La Comcom dit «non» au dégroupage virtuel

TélécommunicationsLa Commission fédérale de la communication (Comcom), tout en rejetant une demande de Sunrise, a souligné à quel point la législation actuelle est obsolète.

Sunrise n'a peut-être pas eu gain de cause mais l'opérateur téléphonique pourrait avoir lancé une modernisation de la législation.

Sunrise n'a peut-être pas eu gain de cause mais l'opérateur téléphonique pourrait avoir lancé une modernisation de la législation. Image: Keystone

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La Commission fédérale de la communication (Comcom) a rejeté vendredi une demande déposée par l'opérateur Sunrise. Ce dernier avait requis en février un accès local virtuel dégroupé (Vula), un moyen alternatif au dégroupage physique. Dans son argumentaire, le régulateur signale que la base légale fait actuellement défaut et invite le Parlement à légiférer en la matière.

Le Vula permet de fournir, sur une ligne de raccordement hybride, une connexion de données en continu et à haut débit entre le central local et les clients, explique la ComCom dans un communiqué. Or, seuls les câbles en cuivre sont actuellement réglementés en Suisse.

Selon l'autorité fédérale, la législation actuelle est obsolète et ne permet plus de garantir la concurrence, notamment pour les raccordements hybrides de fibre optique et de câbles en cuivre.

Le régulateur recommande au Parlement de prévoir, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les télécommunications (LTC), «l'obligation d'accorder l'accès technologiquement neutre et virtuel au réseau d'accès d'un opérateur ayant une position dominante sur le marché».

Selon la ComCom, la situation actuelle favorise Swisscom au détriment des concurrents qui ont investi dans le dégroupage physique de ligne en cuivre. «En raison de restrictions unilatérales, il n'est plus possible de proposer une offre concurrentielle de dégroupage physique de la ligne de raccordement», fait valoir le gendarme de la concurrence. (ats/nxp)

Créé: 22.06.2018, 11h25

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