Contre-projet à l'initiative firmes responsables

Chambre hauteLa commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite que le Parlement élabore une alternative «équilibrée et concrète» au niveau de la loi.

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L'initiative populaire «Entreprises responsables -pour protéger l'être humain et l'environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Respect des droits de l'homme

Le contre-projet indirect sera élaboré si la commission du National donne son aval. Il devra concrétiser les principaux objectifs de cette initiative au niveau de la loi et préciser certaines formulations trop vagues, indiquent mardi les services du Parlement. Cette démarche permettra le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement par les entreprises aussi à l'étranger.

La commission étudiera encore des mécanismes de sanction et une responsabilité en cas de graves violations de ces droits. Ces mécanismes pourront être réglementés au niveau sectoriel. Une société-mère pourra être tenue pour responsable en cas de violations graves par une de ses filiales à l'étranger.

La mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) doit être contraignante, estime par ailleurs la commission.

Paradise papers

Pour le Conseil fédéral, l'initiative va trop loin. Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l'étranger. Il estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

La Suisse a jusqu'à présent misé sur la bonne volonté des entreprises à s'auto-réguler. Mais il y a effectivement nécessité d'agir dans ce domaine.

La ministre de la Justice Simonetta Sommaruga a lancé dimanche un avertissement sévère à l'industrie des matières premières éclaboussée par les Paradise Papers. «Si l'économie ne parvient pas à se tenir à ses propres règles, il faudra des règles étatiques», selon la conseillère fédérale. La socialiste met en garde contre le risque important d'entacher la réputation suisse. (ats/nxp)

Créé: 14.11.2017, 14h20

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