Le contrôle du courrier d'un détenu est justifié

Tribunal fédéralLe Tribunal fédéral confirme que le contrôle systématique du courrier des détenus est licite. Il rejette le recours d'une Vaudoise placée en exécution anticipée de peine.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral. Image: archive/photo d'illustration/Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Une Vaudoise, qui avait tiré plusieurs coups de feu sur sa fille, a été mise en détention préventive le jour même des faits. Un an plus tard, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a autorisé cette femme à exécuter de manière anticipée sa peine. La détenue a été informée que ce régime était soumis au contrôle du courrier et des conversations téléphoniques.

Après épuisement des instances cantonales, la femme a attaqué cette mesure devant le Tribunal fédéral. Dans une décision publiée vendredi, celui-ci reconnaît que la garantie de la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée et familiale reconnus par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme permettent aux prisonniers d'entretenir des contacts avec leur famille.

Objectif préventif

Cependant, ces relations peuvent être surveillées, voire limitées ou interdites, pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement ou pour garantir la poursuite pénale. Sauf cas tout à fait exceptionnel, les communications avec l'avocat restent libres.

Le contrôle systématique du courrier, et donc son ouverture, se justifient afin d'éviter que des objets ou des substances illicites ne soient introduites dans la prison. Ou encore que de nouvelles infractions ne soient commanditées de l'intérieur.

Pour les juges fédéraux, des motifs d'ordre imposent que le contrôle soit imposé à tous les occupants de l'établissement, quel que soit leur statut ou les infractions commises. Dans le cas contraire, un prisonnier dont la correspondance est surveillée pourrait faire pression sur un codétenu soumis à un régime plus souple afin de contourner cette surveillance. (arrêt 1B_146/2019 du 20 mai 2019) (ats/nxp)

Créé: 31.05.2019, 12h05

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.