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«Les contribuables ont droit à leur sphère privée»

Le secret bancaire est maintenu pour les Suisses. Le Conseil fédéral renonce à sa révision du droit pénal fiscal. La droite applaudit.

Christian Lüscher fait partie du comité d’initiative qui veut ancrer le secret bancaire dans la Constitution.
Christian Lüscher fait partie du comité d’initiative qui veut ancrer le secret bancaire dans la Constitution.
Keystone

Le secret bancaire sauve sa peau. Le gouvernement enterre le projet d’Eveline Widmer-Schlumpf qui voulait en finir avec la différence entre fraude et soustraction fiscale. Outrée, la droite avait lancé – dans la foulée – l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» afin de cimenter le secret bancaire pour les Suisses dans la Constitution. L’abandon du projet réjouit donc Christian Lüscher (PLR/GE), membre du comité d’initiative. Interview.

– Allez-vous désormais retirer votre initiative?

– Le message envoyé par le Conseil fédéral est très encourageant. Dans la mesure où il renonce de manière formelle au projet de révision du droit pénal fiscal – à l’origine de notre initiative –, il me semble clair que la question d’un retrait se pose. Nous allons en discuter avec le reste du comité.

– Pourquoi attendre?

– Les deux commissions de l’économie du Conseil national et du Conseil des États ont déposé chacune une motion qui demande un retrait définitif du projet. Le Conseil fédéral semble désormais soutenir ces propositions. Nous souhaitons toutefois attendre que les deux Chambres se prononcent en plénum.

– Qu’est-ce qui a permis de couler cette révision? Le fait que le parlement tergiverse sur votre initiative ou la nouvelle majorité PLR-UDC du Conseil fédéral?

– C’est plutôt la nouvelle composition du Conseil fédéral. Elle a pu jouer un rôle, notamment dans la détermination que le gouvernement a eue pour apporter son soutien à ces deux motions. Au parlement, c’est davantage une opposition entre le Conseil des États et le Conseil national qui a bloqué le dossier. Et cela n’a rien à voir avec les nouvelles majorités issues des élections de 2015.

– Les autorités fiscales des cantons auront moins de pouvoir que celles d’États étrangers. Que dites-vous aux cantons qui seront déçus?

– La loi sur les banques qui introduit le secret bancaire date de 1934. Depuis cette époque, l’état des finances des cantons s’est toujours bien porté. Et lorsqu’elles se portent moins bien, ce n’est pas à cause des recettes, mais des dépenses. Les rentrées fiscales cantonales n’ont jamais cessé de croître. Cela signifie que les cantons n’ont rien à craindre. Les citoyens de ce pays sont honnêtes et déclarent méthodiquement leur revenu et leur fortune.

– Certains vous accuseront de protéger les fraudeurs…

– Il ne s’agit en rien d’aider les fraudeurs. La Suisse s’est déjà dotée d’un arsenal législatif puissant pour poursuivre et amender les gens qui ne déclareraient pas leur revenu ou leur fortune. Notre but est de protéger la sphère privée financière des honnêtes gens face à l’arbitraire de l’État. Je souligne d’ailleurs que la protection de la sphère privée figure expressément dans la Constitution.

– Le secret bancaire a mis des années à disparaître pour les étrangers. N’est-ce pas inéluctable pour les Suisses?

– Si le secret bancaire a cédé, c’est à cause de la très forte pression internationale. Une telle pression n’existe pas à l’interne ici. Mais pour nous, la thématique va bien au-delà du secret bancaire. C’est une question de protection de la sphère privée, car le compte bancaire est l’extension financière du domicile privé. Aucun citoyen n’accepterait qu’un fonctionnaire vienne taper à sa porte à 6 h du matin pour vérifier ce qu’il a chez lui. Ce raisonnement doit être le même pour les avoirs détenus sur votre compte bancaire, que vous devez de toute façon déclarer.

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