Mercredi 21 novembre 2018 | Dernière mise à jour 07:53

Mot-clé:: Tribunal fédéral

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Bourse d'études: le TF donne tort au canton

Vaud Le Tribunal fédéral a estimé que l'on ne pouvait pas réduire la bourse d'études d'un étudiant seulement parce qu'il vit en couple. Plus...

Divorce: la LPP n'est pas systématiquement divisée

Tribunal fédéral Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux. Plus...

L'appel du braqueur de Thoune entendu

Tribunal fédéral Un homme, qui avait été condamné pour un braquage à Thoune, s'estime avoir été mal défendu. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. Plus...

Affaire Behring: les vins échappent à Madame

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'épouse du financier Dieter Behring, qui exigeait sa part dans la vente des vins de son mari. Plus...

Chômage: un jour de retard justifie une sanction

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a approuvé le Canton de Genève qui avait sanctionné un demandeur d'emploi pour avoir déposé son formulaire de recherche de travail avec un jour de retard. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


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Motos sur les trottoirs: pas une priorité

Genève Bien que le stationnement sur les espaces réservés aux piétons reste interdit, la police genevoise est invitée à se montrer indulgente. Plus...

Redevance: la TVA sera remboursée aux ménages

Suisse Les ménages devraient toucher environ 50 francs pour le trop-plein de TVA perçue sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015. Plus...

Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté le milliardaire zurichois, qui contestait la sûreté de 200 millions de francs réclamée en raison de ses arriérés d'impôts. Plus...

L'ancien ministre Ousman Sonko reste en prison

Suisse Le Tribunal fédéral constate que des soupçons fondés existent toujours à l'endroit de l'ancien ministre de l'Intérieur gambien. Plus...

Des ONG s'opposent au sentier du «Grand Canyon»

Canton des Grisons Des ONG environnementales font recours devant le Tribunal fédéral pour préserver «la dernière zone paisible» des gorges du Rhin antérieur aux Grisons. Plus...

Elle ne sera pas jugée pour tentative de meurtre

Canton de Bâle Une femme avait été condamnée pour tentative de meurtre passionnel à l'aide couteau de poche. Le Tribunal fédéral annule le jugement. Plus...

Trois centres d'imagerie déboutés par le TF

Justice La position vaudoise sur la limitation des équipements d'imagerie a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Affaire Semhar: l'expert n'était pas de parti pris

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a débouté le chauffeur de taxi éthiopien qui avait violé et assassiné une fillette de 12 ans en 2012. Plus...

Ils se déchirent pour un chat depuis quatre ans

Canton de Vaud Le félin, de type siamois, va retrouver sa propriétaire légitime au grand dam du recourant qui l'avait gardé en pension durant près de dix mois. Plus...

Les riverains de l'aéroport ont droit à des indemnités

Genève Le Tribunal fédéral a donné raison à des habitants vivant près de l'aéroport de Genève. Plus...

Lionel Girardin obtient la récusation d'un juge

Canton de Vaud Le municipal veveysan Lionel Girardin a réussi à écarter le juge chargé d'instruire son recours contre sa suspension de l'exécutif. Plus...

Moutier: revivez le direct

Question jurassienne Le transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura n'aura pas lieu. Le vote a été invalidé. Le canton de Berne a annulé les négociations pour le transfert. Plus...

Pas de motos sur les trottoirs genevois

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un avocat qui contestait une amende pour avoir parqué son deux-roues sur un espace réservé aux piétons. Plus...

Capital-décès: il faut 5 ans de vie commune

Tribunal fédéral Le TF a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans. Plus...

La brochure de votation envoyée comme prévu

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté une demande du comité référendaire contre la surveillance des assurés qui voulait stopper l'envoi. Plus...

Un ex-hôtelier de Zermatt condamné pour fraude

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un ancien acteur du tourisme condamné pour banqueroute frauduleuse. Sa peine infligée par le Tribunal cantonal valaisan est ainsi confirmée. Plus...

Pas d'interdiction générale de la grève dans les soins

Canton de Fribourg L'article interdisant le droit de grève au personnel de soins dans le canton de Fribourg a été annulé par le Tribunal fédéral. Plus...

Deux riverains de Mühleberg déboutés

Berne Deux personnes vivant près de la centrale nucléaire de Mühleberg n'ont pas eu gain de cause au Tribunal fédéral. Plus...

L'étude Pachmann perd contre l'étude Bachmann

Suisse Le Tribunal fédéral a tranché dans une affaire de similarité phonétique et orthographique de noms de cabinets d'avocats. Plus...

Colis piégé: le TF confirme 10 ans de prison

Journal Bota Sot L'homme qui avait envoyé un colis piégé à un journal albano-kosovar purgera bien 10 ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Interdiction de dissimuler son visage incomplète

Tessin En 2013, le peuple tessinois avait adopté l'initiative cantonale relative à l'interdiction de se dissimuler le visage. Face au nombre d'exceptions, la loi va être revue. Plus...

