Vers une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral

SuisseApprouvée par le Conseil National à la suite du Conseil des Etats, la nouvelle cour permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral.

(Image d'illustration) Le Tribunal pénal fédéral se dote d'une cour d'appel (vendredi 03 février 2017)

(Image d'illustration) Le Tribunal pénal fédéral se dote d'une cour d'appel (vendredi 03 février 2017) Image: Archives/Keystone

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Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait disposer d'une cour d'appel. La commission des affaires juridiques du National se rallie au Conseil des Etats et approuve par 16 voix contre 9 un projet du Conseil fédéral exigé par le Parlement.

Actuellement, lorsqu'il est confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral peut uniquement examiner si le droit a été correctement appliqué. Il ne peut rectifier la constatation des faits que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

Plus de protection pour les justiciables

La création d'une cour d'appel permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral selon lequel une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants, a indiqué vendredi la commission. La protection des justiciables sera renforcée, estime la majorité.

La commission veut également concrétiser une initiative qu'elle avait déposée en 2012. Elle propose de prévoir, si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent, la possibilité pour la cour des affaires pénales de siéger à trois juges dans des cas pour lesquels le code procédure pénale autorise un juge unique en première instance.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. La cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral étant un tribunal spécialisé, une cour d'appel n'est pas nécessaire à ses yeux.

En dernier recours

La décision de la cour d'appel pourra encore être attaquée par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qui continuera à ne se prononcer que sur l'application du droit. La tâche de la nouvelle instance à créer devrait rester légère. Seuls dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus chaque année.

La cour d'appel se chargera exclusivement des appels et des demandes de révision, les compétences de la cour des plaintes ne lui seront pas transférées. Elle sera composée de deux juges ordinaires à temps partiel et de dix juges suppléants, élus par l'Assemblée fédérale, avec la possibilité de recourir à environ trois juges de la cour des plaintes.

Les juges suppléants seront de préférence des magistrats des tribunaux pénaux cantonaux de première ou de deuxième instance. La Cour d'appel sera dirigée par un président nommé par la cour plénière. Le Conseil des Etats a aussi voulu instaurer une vice-présidence dans chaque cour du tribunal. (ats/nxp)

Créé: 03.02.2017, 16h29

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