Interdire la clause de non-concurrence va trop loin

Salaires abusifsLa clause de non-concurrence ne doit pas être interdite en soi, a estimé le Conseil fédéral à propos du vote sur les salaires abusifs. Celle de Daniel Vasella avait fait les gros titres au moment de son départ de Novartis.

La clause de non-concurrence de Daniel Vasella, alors président sur le départ de Novartis, avait fait les gros titres de la presse avant le vote sur l'initiative Minder.

La clause de non-concurrence de Daniel Vasella, alors président sur le départ de Novartis, avait fait les gros titres de la presse avant le vote sur l'initiative Minder. Image: Keystone

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La législation d'application de l'initiative contre les salaires abusifs ne devrait pas interdire toutes les clauses de non-concurrence. Une telle indemnité n'est pas forcément abusive, selon le Conseil fédéral. Mais si elle dissimule un cadeau de départ, elle sera prohibée.

Peu avant la votation sur l'initiative de Thomas Minder, le président sur le départ de Novartis Daniel Vasella a fait les gros titres de la presse. Un accord avec le groupe bâlois lui accordait 72 millions de francs d'indemnités liés à une clause de non-concurrence. Face à la polémique, le Grison a renoncé à ce pactole.

L'initiative adoptée, il s'agit désormais de l'appliquer d'abord par voie d'ordonnance puis via une révision de loi. Dans une motion, le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH) demande l'interdiction de tous les versements spéciaux accordés, à quelque titre que ce soit, au début du rapport contractuel et après la fin de celui-ci.

Une interdiction qui va trop loin

Dans sa ligne de mire notamment, la clause de non-concurrence dont aurait pu bénéficier Daniel Vasella. L'initiative prévoit que les dirigeants d'une entreprise ne peuvent recevoir ni indemnité de départ, ni autre indemnité et aucune rémunération anticipée, rappelle le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi.

Selon lui, une interdiction des clauses de non-concurrence va trop loin. Il peut s'avérer judicieux de conclure un tel accord avec un membre de la direction qui a connaissance de secrets commerciaux et possède des informations sensibles au sujet de l'entreprise.

On peut alors lui offrir en contrepartie une indemnité conforme au marché, qui n'est pas forcément abusive. Si la clause de non-concurrence dissimule en revanche une indemnité de départ, elle sera soumise à l'interdiction prévue par l'initiative. (ats/nxp)

Créé: 23.05.2013, 15h37

Les résultats de la votation sur l'initiative Minder, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013.

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