La demande de révision de François Légeret est refusée

Vaud Le Tribunal fédéral a débouté ce vendredi le Veveysan qui purge une condamnation à vie pour avoir tué trois personnes en 2005. Plus...

Deux militants islamistes gagnent un recours

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux militants islamistes jugés en Thurgovie pour trouble à l'ordre public. Plus...

Un immeuble de 30 ans est ancien selon le TF

Suisse Le Tribunal fédéral a annulé, mardi, une décision de la justice genevoise qui considérait qu'un immeuble de 31 ans n'est pas ancien. Plus...

Le «voleur dans la loi» définitivement condamné

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Géorgien condamné en janvier 2018 pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent aggravé. Plus...

L'ex-banquier Elmer n'a pas violé le secret bancaire

Tribunal fédéral Le TF a rejeté, mercredi, le recours du Ministère public zurichois contre l'ancien employé de la banque Julius Baer, Rudolf Elmer. Plus...

Taxes d'études: des doctorants déboutés

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral n'a pas suivi les arguments des recourants contre la hausse des taxes d'études à l'Université de Fribourg. Plus...

Détectives: le comité veut faire reporter la votation

Votation du 25 novembre Le comité référendaire contre l'emploi de détectives pour surveiller des assurés attaque la brochure d'information devant le Tribunal fédéral. Plus...

Une personne agressée ne participe pas à une rixe

Canton de Fribourg Un jeune homme qui avait subi une réduction des prestations de la Suva après une agression a remporté son recours au Tribunal fédéral. Plus...

L’hôtelière des Mosses à nouveau déboutée

Ormont-Dessous Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une commerçante qui accuse la Municipalité de vouloir financer un projet d’hôtel privé. L’affaire se poursuit sur le plan pénal. Plus...

Assassinat à Sainte-Croix, 18 ans de prison

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un jeune Roumain condamné à 18 ans de prison pour l'assassinat d'un quinquagénaire domicilié à Sainte-Croix (VD). Plus...

Nouveaux soucis fiscaux pour Urs Schwarzenbach

Suisse Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois rejeté un recours de l'homme d'affaires concernant des arriérés fiscaux du canton de Zurich. Plus...

Bisse d'Icogne: blanc-seing pour la passerelle

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a débouté deux associations environnementales qui s'opposaient à la sécurisation d'un tronçon particulièrement exposé. Plus...

Urs Schwarzenbach paiera 12 millions d'impôts

Suisse Le milliardaire avait contesté la TVA perçue sur les oeuvres d'art. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi son recours. Plus...

Il faut rouler prudemment près des chantiers

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que c'était une faute grave que de rouler près d'un chantier au double de la vitesse autorisée. Plus...

Une plainte pour faire pression n'est pas un abus

Suisse Suite à une querelle entre un garagiste et son ex-employé, le Tribunal fédéral a statué sur l'utilisation d'une plainte comme moyen de pression. Plus...

Bentley Motors terrasse les montres Bentley

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral a donné raison au prestigieux constructeur automobile, qui a défendu les droits intellectuels de sa marque et son logo utilisés par une entreprise horlogère. Plus...

Prison pour l'infirmière braqueuse de banques

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre une peine de cinq ans pour brigandage qualifié à l'encontre d'une infirmière. Plus...

Le piéton doit aussi faire attention

Suisse Un automobiliste condamné pour avoir percuté un homme en dehors d'un passage sécurisé a été blanchi par le Tribunal fédéral. Plus...

Entretien de l'enfant: une ligne au cas par cas

Tribunal fédéral Le TF précise que le modèle des obligations d'entretien pour l'enfant doit être considéré comme une ligne directrice qui peut être assouplie dans des cas particuliers. Plus...

Taxe Billag: le TF ordonne la restitution de la TVA

Justice Le Tribunal fédéral déboute le DETEC qui s'opposait au remboursement de la TVA à un particulier. Quelque 45 fr.35 vont être remboursés. Plus...

Le recours de Marie Garnier est irrecevable

Fribourg Le Tribunal fédéral a donné tort à Marie Garnier, mardi, dans le cadre d'une affaire de violation du secret de fonction. Plus...

Le TF rejette le recours d'un djihadiste présumé

Tribunal fédéral En attendant le procès d'un djihadiste présumé, le Tribunal fédéral reste ferme concernant les conditions strictes de sa mise en liberté provisoire. Plus...

Les frais de retour de l'hôpital pas remboursés

Suisse Un octogénaire a été débouté par le Tribunal fédéral et devra s'acquitter de la course entre deux établissements médicalisés. Plus...

