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Non clair à l’initiative de l'UDC contre les juges étrangers

Le Conseil fédéral bétonne son argumentation face à l’UDC. La balle est désormais dans le camp du parlement.

Le gouvernement rejette le texte de l’UDC et ne lui opposera aucun contre-projet, a déclaré Simonetta Sommaruga.
Le gouvernement rejette le texte de l’UDC et ne lui opposera aucun contre-projet, a déclaré Simonetta Sommaruga.
KEYSTONE

La bataille autour de l’initiative UDC contre les juges étrangers peut enfin commencer. Mercredi, le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement. Message fort et sans ambiguïté délivré par une Simonetta Sommaruga très déterminée. Le gouvernement rejette le texte de l’UDC et ne lui opposera aucun contre-projet.

Attaque en 6 points

Devant la presse, c’est à un véritable démontage en règle du texte que s’est livrée la ministre de la Justice. L’initiative contre les juges étrangers, ou initiative pour l’autodétermination, a tout faux: elle menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse, elle sape la sécurité du droit, elle porte atteinte à la réputation du pays, elle affaiblit la place économique suisse et elle enfin diminue les droits des citoyens face à l’Etat, en les privant d’une voie de recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), si d’aventure la Suisse devait dénoncer la convention signée il y a 40 ans déjà.

Le droit suisse d'abord

C’est en effet un des buts visé par l’UDC, qui estime que la CEDH empêche l’application de ses initiatives populaires, comme celle pour l’expulsion des criminels dangereux ou encore celle contre l’immigration de masse. Son texte, déposé l’été dernier veut inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, réserve faite du droit international contraignant comme l’interdiction de la torture ou de l’esclavage. En cas de conflit, les autorités devraient renégocier et au besoin dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution.

4000 traités à renégocier

Une bêtise aux yeux de Simonetta Sommaruga. «La Suisse a signé quelque 4000 traités internationaux, et cela dans des domaines très différents - la protection de l’environnement, la lutte contre le terrorisme, les échanges économiques etc. Et si on a signé ces traités, c’est parce que c’est dans notre intérêt. Tous ces contrats seraient remis en question? C’est impossible d’imaginer les renégocier. Il faudrait pour cela obtenir l’accord de tous les pays signataires. Et certains traités, comme celui de l’OMC, sont signés par plus de 300 partenaires!»

Un imbroglio juridique sans fin

La ministre de la Justice prévoit un imbroglio juridique perpétuel en cas d’acceptation de l’initiative. Le texte ouvrirait la porte à d’incessantes contestations pour savoir quel accord renégocier ou à quel moment le dénoncer. «Les initiants sont restés volontairement flous pour ne pas assumer leurs responsabilités», dénonce-t-elle. Bref, ce serait la fin de la stabilité et de la sécurité du droit, qui font «partie de l’ADN helvétique». Et de prédire l’affaiblissement de la place économique suisse tout autant qu’un recul insupportable dans la défense des droits de l’homme. Le message est donc autant juridique que politique et s’est conclu par une formule choc lancée à l’attention de l’UDC: «Un pays ne limite pas sa souveraineté en concluant un traité. Il l’exerce!»

Les ONG prêtes au combat

Une prise de position à laquelle l’UDC n’a pas répondu. Mais qui satisfait les opposants au texte. EconomieSuisse applaudit des deux mains: «A une époque où le protectionnisme a le vent en poupe, il est important que la Suisse puisse défendre ses intérêts grâce au droit international, souligne la faîtière de l’économie. «Le Conseil fédéral a pris l’unique décision possible en rejetant l’initiative», se réjouit Nadia Boehlen, porte-parole de la section suisse d’Amnesty International. Les ONG promettent déjà de s’engager massivement dans la campagne. Ce sera au plus tôt à l’été prochain.

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