Le Conseil des Etats durcit la loi sur le tabac

SuisseLes sénateurs ont décidé que la publicité pour le tabac sera interdite non seulement dans les revues, mais aussi sur Internet.

L'industrie du tabac devra notamment déclarer annuellement à l'Office fédéral de la santé publique le montant des dépenses consacrées à la publicité.

L'industrie du tabac devra notamment déclarer annuellement à l'Office fédéral de la santé publique le montant des dépenses consacrées à la publicité. Image: Keystone

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Les mineurs ne pourront plus acheter de cigarettes en Suisse et la publicité pour le tabac sera interdite dans les revues et sur Internet. Les sénateurs ont adopté jeudi par 32 voix contre 3 et 5 abstentions une loi durcie pour répondre à une convention de l'OMS.

Le Conseil des Etats avait renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement par rejet de l'interdiction de publicité pour le tabac. Mais la situation a changé depuis, notamment avec le récent dépôt de l'initiative populaire «oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».

Les sénateurs ont donc décidé de serrer la vis alors que le Conseil fédéral était revenu avec des propositions beaucoup moins strictes. Le gouvernement avait abandonné de nombreuses restrictions et la publicité ne devait être prohibée que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs.

Déjà la semaine dernière

Le Conseil des Etats avait commencé à renverser la vapeur la semaine dernière en interdisant la publicité pour le tabac dans les journaux, les revues et sur Internet. Idem pour les annonces par comparaisons de prix ou avec des promesses de cadeaux.

La publicité dans les cinémas, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes resteront néanmoins possibles. Une mise en garde devra l'accompagner. Le Conseil fédéral pourra régler les exceptions, ont précisé les sénateurs. Les cantons pourront se montrer plus restrictifs en matière de publicité.

Transparence

L'industrie du tabac ne pourra plus parrainer d'événements à caractère international ni d'activités organisées par la Confédération, les cantons et les communes. Elle devra aussi déclarer annuellement à l'Office fédéral de la santé publique le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage, ont complété jeudi les sénateurs.

Les données ne seront pas publiées et communiquées de manière agrégée aux autorités, a précisé le rapporteur de commission Joachim Eder (PLR/ZG). Cela permettra de répondre aux exigences fixées par la convention de l'OMS sur la lutte antitabac. Cette communication est «une attaque au principe de l'économie libérale», a critiqué l'entrepreneur Peter Föhn (UDC/SZ).

Ce n'est en aucun cas un premier pas vers une interdiction de la publicité, a tenu à préciser le ministre de la santé Alain Berset. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà de ce qu'exige la convention de l'OMS. Les modalités de communication pourront être précisées, a-t-il ajouté.

L'élargissement à toute la Suisse de l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 18 ans n'a pas été remise en cause au Conseil des Etats. Actuellement, onze cantons interdisent la vente aux mineurs alors que douze ont fixé l'âge minimum à 16 ans. Trois cantons ne posent aucune limite. La nouvelle loi fournira aussi une base légale aux achats-tests visant à vérifier le respect des âges limites.

Vapotage autorisé

Le projet autorise par ailleurs les cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Mais le vapotage - avec ou sans nicotine - ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Les cigarettes électroniques seront interdites de vente aux mineurs elles aussi. Mais elles seront réglementées différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a accepté une motion qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l'imposition des cigarettes électroniques. Compte tenu du risque «éventuellement plus faible», la douloureuse devrait être moins lourde que pour les cigarettes traditionnelles. Le gouvernement a soutenu le texte.

La balle passe dans le camp du National. (ats/nxp)

Créé: 26.09.2019, 16h36

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