Passer au contenu principal

Contre-projet à l'initiative prêt à être débattu

La commission des affaires juridiques du National a approuvé le texte sur un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables.

Le National pourra plancher sur un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables. Sa commission des affaires juridiques y a mis la dernière main. Elle a approuvé le texte par 14 voix contre 10, a-t-elle communiqué vendredi.

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Responsabilité

Le contre-projet va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. La responsabilité porterait sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d'aucun dommage si elles apportent la preuve qu'elles ont pris les mesures de protection des droits de l'homme et de l'environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu'elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l'entreprise contrôlée.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l'étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d'elle.

Devoir de diligence

La définition du devoir de diligence est au cœur du contre-projet. Le conseil d'administration d'une société anonyme devrait identifier les risques que représente l'activité de la société pour les droits de l'homme et l'environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Il devrait également prendre en considération les possibilités d'influence de la société, veiller au principe d'adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l'homme et l'environnement.

Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d'affaires avec des tiers. Selon la commission, sa définition du devoir de diligence s'inspire largement des principes directeurs de l'ONU et de ceux de l'OCDE.

Quelles entreprises?

Le devoir de diligence devrait s'appliquer, d'une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs sur les trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d'affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Une minorité propose des seuils moitié moins hauts (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaiteraient les initiants.

Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l'activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement.

Par contre, il ne s'appliquerait pas aux sociétés dont l'activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.

Transparence

La commission s'est par ailleurs ralliée aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par année.

Une minorité souhaite étendre cette réglementation au commerce de matières premières. Une autre minorité propose de biffer l'intégralité des dispositions relatives à la transparence.

(ats)

Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez-nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.