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Le Conseil fédéral dit «non» à un frein au personnel

Le gouvernement a refusé d'introduire un mécanisme de frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses.

Le postulat de Petra Gössi (PLR/ZG) n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil fédéra.
Le postulat de Petra Gössi (PLR/ZG) n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil fédéra.

Le Parlement devrait pouvoir légiférer même si cela entraîne des hausses d'effectifs dans l'administration. Prié d'examiner un mécanisme de frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses, le Conseil fédéral refuse de l'introduire.

Selon son rapport adopté vendredi, aucune nouvelle mesure ne s'impose ce en sens. Le gouvernement est favorable à des mesures permettant d’endiguer efficacement la prolifération de la réglementation. Mais il veut le faire en augmentant la transparence et optimisant le système actuel. Des systèmes trop rigides comme un frein «mécanique» à la réglementation ne seraient pas judicieux.

Le Conseil national lui avait demandé de creuser cette piste en adoptant un postulat de Petra Gössi (PLR/ZG). Dès qu'un texte ne peut être mis en oeuvre sans personnel supplémentaire, il devrait être approuvé à la majorité des membres de chaque conseil ou à une majorité qualifiée à définir, suggérait la présidente du PLR.

Modifier la constitution

Selon une expertise de l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg, ce ne serait pas simple. Soumettre à la majorité qualifiée les actes dont la mise en œuvre requiert davantage de personnel nécessiterait une modification de la Constitution et donc un vote du peuple et des cantons.

Pour le Conseil fédéral, soumettre des actes législatifs entiers à un frein au personnel serait en outre disproportionné. Il est souvent difficile de prévoir avec exactitude les charges liées à l’exécution d’une nouvelle tâche.

Hausse des coûts

Les coûts à supporter par les milieux économiques n'ont pas forcément de lien direct avec le nombre de postes requis pour la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation. Enfin, la mise en place d’un frein au personnel favoriserait une externalisation des tâches et donc parfois une hausse des coûts.

Même conçu sous la forme d’un frein aux nouvelles tâches, le frein au personnel ne réduirait pas les coûts de la réglementation, alors que c'est le principal objectif visé. Il présenterait en revanche de sérieux inconvénients.

Selon la majorité requise et son champ d’application, le frein au personnel pourrait constituer un obstacle majeur et porter un grave préjudice au fonctionnement du Parlement en faisant échouer des projets d'actes majeurs. Il risque de miner la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat qu'il avait déjà combattu au National.

(ats)

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