Policier rejugé après une bagarre sur l'autoroute

Suisse Un policier bâlois s'était violemment battu avec un homme sur l’autoroute. Insatisfait par le jugement, le Tribunal fédéral renvoie la cause à la justice bâloise. Plus...

Le policier a bien fait un faux dans les titres

Genève Un cadre de la police genevois était accusé d'avoir signé une fausse plainte contre un activiste d'extrême gauche. Plus...

Dix-huit mois de prison pour dix minutes sur l'A6

Tribunal fédéral Un conducteur avait été condamné à 18 mois de prison pour avoir harcelé un autre automobiliste sur l'autoroute A6. Le TF a rejeté le recours du chauffard. Plus...

HUG obligés d'indemniser leur ex-employé

Tribunal fédéral Le TF a tranché. L'ex-employé des hôpitaux genevois, acquitté après avoir été accusé de harcèlement, touchera deux ans de salaire. Plus...

ASE Investment: la levée des scellés a été refusée

Canton d'Argovie L'ancien président d'ASE Investment demandait la levée des scellés sur un compte de clôture d'une banque cantonale. Le Tribunal fédéral l'a débouté. Plus...

Le licenciement de Jean-Marie Bornet validé

Canton du Valais L'ex-chef de la prévention et de l’information, porte-parole de la Police cantonale valaisanne, a été débouté dans son recours contre son licenciement. Plus...

Après 20 ans en taule, il voulait sortir, c'est «non»

Lucerne Pour le Tribunal fédéral, la justice lucernoise est en droit de juger qu'un détenu souffre encore et toujours d'un grave trouble de la personnalité. Plus...

Feu vert au centre de requérants de Flumenthal

Justice Le recours des voisins contre la construction du centre de requérants a été rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le husky pourra rester dans l'appartement

Justice Le Tribunal fédéral a donné raison au propriétaire d'un chien qui avait été expulsé de son logement à cause de la présence du canidé. Plus...

Indemnités autorisées pour un séjour linguistique

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a donné raison à un chômeur qui avait rempli son obligation de rechercher un travail durant un séjour linguistique à Londres. Plus...

Des grands-parents peuvent voir leur petit-fils

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a désavoué une mère qui avait coupé les ponts avec ses beaux-parents peu après le décès accidentel de son conjoint. Plus...

Pas de débat sur l'aide au suicide pour bien-portants

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a soutenu la justice zurichoise qui n'était pas entrée en matière sur une aide au suicide pour des personnes en bonne santé. Plus...

Le TF balaie l'initiative anti-foulard dans les écoles

Canton du Valais Le Tribunal fédéral confirme l'invalidation de l'initiative populaire cantonale «Pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes». Plus...

Un gérant de fortune doit informer son client

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un gestionnaire de fortune qui avait dissimulé rétrocessions et rémunérations. Plus...

Un tribunal exige des frais de justice exorbitants

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a désavoué le Tribunal administratif de Zurich qui réclamait des frais de justice ahurissants. Plus...

Privé de liberté jusqu'à ses 25 ans

Justice Un jeune ne peut pas échapper par sa résistance à un placement, selon une décision du Tribunal fédéral. Plus...

Peine confirmée pour le meurtrier de la falaise

Tribunal fédéral Le TF a rejeté le recours de l'homme qui avait précipité son rival du haut d'une falaise en Valais en 2013. Il est condamné à 16 ans de prison. Plus...

La vente d'un cabriolet finit devant le tribunal

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice bernoise qui avait classé la plainte déposée par une société de vente aux enchères de voitures anciennes. Plus...

Droit à l'AI révisé suite à des expertises irrégulières

Suisse La demande de révision d'une assurée fribourgoise pour l'assurance-invalidité a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Plus...

Pas de rente pour un soldat blessé par balle

Suisse Un jeune maçon qui voulait se réorienter après avoir été blessé dans le cadre de l'armée a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

L'incendiaire de Frutigen reste en détention

Tribunal fédéral L'incendiaire présumé d'une ferme dans le canton de Berne reste en détention provisoire. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Une femme avait perdu la vie dans l'incendie. Plus...

Un Bernois condamné pour avoir fraudé l'UE

Tribunal fédéral Un entrepreneur bernois de 69 ans a été condamné à une peine avec sursis de 30 mois, dont six mois de prison. Il a indûment touché des fonds de recherche de l'Union européenne. Plus...

Le secret médical persiste après un suicide

Suisse Un veuf voulait comprendre les motifs du suicide de son épouse en consultant son dossier médical. Le TF a rejeté sa demande. Plus...

Swisscom imposé pour la vente de Belgacom

Canton de Berne Swisscom sera taxé sur les gains réalisés après la vente de sa participation au sein de Belgacom. Le Tribunal fédéral a validé la méthode de calcul bernoise. Plus...

