Une clause de sauvegarde avec… ou sans Bruxelles

Libre circulation des personnesLe Conseil fédéral tape, doucement, du poing sur la table. Si une solution pour limiter l’immigration en Suisse n’est pas trouvée avec l’UE d’ici mars, il agira seul et à sa guise.

Simonetta Sommaruga et Didier Burkhalter font cause commune pour trouver une issue au 9 février 2014.

Simonetta Sommaruga et Didier Burkhalter font cause commune pour trouver une issue au 9 février 2014. Image: Keystone

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Ce n’est pas un ultimatum, mais cela commence à y ressembler. Si aucune solution n’est trouvée d’ici mars 2016 avec l’UE pour limiter la forte immigration européenne vers la Suisse, le Conseil fédéral présentera alors de façon unilatérale un projet de clause de sauvegarde. Voilà le plan B que le duo Sommaruga-Burkhalter a dévoilé officiellement vendredi à Berne. Un plan qui satisfait plus ou moins la droite et les milieux patronaux, mais déchaîne la colère de la gauche (lire ci-dessous).

Le Conseil fédéral hausse donc le ton et ne se contente plus de répéter combien les négociations avec l’UE sont difficiles. Il envisage désormais la possibilité d’un échec et parle ouvertement d’une solution alternative. Mais attention, il ne tape que doucement du poing sur la table. Pour lui, il est nettement préférable d’arriver à une clause de sauvegarde commune avec l’UE. «Ce serait la meilleure chose car juridiquement plus sûre», commente Simonetta Sommaruga, cheffe du Département de justice et police. L’idée n’est pas de signer un nouvel accord, mais de réinterpréter le texte des Bilatérales qui prévoit la possibilité de prendre des mesures communes face à «des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social».

A quoi ressemblerait cette fameuse clause de sauvegarde unilatérale? A partir de quel niveau d’immigration serait-elle déclenchée? Là, c’est toujours le brouillard. Simonetta Sommaruga s’est refusée à articuler le moindre chiffre. Elle annonce cependant qu’une commission sur l’immigration sera créée pour faire des recommandations au Conseil fédéral. On peut penser que, chaque année, la situation sur le marché de l’emploi sera examinée et que les contingents varieront selon les secteurs économiques et les régions.

Ce qui est sûr, c’est que l’abondance ou la pénurie de la main-d’œuvre indigène sera prise en compte. En attendant, le Conseil fédéral annonce d’ores et déjà qu’il va serrer la vis sur le regroupement familial pour les ressortissants des pays hors de l’UE.

Le temps presse

Il a fallu attendre vendredi pour que le Gouvernement hausse légèrement le ton avec l’UE. Pourquoi maintenant? Parce que l’heure tourne. L’initiative «Contre l’immigration de masse» doit être appliquée au plus tard en février 2017. Ce qui ne laisse plus beaucoup de temps sachant que la loi doit passer dans le grand mixer des deux Chambres fédérales. Didier Burkhalter a cependant répété qu’un retard de quelques mois «ne serait pas grave si nous avons une bonne solution en vue».

«Une clause de sauvegarde négociée serait la meilleure chose car juridiquement plus sûre»

La meilleure solution, selon le gouvernement, se présente comme suit: accord à l’amiable avec l’UE sur une clause de sauvegarde, ratification par la Suisse de l’accord de libre circulation pour la Croatie et, du coup, unité retrouvée pour le programme scientifique européen Horizon 2020. Le pire scénario? Que les Bilatérales partent en sucette. Et là, selon les rapports commandés par le Conseil fédéral, la facture s’avérerait salée. «Le SECO estime que cela se traduirait par un recul du PIB de 5% à 7%, s’émeut Didier Burkhalter. Les pertes cumulées jusqu’en 2035 représenteraient un recul du PIB de 460 à 630 milliards de francs.»

Voilà pourquoi le Conseil fédéral cherche depuis plus d’un an et demi une solution à l’amiable avec l’Union européenne. Et il ne supporte pas qu’on dise qu’il a traîné les pieds. «Nous avons beaucoup travaillé. Si vous voulez forcer la décision, cela risque de casser», explique Burkhalter.

