Le chamboulement de nos héritages arrive au Parlement

SuisseLe Conseil fédéral veut adapter le droit des successions aux nouvelles réalités familiales. Le futur défunt aura plus de libertés.

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Une petite révolution s’annonce qui donnera du travail aux notaires et nourrira la réflexion de bien des mortels. Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions. Il a transmis mercredi un projet au parlement. «Le droit actuel est entré en vigueur il y a plus d’un siècle, en 1912. Le Conseil fédéral souhaite l’adapter aux réalités d’aujourd’hui et aux différentes formes de vies familiales», explique la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Pas si simple. La réflexion du gouvernement a été longue et semée d’embûches. Cela fait déjà sept ans que les Chambres fédérales ont sollicité cette révision en adoptant une motion de l’ancien conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR/ZH). Mais le Conseil fédéral, face à un sujet aussi émotionnel que celui des héritages, a dû s’y prendre à deux fois pour arriver à un projet susceptible de dégager un compromis. Un chiffre dit la hauteur de l’enjeu: le volume annuel des successions était estimé en 2015 en Suisse à 63 milliards de francs!

Qu’est-ce qui est proposé?

Rien de neuf pour les successions qui ne sont pas réglées par un testament. La répartition actuelle entre les héritiers légaux continuera de s’appliquer. En revanche, une personne qui organise sa succession en faisant un testament aura davantage de possibilités. «Vous pourrez plus librement décider ce que vous faites de votre fortune, à qui vous la donnez et comment vous réglez votre succession», explique Simonetta Sommaruga.

Aujourd’hui, qui fait un testament doit réserver des parts à ses proches. Avec la révision du droit, ces réserves seront abaissées pour les enfants et carrément supprimées pour les parents. Un exemple pratique: Madame Dupont, qui a une fortune de 1,6 million de francs, est aujourd’hui obligée en rédigeant son testament de faire bénéficier ses enfants d’au moins 600'000 francs. Avec la nouvelle loi, elle pourra donner uniquement 400'000 francs à ses enfants. Cette même Madame Dupont, mariée, sans enfants, doit aujourd’hui réserver 200'000 francs de son héritage à ses parents. Avec le projet de loi, elle sera libérée de cette obligation. En revanche, pour ne pas braquer, le Conseil fédéral a renoncé à toucher à la part réservée au conjoint ou au partenaire enregistré.

Pourquoi cette liberté?

Le Conseil fédéral veut donner davantage de marge de manœuvre au futur défunt, notamment s’il vit dans une famille recomposée ou en concubinage. Il note d’ailleurs qu’un quart des ménages avec enfants de moins de 25 ans ne correspondent plus aux modèles traditionnels. La personne qui règle sa succession par un testament aura ainsi davantage les mains libres pour, par exemple, faire profiter un concubin ou les enfants d’une concubine de ses biens à sa mort. La révision devrait aussi faciliter la transmission familiale des entreprises. Comme une plus grande part du patrimoine peut aller à un seul héritier, le morcellement de l’entreprise suite à un décès devrait plus aisément pouvoir être évité.

Et en cas de séparation?

Le projet propose aussi un changement de taille lorsqu’un décès survient en plein divorce ou en cours de dissolution d’un partenariat enregistré. Dans ces cas-là, le conjoint survivant n’aura en principe pas droit à la part qui lui était réservée.

Une exception pour les concubins dans le besoin

Les concubins n’acquerront pas de droit automatique à un héritage. Mais le gouvernement veut prévoir un mécanisme d’exception, pour les cas de rigueur, en l’absence d’un testament. Si à la mort de l’homme avec lequel elle vivait en concubinage depuis au moins cinq ans, Madame Dupont risque de se retrouver dans la pauvreté, elle pourra alors prétendre à une partie de l’héritage. Une rente mensuelle – pour couvrir ses besoins vitaux – pourra être prononcée, au besoin, par un juge. Cette somme sera ponctionnée sur l’héritage de la famille «de sang» du défunt jusqu’à ce que Madame Dupont sorte de sa situation précaire. «Des personnes peuvent se retrouver dans le besoin, parce qu’elles ont pris soin de leur concubin ou des enfants de ce dernier, explique Simonetta Sommaruga. Mais ce mécanisme doit rester une exception.»

Et maintenant?

Le débat s’annonce émotionnel. Lors de la consultation, le PS et le Parti bourgeois-démocratique s’étaient montrés favorables au projet. Le PDC, le PLR et les Verts étaient plutôt positifs, avec des nuances. L’UDC s’y opposait frontalement, estimant que cette révision, pas nécessaire, contribuerait à affaiblir ou dévaloriser la famille.

Créé: 29.08.2018, 23h19

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