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Suisse/AustralieCoopération fiscale renforcée entre Berne et Canberra

Les deux pays souhaitent faire appliquer dans trois ans l'échange automatique d'informations sur les données fiscales.

Photo d'illustration - La collecte des données se fera dès 2017, indique le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.
Photo d'illustration - La collecte des données se fera dès 2017, indique le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.
ATS

La Suisse et l'Australie ont fait mardi 3 mars à Canberra un pas supplémentaire dans leur coopération en matière fiscale. Les deux pays ont signé une déclaration commune visant à faire appliquer dans trois ans l'échange automatique d'informations, une première entre Berne et un Etat partenaire.

Selon ce document, le premier échange interviendra en 2018, «une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats», tandis que la collecte des données se fera dès 2017, indique le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. Les délais fixés par la norme de l'OCDE seront ainsi respectés.

«La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale», écrit également le DFF.

Accord multilatéral

L'Australie, qui a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables, s«est aussi déclarée prête à négocier une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses, poursuit-il.

Après la signature de mardi, le DFF va préparer un projet de consultation, ajoute le département. Le texte fera l'objet d'un arrêté fédéral soumis à l'approbation des Chambres.

Selon la déclaration commune, Berne et Canberra pratiqueront l'échange automatique par le biais de l'accord multilatéral entre autorités compétentes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement).

Inspiré de la norme de l'OCDE

Ce texte, actuellement en consultation, est lui-même fondé sur la norme internationale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptée en octobre.

Le document signé mardi répond aux critères fixés dans les mandats de négociation du Conseil fédéral datant du 8 octobre dernier, précise le DFF. Outre l'Union européenne et les Etats-Unis, les négociations concernent certains pays avec lesquels Berne entretient d'étroites relations économiques et qui proposent à leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation.

ats

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