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SuisseLe Conseil des Etats tient à protéger les PME

Les sénateurs ont tenu à limiter l'attractivité des prestataires à bas prix lors de l'adjudication des marchés publics.

Peter Föhn (UDC/SZ) veut fixer un prix en dessous duquel on ne peut pas aller lors de l'attribution de marchés publics.
Peter Föhn (UDC/SZ) veut fixer un prix en dessous duquel on ne peut pas aller lors de l'attribution de marchés publics.
Keystone

La révision de la loi sur les marchés publics continue de diviser le Parlement. Le Conseil des Etats a notamment tenu mercredi à faire un geste envers les PME. L'enjeu est de savoir jusqu'où il est possible de protéger les entreprises suisses tout en respectant les règles internationales.

Avec une portée estimée à 41 milliards de francs, la réforme doit harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale et renforcer la concurrence grâce à l'assouplissement des procédures, notamment pour les PME. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Concurrence à bas prix

L'adjudicateur, lors de l'évaluation des offres, devrait tenir compte des différences de pouvoir d'achat dans les pays où la prestation est fournie, ont décidé les sénateurs. L'idée est de mieux protéger les PME suisses face à la concurrence des prestataires à bas prix.

Il en va de l'emploi en Suisse, a lancé Peter Föhn (UDC/SZ). Selon lui, il s'agit de fixer un prix en dessous duquel on ne peut pas aller. On a encore tous en tête le scandale des fenêtres produites en Europe de l'Est et posées au Palais fédéral, a renchéri Christian Levrat (PS/FR).

Pour les libéraux-radicaux, cette disposition est trop protectionniste. Ils ont proposé en vain (25 voix contre 15) que l'adjudicateur puisse prendre en compte les différents niveaux de prix au lieu où la prestation est fournie à l'étranger. Et ce uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux.

Cette solution, retenue par le National, a été présentée comme un compromis par le ministre des finances Ueli Maurer. Contrairement à celle du Conseil des Etats, elle serait conforme aux règles de l'OMC. Le concept de niveau de prix est en outre plus clair que celui de pouvoir d'achat, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR).

Si les deux Chambres sont tombées d'accord pour que le marché soit attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre «la plus avantageuse», le Conseil des Etats tient cependant à préciser que cela correspond à l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestation.

Protection controversée

En matière de protection des travailleurs, les sénateurs ont finalement cédé. Par 20 voix contre 17, ils ont suivi le National et obligé les entreprises à respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie, comme le veut la pratique actuelle.

Le Conseil fédéral proposait que, pour les prestations à exécuter en Suisse, les soumissionnaires respectent les conditions de travail en vigueur en Suisse. Le gouvernement essaie de passer en force, a critiqué Olivier Français (PLR/VD). Et de rappeler que les conventions collectives peuvent prévoir des salaires différents d'une région à l'autre.

Une divergence demeure concernant la méthode des deux enveloppes par laquelle un adjudicateur pourrait obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix. La Chambre des cantons ne conteste pas cette méthode, mais elle souhaite une meilleure formulation.

Les sénateurs voudraient aussi réexaminer un article concernant le dialogue entre un adjudicateur et les soumissionnaires. Ils souhaitent le compléter de sorte que les négociations portent sur les prix et les prix totaux. Les renégociations seraient ainsi exclues encore plus clairement.

Transparence contestée

Côté transparence, le Conseil des Etats veut biffer une disposition soutenue par le National qui demande à ce que l'adjudicateur puisse consulter tous les documents à la base du prix et vérifier les coûts imputables pour les marchés d'au moins un million de francs adjugés de gré à gré. Les sénateurs estiment que le droit de regard pourrait continuer à être régi par ordonnance.

La Chambre des cantons souhaite aussi qu'un adjudicateur puisse prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres. Le National avait refusé de faire des concessions sur ce point.

Même le champ d'application de la réforme est contesté. Pour les sénateurs, les secteurs soumis à la concurrence devraient pouvoir être exemptés de la réforme. PUBLICA, la caisse de prévoyance de la Confédération, ne devrait pas non plus être soumise à la loi. La balle retourne dans le camp du National.

ats

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