La corruption privée sera poursuivie d’office, à l’exception des cas bénins

Lex FIFALe National corrige les États qui avaient introduit une notion floue d’intérêt public. Mais il ne va pas aussi loin que le Conseil fédéral.

La FIFA, qui sert de toile de fond à cette loi. «Nous sommes complètement isolés avec notre système inefficace de poursuite. Le «FIFA-gate» a montré que cela représentait une atteinte à la réputation de la Suisse», s’inquiète Rebecca Ruiz (PS/VD).

La FIFA, qui sert de toile de fond à cette loi. «Nous sommes complètement isolés avec notre système inefficace de poursuite. Le «FIFA-gate» a montré que cela représentait une atteinte à la réputation de la Suisse», s’inquiète Rebecca Ruiz (PS/VD). Image: DR

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Quand un fonctionnaire se fait acheter pour obtenir un passe-droit, la justice ne rigole pas. Elle poursuit d’office le délit. Quand la corruption a lieu entre privés, que ce soit pour les entreprises, les associations ou les particuliers, le Ministère public ne peut intervenir que s’il y a plainte d’une victime. «Le problème, c’est que, dans la plupart des cas de corruption, il n’y a pas de lésé ou, plus exactement, les tiers lésés ne réalisent pas tout de suite qu’ils le sont, explique Daniel Jositsch (PS/ZH). Aucune des parties impliquées dans la corruption n’a intérêt en revanche à saisir la justice pénale. Voilà pourquoi toutes ces dernières années, nous n’avons eu aucune plainte pénale en matière de corruption privée.»

L’exemple le plus flagrant de ce dysfonctionnement? La FIFA, qui sert de toile de fond à cette loi. «Nous sommes complètement isolés avec notre système inefficace de poursuite. Le «FIFA-gate» a montré que cela représentait une atteinte à la réputation de la Suisse», s’inquiète Rebecca Ruiz (PS/VD). Et de souligner que nous avons 50 fédérations sportives internationales sur notre sol.

«Arrêtez de faire des lois alibis, des lois carte de visite uniquement destinées à faire joli contre les pressions extérieures», riposte Yves Nidegger (UDC/GE). Pour lui, s’il n’y a pas de plainte, c’est que la corruption est quasi inexistante en Suisse. Il en veut pour preuve les ratings internationaux. Et de fustiger cette manie de réglementer qui pénalise les entreprises et donc la création d’emplois.

L’UDC, qui refuse l’entrée en matière, se retrouve rapidement sur la touche. Le National passe à l’examen détaillé du projet et on arrive au cœur du problème. Quel est-il? «C’est de savoir si la poursuite d’office en matière de corruption privée doit prévoir une exception pour les cas de peu de gravité», résume en substance Guillaume Barazzone (PDC/GE). Lors de la précédente session parlementaire, le Conseil des Etats a répondu oui. Il souhaite que si aucun intérêt public n’est touché ou menacé, l’infraction soit poursuivie uniquement sur plainte.

Le Conseil national n’est pas convaincu par cette formule floue. Qui définit l’intérêt public? Le procureur? Les médias? La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga estime que cela va faire les délices des avocats qui contesteront pied à pied toute poursuite pénale en évoquant l’absence d’intérêt public. «Et ce, peut-être, jusqu’au délai de prescription.»

Compromis proposé

A droite pourtant, on souhaite que la justice ne sorte pas le canon pour tirer sur des moineaux. Voilà pourquoi Daniel Fässler (PDC/AI) propose une formule de compromis: poursuite d’office, sauf pour les cas de peu de gravité. Cela veut dire quoi? «Les montants en jeu doivent être faibles, la santé et la sécurité de tiers ne doivent pas être compromises, et il ne doit y avoir ni récidive ni faux en écriture», explicite Karl Vogler (PDC/OW).

Simonetta Sommaruga et la gauche ne sont pas vraiment convaincues, mais la résistance est moins forte que pour la solution des Etats. Le National entérine cette exception par 117 voix contre 60. Ce vote net ouvre la porte à un ralliement prochain du Conseil des Etats à ce compromis. (24 heures)

Créé: 08.09.2015, 22h40

Un guichet fédéral sur le Net pour les lanceurs d'alerte

La gauche a voté en masse pour un texte d’un UDC. Si, si!
Il faut dire que l’amendement émanait de Lukas Reimann (UDC/SG), un élu très concerné par la transparence financière et… très isolé sur ces questions dans son propre parti. Il demandait hier que soit créé un bureau de communication en matière de corruption. «Actuellement, il y a un maquis d’organisations pour les lanceurs d’alerte. Il faut réunir ces moyens au sein de l’Office fédéral de la police.»

Applaudissements sur les bancs de la gauche, où Daniel Vischer (Verts/ZH) estime que «ce guichet unique est très utile et amènera moins de bureaucratie». A droite, c’est le raisonnement inverse qui prévaut. «Un tel bureau de communication est lourd et inutile», estime Giovanni Merlini (PLR/TI), qui craint un déferlement de procédures: «Ce bureau va devoir donner suite à tous les soupçons fondés permettant de présumer qu’une infraction
a été commise.»

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga n’est pas non plus convaincue par ce projet. Mais elle sort un lapin de son chapeau pour les lanceurs d’alerte: «Nous sommes déjà
en train de réaliser un poste de police virtuel où les citoyens pourront donner des informations et dialoguer, anonymement s’ils le souhaitent, avec la police, révèle-t-elle. Une telle plate-forme informatique existe en Allemagne et en Autriche. Elle donne de bons résultats. Nous sommes déjà en phase de test interne.» Mais ce ne sera pas pour tout de suite. Il faudra attendre la future loi sur les lanceurs d’alerte.

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