Initiative «îlot de cherté»: contre-projet adopté

SuisseUne commission du Conseil national recommande de rejeter l'initiative «îlot de cherté». Elle propose un contre-projet.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables».

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Image: Photo d'illustration/Keystone

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La commission de l'économie du National fait un pas en direction de l'initiative «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Elle a adopté un contre-projet qui reprend plusieurs de ses demandes. Mais certaines décisions ont été prises sur des majorités très serrées.

Au vote sur l'ensemble, la commission a soutenu le contre-projet par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, ont indiqué mardi les services du Parlement. Quant à l'initiative, la commission recommande son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions. Les deux textes ne seront vraisemblablement examinés au Conseil national que lors de la session de printemps 2020.

Entreprises exclues des sanctions

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral pour adapter la loi sur les cartels en vue d'éviter des distorsions de la concurrence dans le commerce transfrontalier a été passablement modifié.

La commission avait déjà proposé que la réglementation concernant les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif ne diffère pas de celle applicable aux entreprises ayant une position dominante. Elle a décidé en outre que les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif soient exclues des sanctions. Seules les entreprises ayant une position dominante seront concernées.

Clause de réimportation

La commission a également complété la liste qui énumère les cas les plus importants d'abus de position dominante. Il sera illicite de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse.

Une restriction est toutefois prévue pour les biens suisses exportés. Ceux-ci ne pourront pas être réimportés dans le pays de production à un prix plus avantageux que le prix suisse. Cette clause de réimportation vise à protéger les entreprises suisses qui vendent en Suisse.

Lors de sa séance d'octobre, la commission avait rejeté une interdiction générale du blocage géographique, telle que l'exige l'initiative.

Se passer des importateurs

L'initiative vise les importateurs généraux et les fournisseurs étrangers qui abusent de leur puissance et maintiennent les prix à un niveau artificiellement élevé en Suisse. Elle veut obliger la Confédération à légiférer afin de permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des importateurs et fournisseurs obligés.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de ce texte. Son contre-projet indirect se veut plus mesuré. Il vise avant tout à protéger les entreprises défavorisées face aux concurrents étrangers en raison des coûts d'acquisition plus élevés. Il répond aussi à l'exigence principale de l'initiative, à savoir renforcer la liberté d'achat des entreprises suisses à l'étranger pour faciliter les importations parallèles. (ats/nxp)

Créé: 05.11.2019, 17h50

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