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NégociationsConflit fiscal: les revendications suisses écoutées

Le développement de normes mondiales en matière fiscale de l'OCDE progresse.

Keystone

La Suisse voit ainsi se réaliser ses principales revendications dans le cadre des normes mondiales en matière fiscale de l'OCDE, a précisé lundi à Berne le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville après une réunion avec Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales (CTP).

Ainsi, la réciprocité dans l'échange automatique d'informations serait garantie. Les données doivent être transmises uniquement à des fins fiscales, le bénéficiaire doit pouvoir être identifié, et la protection des données doit être garantie. Alors les mêmes règles du jeu seraient appliquées au niveau mondial, a déclaré l'ambassadeur et secrétaire d'Etat aux questions financières internationales devant les médias.

Les normes seront présentées en juin sous une forme concrète. Ensuite, ce sera au tour du Conseil fédéral et du Parlement de se prononcer.

Fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises est l'autre thème abordé lors de cette réunion. Sur ce terrain également, des standards doivent être élaborés et appliqués pour permettre de lutter contre les tactiques fiscales agressives.

Les deux hommes ont encore parlé du subventionnement des entreprises. A leurs yeux, la balle est dans le camp de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), chargée de réglementer de telles pratiques.

Chevauchement avec FATCA

Selon les propos du représentant de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, son organisation avait non seulement les principaux pays industrialisés en tête quand elle a élaboré ces normes, mais aussi les petits Etats, de sorte que les grandes puissances ne peuvent pas jouer trop de leur poids.

En revanche, la question reste entière de savoir si les Etats-Unis acceptent la réciprocité des normes. En acceptant l'accord FATCA avec Washington, la Suisse a renoncé à la réciprocité, a rappelé le haut-fonctionnaire français. Si les normes FATCA et celles élaborées par l'OCDE se chevauchent dans une certaine mesure, ces dernières se veulent une base commune pour tous.

Les normes de l'OCDE ont été écrites de telle façon que les institutions financières qui appliquent déjà les normes FATCA ne connaissent pas de charges supplémentaires. Le contrôle se fera entre pairs, d'un pays à l'autre. De plus, la Suisse et les banques locales ont été impliquées dans l'élaboration des règles.

ats

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