Il faut aussi des mesures en Suisse

Simonetta Sommaruga, elle, met en garde contre «l’illusion de croire que tout est réglé par une clause de sauvegarde». La Suisse doit déjà balayer devant sa porte pour limiter l’immigration. Comment? En favorisant l’engagement des quinquagénaires et des femmes. Dans deux semaines, le Conseil fédéral présentera aussi des mesures pour «limiter l’immigration abusive», et notamment le recours indu à l’aide sociale.

Pas de réaction, vendredi, du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Ce dernier avait été mis au courant au préalable par Simonetta Sommaruga sur la clause de sauvegarde unilatérale. Celle-ci est cependant relative. Même après mars 2016, la Suisse continuera à négocier avec l’UE. Et si un accord aboutit dans un an, le gouvernement l’injectera directement dans le processus parlementaire. Quant à l’accord institutionnel pour débloquer des Bilatérales III, il est toujours au point mort.


Réactions plutôt positives à droite. Mises en garde à gauche

Le plan du Conseil fédéral convainc plus ou moins la droite. Le PLR se veut optimiste: «C’est sans doute une étape nécessaire dans le dialogue avec Bruxelles, où la Suisse doit montrer les dents, commente Isabelle Moret, vice-présidente du parti. Après tout, ce que nous demandons à l’Europe n’est pas la mer à boire, c’est d’interpréter une clause existante et pas de remettre en cause toute la libre circulation.» Le PLR réclame toutefois «avec impatience des solutions concrètes pour maîtriser l’immigration en assurant la main-d’œuvre et en prenant des mesures pour valoriser l’emploi des femmes et des seniors».

Le PDC applaudit sans réserve: «Enfin un pas dans la bonne direction, réagit son président, Christophe Darbellay. Dommage qu’on ait perdu deux ans sur ce dossier.» L’UDC, par contre, critique la frilosité du gouvernement: «Le Conseil fédéral fait du sur-place, c’est un pur exercice alibi. Pendant ce temps, l’immigration augmente et la volonté du peuple n’est toujours pas appliquée, dénonce Céline Amaudruz, présidente de l’UDC Genève. Au lieu de réagir face à la crise migratoire, le Conseil fédéral continue de considérer le vote du peuple comme un problème. Il faut arrêter de faire croire aux gens qu’une simple clause de sauvegarde met en péril les Bilatérales, c’est faux!»

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) se fend d’un communiqué prudent, où elle salue la volonté du Conseil fédéral de sauvegarder les Bilatérales: «Leur dénonciation aurait des conséquences fatales pour l’économie suisse.» L’autre faîtière, EconomieSuisse, rappelle également l’importance de nos liens avec l’Union européenne (UE). La Fédération des entreprises romandes (FER) constate que «l’incertitude demeure».

A gauche, les réactions vont du scepticisme à l’hostilité. Le président du PS, Christian Levrat, critique avec force l’idée d’une clause unilatérale. Une telle issue «ferait courir un risque majeur de rupture d’accords aux conséquences importantes pour les travailleurs, les étudiants et les entreprises». Le Conseil fédéral «se trompe totalement», tweete le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE). Pour le PS, la solution proposée n’est qu’une poudre aux yeux «tant qu’on n’aura pas amélioré la protection contre le chômage et la pression sur les salaires, ainsi que la lutte contre la pénurie de logements et le mitage du territoire».

Le Nouveau mouvement européen suisse (Nomes) se montre sévère avec le Conseil fédéral, accusé «d’entretenir l’illusion que des négociations sont possibles». Tout cela pour préparer l’éventualité d’une clause unilatérale «qui créera plus de tensions avec l’UE, plus d’incertitudes sur le plan intérieur et plus de difficultés pour l’économie», prévient son président, François Cherix. L’Union syndicale suisse (USS) aimerait que le gouvernement trouve «une solution consensuelle» avec Bruxelles, préférable à une clause unilatérale «dangereuse». Quant à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), elle insiste elle aussi pour une solution négociée. Dans le cas d’une clause unilatérale, les cantons «exigeraient d’être entendus et intégrés au processus de mise en œuvre».

P.C.

Créé: 04.12.2015, 22h27

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