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SuisseCouples mariés: Berne devrait revoir sa copie

Pour la commission de l'économie du National, la réforme du Conseil fédéral ne tient pas compte de l'évolution de la société et continue de pénaliser fiscalement les couples mariés.

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage.
Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage.
AFP

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est compromise. Par 13 voix contre 12 et suivant le Conseil des Etats, la commission de l'économie du Conseil national propose de renvoyer au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

Pour la commission, il faut abolir la pénalisation du mariage. Mais, le Conseil fédéral ne tient pas compte de l'évolution de la société et ne fait que cimenter le système actuel, retient-elle dans un communiqué mardi.

De l'avis de la majorité, tous les états civils doivent être traités sur un pied d'égalité. Elle demande au gouvernement d'examiner d'autres modèles afin d'introduire un système fiscal globalement juste.

Une minorité s'est opposée au renvoi au Conseil fédéral. Elle considère que la question doit être réglée par le Parlement. Le Conseil des Etats doit examiner le projet et procéder aux modifications éventuelles. La question occupe le Parlement depuis plus de trente ans.

Couples pénalisés

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre.

Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard s'élève à quelque 450'000 couples. En outre, 250'000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution.

Votation fixée

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés. Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales. La votation sur l'initiative du PDC devra quant à elle être répétée au plus tard le 27 septembre 2020. A moins que le texte ne soit retiré avant que le Conseil fédéral en fixe la date.

ats

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