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Imposition des couplesLe Conseil fédéral hostile à une solution transitoire

Le gouvernement s'oppose à la solution transitoire réclamée par la commission de l'économie du Conseil des États pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage.

La charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés par rapport aux concubins est contraire à la Constitution.
La charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés par rapport aux concubins est contraire à la Constitution.
Keystone

Les couples mariés ne devraient pas bénéficier temporairement de déductions fiscales plus généreuses. Le Conseil fédéral ne veut pas de la solution transitoire réclamée par la commission de l'économie du Conseil des États pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage.

Le gouvernement entend lui aussi éliminer la charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution qui grève les couples mariés par rapport aux concubins. Mais il ne voit guère de chance de succès pour la motion, précise-t-il dans sa réponse publiée jeudi.

Le Conseil des États a renvoyé en septembre au Conseil fédéral son projet sur l'imposition des couples mariés et la commission préparatoire du National lui a emboîté le pas. La Chambre du peuple doit trancher en décembre.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Tout aussi critiquable

Le projet a notamment été critiqué parce que l'imposition mise en place ne serait pas indépendante de l'état civil et entraînerait un manque à gagner substantiel, rappelle le gouvernement. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

La présente motion s'expose à la même critique de principe, même si l'allégement prévu découlerait cette fois de déductions. Le Conseil fédéral ne croit de toute façon pas que le parlement adoptera la motion. S'il était favorable à cette solution, il aurait pu l'adopter dans le cadre du projet en suspens ou formuler en ce sens le renvoi au Conseil fédéral.

La motion exige une solution transitoire afin de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés. Cela pourrait passer par une augmentation de la déduction sociale pour les époux et une augmentation de la déduction pour double revenu. Ces mesures peuvent être combinées ou mises en oeuvre séparément.

Quotient familial écarté

Le Conseil fédéra ne veut pas non plus étudier le système de quotient familial que pratique le canton de Vaud pour éviter la pénalisation. Il rejette un postulat de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) en rappelant qu'il a déjà exploré de nombreux modèles dont celui-là et que le quotient familial lui paraît moins adapté que sa propre solution.

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre. Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une grosse erreur sur le nombre de couples concernés.

ats

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