Le Conseil fédéral défend le projet fiscal

Votations Ueli Maurer et Alain Berset sont montés au front en faveur du projet liant fiscalité des entreprises et AVS, qui sera soumis au peuple le 19 mai.

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Le projet qui lie fiscalité des entreprises et AVS est une solution équilibrée à deux problèmes urgents. Ueli Maurer et Alain Berset sont venus défendre lundi devant les médias le «bon compromis» trouvé par le Parlement. La votation aura lieu le 19 mai.

La loi sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS est combattue par une partie de la gauche, qui dénonce un cadeau fait aux grandes entreprises, et une partie de la droite, qui refuse de lier imposition et 1er pilier.

«Non» risqué

Les ministres des finances et des assurances sociales ont mis en garde contre les conséquences d'un «non» en votation populaire. La communauté internationale attend de la Suisse qu'elle supprime les statuts fiscaux spéciaux qu'elle accorde aux multinationales.

Si Berne ne franchit pas le pas, l'insécurité juridique prévaudra et il faudra s'attendre à des mesures de rétorsion qui nuiraient à l'économie helvétique. Côté AVS, sans les deux milliards de francs promis, les problèmes financiers s'aggraveraient rapidement et devraient être résolus entièrement dans le cadre de la réforme que le Conseil fédéral doit remettre cette année encore au Parlement.

Projet remanié après l'échec de 2017

Le grand argentier Ueli Maurer a déjà dû affronter un échec sur la fiscalité des entreprises avec la défunte RIE III, rejetée en février 2017 par le peuple. Les leçons ont été tirées, selon lui.

Une compensation sociale est prévue avec les moyens qui seront affectés à l'AVS: chaque franc perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être «compensé» par un franc au profit du 1er pilier. Les exigences des villes et des communes ont été prises en considération. Les cantons devront leur octroyer une compensation «appropriée» des conséquences de la réforme.

Meilleur équilibre

Un meilleur équilibre entre charges et allégements a été trouvé. La charge fiscale des actionnaires sera augmentée. Les règles applicables à l'imposition des dividendes et au remboursement de capital seront plus strictes.

La réforme fiscale présente en outre des avantages pour l'économie. Elle sera plus équitable: les multinationales paieront un peu plus d'impôts alors que la charge fiscale baissera globalement pour les autres entreprises. Certains allégements, comme la «patent box» - soit l'imposition préférentielle des revenus issus de la propriété intellectuelle - profiteront au pôle scientifique suisse.

Au final, la Suisse continuera de figurer parmi les pays les plus attrayants pour les entreprises innovantes et des emplois pourront être préservés. À long terme, on pourrait même compter avec des recettes fiscales plus élevées qu'en cas de rejet du projet.

La réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises dépendra des cantons. La Confédération indemnisera une partie de leur perte en relevant leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct de 17 % à 21,2 %.

Financement bienvenu

En accordant quelque 2 milliards de francs de plus par an à l'AVS dès 2020, on verse à l'assurance des moyens dont elle a urgemment besoin pour garantir les rentes, selon le Conseil fédéral.

La situation financière du 1er pilier se dégrade à vue d'œil. Les recettes courantes ne suffisent plus à couvrir les dépenses. Et cela ira en s'aggravant avec le départ à la retraite des baby-boomers et avec l'augmentation de l'espérance de vie. (ats/nxp)

Créé: 18.02.2019, 10h13

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