Celui qui choisit une franchise à option ne doit pas en changer avant trois ans

Assurance-maladieLa National a aussi adopté un mécanisme pour adapter les franchises à la hausse des coûts

Le Conseil national veut responsabiliser les assurés.

Le Conseil national veut responsabiliser les assurés. Image: Keystone

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Le Conseil national veut responsabiliser les assurés. Pour cela, les franchises de l’assurance maladie doivent augmenter en s’adaptant à la hausse des coûts de la santé. Et ceux qui choisissent des franchises à option ne devraient plus pouvoir en changer toutes les années. La Chambre basse a adopté ce lundi ces deux projets, qui vont encore passer au Conseil des États.

La première proposition vise à indexer la franchise ordinaire à l’évolution des coûts moyens par assuré. Dès que ceux-ci dépasseront un certain montant (treize fois la franchise de base, qui est aujourd’hui de 300 francs), la franchise sera augmentée de 50 francs. Depuis 1996, le Conseil fédéral a déjà pratiqué de telles hausses à deux reprises. Le mécanisme adopté par le National prévoit une automaticité.

Le Conseil fédéral a été contraint de légiférer sur ce point par le parlement. Pour le camp bourgeois, il s’agit de lutter contre les hausses de prime en responsabilisant les assurés. Au nom de la commission, Philippe Nantermod (PLR/VS) a expliqué ce lundi que l’objectif est double: «Il s’agit d’abord de limiter l’augmentation des primes: chaque franc de franchise payé est un franc qui n’est pas à charge de l’assurance obligatoire des soins, et qui ne contribue donc pas à augmenter les primes. Par ailleurs, cette augmentation permettra de sensibiliser davantage les citoyens aux coûts qu’ils engendrent lorsqu’ils vont se faire soigner.»

«Injuste et injustifié»

Selon le ministre de la Santé, Alain Berset, ce mécanisme (qui ne s’appliquera pas aux primes pour les enfants) devrait permettre de réduire de 0,5% les primes les années où les franchises seront adaptées. «Cette charge supplémentaire est injuste, injustifiée et met en péril le système solidaire sur lequel la loi fédérale sur l’assurance maladie est fondée», a plaidé Rebecca Ruiz (PS/VD). Et la Vaudoise de préciser qu’en comparaison internationale, les patients suisses se rendent très peu chez le médecin. La responsabilisation? «La Suisse arrive largement en tête du classement des pays où les patients dépensent le plus de leur poche pour se soigner.» Les chiffres de l’OCDE que nous publions montrent en outre que notre pays est l’un de ceux où la part des dépenses de santé financée par les ménages est la plus élevée.

Slalom entre les franchises

Le camp rose-vert n’a pas été entendu et la révision a été adoptée par 133 voix contre 53. La même gauche a essuyé une deuxième défaite. Les conseillers nationaux ont décidé que les contrats avec une forme particulière d’assurance auront une durée de trois ans. Durant cette période, les assurés pourront changer de caisse, mais ils devront garder la même franchise. Le but? Éviter que des petits malins ne choisissent une franchise élevée s’ils pensent qu’ils auront peu de coûts puis la réduisent s’ils craignent de devoir affronter des frais médicaux.

Aujourd’hui, 80% des Suisses choisissent des modèles de franchise à option. Selon un rapport du Conseil fédéral, seul 0,17% des assurés pratique toutefois ce slalom décrié. «L’économie attendue est de 5 millions de francs, c’est très faible», a complété Maya Graf (Les Verts/BL). Un «pseudo-problème»? Heinz Brand (UDC/GR) a répliqué que toute économie est la bienvenue. «L’assurance maladie est une institution qui repose sur la solidarité et elle ne doit pas être l’occasion de jouer au plus malin.»

La gauche s’est inquiétée en vain du sort des personnes auxquelles une pathologie sera diagnostiquée et qui ne pourront pas changer d’assurance. «Beaucoup de gens n’accepteront pas de courir ce risque et choisiront une franchise plus basse», a ajouté Bea Heim (PS/SO). Pour elle, ces assurés ne seront pas responsabilisés et les coûts ne vont pas baisser. Bref, on va manquer la cible. «Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», a renchéri le président de la Confédération, Alain Berset, citant Montesquieu.

«Dans le domaine de la santé, l’activité physique est une bonne chose, mais sauter d’une franchise à l’autre, c’est moins bien», a répliqué Christian Lohr (PDC/TG). L’entrée en matière a été votée par 111 voix contre 68 et une abstention. Il semble qu’il y ait eu une confusion dans le camp PLR. Au nom de son groupe, Isabelle Moret (PLR/VD) a appelé à refuser l’entrée en matière en soulignant que ce texte allait restreindre la liberté de choix des assurés. Or une majorité PLR a soutenu la révision. «Certains se sont trompés au moment de voter en croyant que nous étions dans une opposition classique entre la gauche et la droite, commente Isabelle Moret. C’est dommage, mais cela n’aurait rien changé au résultat.» La Vaudoise ajoute que le projet sera encore débattu aux États. Là, son parti va soutenir une autre proposition: celle de laisser aux assurés la possibilité (et non l’obligation) d’opter pour un contrat de cinq ans.

Dans la foulée, les conseillers nationaux ont refusé une exception à la règle des trois ans pour les personnes auxquelles une maladie grave ou chronique entraînant des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée. Ils n’ont pas non plus voulu contraindre l’assureur à prendre activement contact avec l’assuré deux mois avant le renouvellement d’un contrat arrivé à échéance.

Créé: 27.11.2018, 06h51

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