Chaudière défectueuse: le TF confirme la prescription

Canton de VaudLes juges de Mon Repos ont rejeté tous les moyens de la recourante et propriétaire de la chaudière qui avait été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone en 2012.

Le fournisseur de la chaudière n'a plus rien à craindre en mode pénal, la prescription étant confirmée par le tribunal fédéral.

Le fournisseur de la chaudière n'a plus rien à craindre en mode pénal, la prescription étant confirmée par le tribunal fédéral. Image: Keystone

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Le Tribunal fédéral rejette le recours de la propriétaire d'un chalet de Rossinière (VD) victime d'une intoxication au monoxyde de carbone en 2012. La justice vaudoise avait estimé que l'action contre le fournisseur de la chaudière et son employé était prescrite.

La haute cour rappelle mercredi que, selon l'ancienne version du Code pénal en vigueur à l'époque, la prescription était de sept ans pour les infractions passibles d'une peine de trois ans. Lors du verdict de dernière instance cantonale le 24 janvier 2019, le départ de la prescription avait été établi à juin 2011, date de l'installation de la chaudière.

Les juges de Mon Repos ont rejeté tous les moyens de la recourante tendant à fixer à une date ultérieure le début du délai de prescription. Elle argumentait notamment que le technicien était aussi intervenu plus tard sur l'installation et qu'une chaudière présentait, en soi, un risque étendu dans le temps.

Circonstances complexes

La recourante se fondait sur des faits particulièrement complexes. Peu après l'achat de son chalet, elle avait mandaté un voisin, associé-gérant d'une entreprise sanitaire, en vue de la mise en place d'un nouvelle chaudière. Ce dernier avait commandé l'installation auprès de la société intimée dont il était lui-même client.

Avec des employés, le voisin avait procédé à l'installation. La société fournisseur avait délégué un de ses techniciens. A la suite d'un dysfonctionnement début février 2012, ce dernier et le voisin étaient intervenus à nouveau, à la demande de la propriétaire ou de l'ami qui logeait chez elle.

Le 7 février 2012, l'installation avait émis une importante quantité de monoxyde de carbone. Les deux occupants avaient été intoxiqués, mortellement dans le cas de l'ami. L'enquête avait révélé qu'un conduit d'évacuation avait gelé en raison du froid de canard régnant durant cette période. (arrêt 6B_476/2019 du 29 mai 2019) (ats/nxp)

Créé: 26.06.2019, 12h15

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