Le Conseil fédéral tente un coup de poker sur le dossier européen

Suisse-UELe gouvernement renonce au contre-projet sur RASA. Le sort des Bilatérales sera tranché lors de prochains scrutins.

Simonetta Sommaruga (à dr.) a fait machine arrière sur l'initiative RASA.

Simonetta Sommaruga (à dr.) a fait machine arrière sur l'initiative RASA. Image: Keystone

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Votera-t-on sur l’initiative RASA? Les paris sont ouverts. Le Conseil fédéral a renoncé mercredi à l’idée d’un contre-projet à ce texte qui demande de biffer l’article constitutionnel sur l’immigration voté le 9 février 2014.

Un virage à 180 degrés. En décembre, le gouvernement estimait encore essentielle l’idée d’une alternative. La préférence indigène – solution trouvée par le parlement pour appliquer l’initiative UDC – ne respectant qu’une partie du mandat constitutionnel, il fallait un contre-projet pour régler ce conflit de normes. «Une question de crédibilité», assurait alors Simonetta Sommaruga.

Volonté du peuple

Devant les médias, la ministre de la Justice a tenté de justifier ce rétropédalage. «La procédure de consultation a montré qu’il n’y avait pas de majorité politique pour un contre-projet.» Et de rappeler aussi que le référendum contre la loi d’application n’avait pas abouti. De ces éléments, le Conseil fédéral en tire la conclusion suivante: la majorité des partis et associations sont satisfaits du travail du parlement. D’ailleurs les Bilatérales ont reçu un large soutien en consultation.

Même s’ils sont de moins en moins nombreux, certains parlementaires regrettent l’abandon d’un contre-projet. «Je suis déçu que le Conseil fédéral n’ait pas été capable de se mettre d’accord sur une solution, réagit Hans Stöckli (PS/BE). Avec la préférence indigène, la volonté du peuple n’est que partiellement respectée. Sans nouveau vote, cet écart entre la loi et la Constitution va rester. On ne peut pas faire de l’échec d’un référendum une approbation du peuple. On donne des arguments à l’UDC pour ses prochains combats.»

La piste du contre-projet n’est pas encore complètement écartée. Le parlement pourrait être tenté de l’explorer. Si la plupart des partis saluent la décision du Conseil fédéral, certains – dont les Verts et les Vert’libéraux – sont prêts à saisir cette opportunité.

La vie serait bien plus simple si les initiants RASA décidaient de retirer leur texte. Simonetta Sommaruga leur a d’ailleurs envoyé des appels du pied. Elle a déclaré à plusieurs reprises que l’objectif de l’initiative – maintenir les Bilatérales – avait été atteint. Devant l’incertitude d’un retrait, elle a toutefois minimisé la portée d’un non en votation. «Un rejet de RASA ne signifierait pas forcément que le peuple réclame une application stricte de l’initiative UDC, ça pourrait aussi vouloir dire qu’il est satisfait de la solution trouvée par le parlement.» Une votation «pour beurre».

L’arbre qui cache la forêt

Face au mur, les initiants hésitent. «Nous devons nous mettre d’accord sur l’utilité de notre initiative, reconnaît Sean Serafin, membre du comité RASA. Les Bilatérales, c’est l’arbre qui cache la forêt. Il reste dans l’article 121a d’autres points qui n’ont pas été réglés, comme les futurs accords migratoires que nous pourrions avoir avec des pays extérieurs à l’UE comme le Royaume-Uni ou la Tunisie.» Le comité se réunira une nouvelle fois mi-mai.

Les initiants n’ont-ils pas l’impression de mettre la classe politique dans l’embarras en faisant durer le suspense? «Le Conseil fédéral s’y est mis tout seul, rétorque le professeur Andreas Auer, figure de proue du comité. Avec l’initiative contre l’immigration et RASA, il a fait tout faux ou presque. On n’en serait pas là s’il avait compris que RASA lui donnait l’occasion de rattraper ce qu’il a omis de faire en 2012-2013: opposer un contre-projet à l’initiative UDC, et ainsi sortir le pays de l’impasse.»

Le Conseil fédéral n’a toutefois pas perdu l’envie de clarifier la volonté du peuple. S’il recule aujourd’hui, c’est aussi pour mieux sauter demain. «Plusieurs votations donneront à la population l’occasion de se prononcer sur les relations bilatérales», a insisté Simonetta Sommaruga. Et de citer l’initiative sur les juges étrangers qui veut la primauté du droit suisse ou encore celle qui devrait surgir du prochain congrès de l’UDC pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration, avec au besoin une résiliation de la libre circulation. On pourrait ajouter à cette liste le futur accord-cadre avec l’UE. A chaque fois, la question des Bilatérales sera centrale.

Vent proeuropéen

Mettre de côté la libre circulation pour mieux se concentrer sur les Bilatérales. Le pari est risqué. «La décision de ne pas proposer de contre-projet à RASA traduit l’absence de consensus au sein du Conseil fédéral, analyse Gilbert Casasus, professeur en études européennes à Fribourg. On part du principe que l’initiative contre l’immigration a été réglée avec la préférence indigène. Si c’est le cas en Suisse, ce n’est pas obligatoirement la perception de l’Union européenne, qui parle plutôt d’une bonne base de discussion.»

Et le professeur d’avertir les autorités. «Il faut que la Suisse se rende compte qu’avec les élections hollandaises et le résultat prévisible de la présidentielle française un vent proeuropéen souffle à nouveau au sein de l’UE. Le calcul de certains politiciens de se calquer sur le Brexit pour renégocier la libre circulation a du plomb dans l’aile.»

Créé: 26.04.2017, 22h47

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