Vers une cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral

SuisseLa création d'une cour d'appel permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral et de renforcer la protection des justiciables.

Le Conseil des Etats doit encore mettre la touche finale à la future cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral (TPF).

Le Conseil des Etats doit encore mettre la touche finale à la future cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral (TPF). Image: Keystone

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Le Tribunal pénal fédéral (TPF) disposera d'une cour d'appel. Le National a approuvé mercredi, par 129 voix contre 54, le projet du Conseil fédéral élaboré à la demande du Parlement. Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour une dernière divergence.

Confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral ne peut aujourd'hui qu'examiner si le droit a été correctement appliqué. Il ne peut rectifier la constatation des faits que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

La création d'une cour d'appel permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral, selon lequel une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants, a fait valoir Sibel Arslan (Verts/BS) au nom de la commission. La protection des justiciables s'en trouvera renforcée.

Une partie de l'UDC n'a pas voulu entrer en matière. Considérant que la cour des affaires pénales du TPF est un tribunal spécialisé, une cour d'appel n'est selon elle pas nécessaire. Elle a aussi posé la question de l'indépendance des futurs juges, qui devront évaluer le travail de leurs collègues officiant dans les mêmes bâtiments du TPF à Bellinzone. Une crainte balayée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga: la création d'une double instance améliorera au contraire la qualité des jugements.

Une dizaine de recours annuels

Le national a complété le projet, qui offre désormais la possibilité, dans les cas où le code de procédure pénale autorise un juge unique, de déléguer la procédure à la cour des affaires pénales «si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent», et ainsi de confier le dossier à trois juges.

Les décisions de la cour d'appel pourront encore être attaquées par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (TF). Ce dernier continuera à ne se prononcer que sur l'application du droit. La tâche de la nouvelle instance devrait cependant rester légère: dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus chaque année.

Premier projet du gouvernement rejeté

La cour d'appel se chargera exclusivement des appels et des demandes de révision, les compétences de la cour des plaintes ne lui seront pas transférées. Elle sera dirigée par un président nommé par la cour plénière.

Sa composition sera la suivante: deux juges ordinaires à temps partiel et dix juges suppléants - de préférence des magistrats des tribunaux pénaux cantonaux de première ou de deuxième instance - tous élus par l'Assemblée fédérale. L'institution pourra recourir à environ trois juges de la cour des plaintes.

Le Conseil fédéral avait dans un premier temps proposé de régler le problème en étendant les compétences du Tribunal fédéral. Mais le Parlement n'avait pas voulu de cette solution, également décriée par les juges du TF. Il avait renvoyé le projet au gouvernement. (ats/nxp)

Créé: 01.03.2017, 10h30

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