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Imposition des étrangersCommission favorable à moins d'inégalités

Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devraient être revues.

Image d'illustration

La commission de l'économie du Conseil des Etats soutient avec quelques retouches un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Contrairement au National, la commission souhaite que la taxation ordinaire ultérieure d'office, qui peut déjà être demandée par les contribuables, puisse aussi être imposée par les autorités fiscales. La commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable devrait se monter à 1% du montant total de l'impôt à la source.

Les sénateurs se rallient sur ce point à la proposition du Conseil fédéral, mais il a fallu la voix prépondérante du président Martin Schmid (PRD/GR) pour faire pencher la balance, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le Conseil national a opté en mars pour 2% maximum.

La commission a rejeté de justesse deux propositions qui prévoyaient pour l'une une commission de perception de 1-2%, et pour l'autre un forfait dont le taux serait fixé par le Département fédéral des finances (DFF). Par 8 voix contre 2, elle veut biffer un article qui prévoit que les cantons déterminent les coefficients communaux sur la base des dispositions fixées par le DFF.

Solution fédéraliste

À l'inverse du Conseil national, la commission refuse, par 9 voix contre 3, l'uniformisation du barème d'imposition à la source sous la forme d'un barème mensuel. Les cantons devraient continuer à décider s'ils veulent appliquer le barème mensuel ou le barème annuel. C'est la position des directeurs cantonaux des finances et des cantons latins qui veulent éviter une surcharge administrative et des problèmes liés aux accords sur les frontaliers.

Pour la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes, aux sportifs et aux conférenciers, la commission propose, par 11 voix contre 1, un montant forfaitaire de 35% des revenus bruts pour les artistes et un montant forfaitaire de 20% pour les deux autres catégories de personnes.

Le Conseil des Etats examinera le projet en septembre.

(ats)

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