Le Conseil national dit non à l'initiative de La Gauche

Forfaits fiscauxL'avenir des forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers est entre les mains du peuple. Comme le Conseil des Etats, le National a appelé mardi à rejeter l'initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires».

Le Conseil national n'a pas voulu de l'initiative de La Gauche sur les forfaits fiscaux.

Le Conseil national n'a pas voulu de l'initiative de La Gauche sur les forfaits fiscaux. Image: Keystone

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Le Conseil national n'a pas voulu, à l'instar des Etats, de l'initiative de La Gauche sur les forfaits fiscaux. Le couperet est tombé par 119 voix contre 59. Le gouvernement doit encore fixer la date du scrutin lors duquel le peuple suisse prendra sa décision.

Le texte, déposé par le parti La Gauche avec le soutien du camp rose-vert et des syndicats, affirme que les privilèges fiscaux pour les personnes sont illicites. Il stipule que l'imposition d'après la dépense est interdite.

La majorité bourgeoise a fait bloc contre cette tentative de tuer la poule aux oeufs d'or. Une acceptation de cette initiative pourrait faire fuir jusqu'à 80% des contribuables concernés et réduire les recettes fiscales, a estimé Jean-René Germanier (PLR/VS) au nom de la commission. Environ la moitié des étrangers imposés au forfait ont quitté Zurich lorsque le canton a aboli ce système.

Il n'y a pas d'inégalité fiscale à corriger, selon les orateurs de droite. Les étrangers domiciliés en Suisse réalisent leurs revenus à l'étranger et sont imposés à la source. Les forfaits, inscrits dans le droit fédéral depuis 1935, visent à éviter une double imposition. D'ailleurs, des pays comme l'Autriche, la Grande-Bretagne, le Portugal et Malte pratiquent des systèmes comparables.

Jalousie ou utopie

Les riches étrangers génèrent des dizaines de milliers d'emplois en Suisse en dépensant environ 2 milliards de francs par an. Les intéressés payent non seulement des impôts élevés mais jouent aussi souvent le rôle de mécènes dans le domaine culturel ou sportif, a fait valoir Adrian Amstutz (UDC/BE).

Il faut éviter que cette manne finisse à l'étranger, selon Doris Fiala (PLR/ZH). Christophe Darbellay (PDC/VS) a fustigé une initiative mue par un des «sentiments les plus bas de l'espèce humaine, la jalousie pure et simple», tandis que son collègue vaudois Jacques Neyrinck y voit plutôt une «utopie vertueuse» et Isabelle Moret (PLR/VD) un «dogme antiriches».

Durcissement opéré

Face au mécontentement grandissant, des mesures ont été prises pour durcir les conditions d'octroi des forfaits à compter de 2016, a rappelé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. La facture des riches étrangers va donc légèrement augmenter.

A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq. Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs.

Inéquité en cause

Ce durcissement ne répond pas aux exigences d'équité devant l'impôt sur lequel repose le système fiscal, ont rétorqué les représentants de la gauche. Il n'y a pas de raison d'imposer un riche étranger établi en Suisse différemment de son riche voisin suisse.

D'autant que, comme l'a prouvé l'affaire de Johnny Hallyday à Gstaad (BE), il n'y a quasiment pas de contrôle pour savoir si les bénéficiaires du système habitent réellement en Suisse, a mis en garde Ada Marra (PS/VD). Pour son collègue genevois Manuel Tornare, c'est une forme d'évasion fiscale, d'autant que nombre de bénéficiaires exercent quand même des activités lucratives en Suisse.

Pression populaire

La pression populaire a eu la peau des forfaits fiscaux dans plusieurs cantons (ZH, SH, AR, BS, BL) et a suscité un durcissement des conditions d'octroi dans d'autres (SG, TG, LU, NW, BE). Au Tessin, le Grand Conseil a enterré ce mardi une initiative parlementaire visant à abolir ces forfaits. A Genève, le gouvernement va prochainement soumettre au peuple un projet similaire consécutif à une initiative populaire socialiste.

La suppression de ces privilèges n'a suscité aucun tsunami pour les recettes de ces cantons, a noté Anne Mahrer (Verts/GE). Au contraire, à Schaffhouse, le produit de l'imposition des personnes concernées a même triplé depuis l'abolition en 2012, selon Martina Munz (PS/SH). Mais au vu des fluctuations constatées à Zurich, il est difficile de prédire les effets concrets d'une suppression à moyen terme, a corrigé la ministre des finances.

La Suisse va finir par devoir les abolir face à la pression internationale, comme elle est en train de céder sur l'échange automatique d'informations bancaires, ont insisté les élus de gauche.

La Suisse comptait 5634 bénéficiaires de l'imposition d'après la dépense en 2012, taxés à raison de 695 millions de francs. Il n'existe aucun chiffre plus récent. Champion des forfaits, Vaud dénombrait 1400 intéressés ayant versé plus de 200 millions il y a deux ans. Le canton est suivi par le Valais (1300 bénéficiaires et 82 millions de francs ), le Tessin (910 et 72 millions) et Genève (710 et 155 millions). (ats/nxp)

Créé: 06.05.2014, 12h02

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