Orllati: Fabien Dunand encore débouté

Tribunal fédéral L'ancien rédacteur en chef de 24 heures débouté à nouveau par le Tribunal fédéral dans l'affaire qui l'oppose au groupe Orllati. Plus...

Lex Weber: le TF refuse une indemnisation

Résidences secondaires Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société immobilière qui n'a pas pu réaliser un projet à Leytron et qui demandait une indemnisation. Plus...

Pas de retrait du permis avant le test d'aptitude

Suisse Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur souffrant de problèmes d'alcool et qui s'était vu retirer le permis avant d'être soumis à un test d'aptitude à la conduite. Plus...

Le TF tranche sur l'héritage du meurtrier de Zollikon

Justice Le Tribunal fédéral estime que l'homme, qui avait massacré père et mère en 2014, pourra toucher l'appartement et les 100'000 francs comme prévu. Plus...

La condamnation de Dieter Behring est définitive

Suisse Le Tribunal fédéral estime que le droit à un procès équitable pour le financier condamné pour escroquerie n'a pas été violé. Plus...

La ligne Chamoson-Chippis va démarrer

Valais C'est à la fin du mois d'août que la construction de la ligne à très haute tension va débuter. Plus...

Défenseurs des consommateurs au TF

Scandale du diesel La Fondation alémanique des consommateurs (SKS) n'a pas eu de succès auprès du tribunal de commerce de Zurich avec sa plainte contre VW et Amag. Plus...

Affaire Hildebrand: l'informaticien débouté

Canton de Zurich La peine pécuniaire infligée par la justice zurichoise à l'ex-employé de la banque Sarasin a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Pas d'avocat pour un client chez l'expert-psychiatre

Canton d'Argovie Le Tribunal fédéral souligne qu'une participation de la défense à l'expertise psychiatrique n'est pas prévue dans la procédure pénale. Plus...

Peine confirmée pour un Irakien membre de l'EI

Justice Le TF a tranché et maintenu la condamnation de trois ans et huit mois contre un adepte de Daech. Plus...

Le chauffard avait pourchassé des joggers

Canton d'Argovie Les multiples condamnations d'un chauffard qui avait heurté un jogger dans un champ ont été confirmées par le Tribunal fédéral. Plus...

Peine ramenée à 9 ans de prison pour un parricide

Tribunal fédéral Les juges de Mon Repos ont considéré comme trop sévère la peine infligée à un fils qui avait tué son père en 2015 après une violente dispute. Plus...

Le TF admet le recours d'un pédophile

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un récidiviste condamné pour divers délits, dont certains à connotation sexuelle. Plus...

Les coûts résiduels des soins incombent au canton

Suisse La caisse de compensation de St-Gall qui refusait de contribuer au-delà du montant maximum prévu par le canton a été désavouée par le Tribunal fédéral. Plus...

Comment le TF a mené au litige sur les juges étrangers

Votations novembre Les Suisses voteront en novembre sur l'initiative pour l'autodétermination de l'UDC. Le conflit, délicat, se déroule autour d'arrêts du tribunal fédéral. Plus...

Naturalisation imposée à une commune par le TF

Canton des Grisons La commune de Trimmis s'est vue obligée par le Tribunal fédéral d'accorder la nationalité suisse à un réfugié iranien, après la lui avoir refusée à deux reprises. Plus...

Données volées et entraide fiscale sont compatibles

Suisse Une demande d'entraide fiscale basée sur des informations volées ne constitue pas nécessairement un problème, selon le Tribunal fédéral. Plus...

Un jugement non anonyme peut être rendu public

Tribunal fédéral Un journaliste, qui enquêtait sur une affaire de malversations, était sur le banc des accusés. Il avait déposé une plainte auprès du TF contre la publication du jugement. Il a perdu. Plus...

Gel des annuités: le Conseil d'État recourt au TF

Genève Le Conseil d'Etat genevois a recouru auprès du Tribunal fédéral (TF) contre un arrêt de la justice cantonale qui invalide sa décision de ne pas appliquer ce mécanisme salarial. Plus...

Chauffeurs Uber: leur statut suisse pas tranché

Zurich Nouvel épisode dans le litige sur le statut des chauffeurs Uber. Uber Switzerland a obtenu partiellement raison face à la Suva devant le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. Plus...

Fin de soin ambulatoire pour un délinquant sexuel

Tribunal fédéral Un pédophile de 54 ans avait fait recours contre la décision d'arrêter une thérapie ambulatoire. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Divorcé d'une Suissesse, il se voit refuser à tort le droit de rester

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral (TF) s'est prononcé sur une décision relative à l'évaluation du droit de séjour d'un étranger fondée uniquement sur le droit à la vie privée. Plus...

Un spécialiste de Fedpol sera bel et bien viré

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d'un employé de Fedpol, spécialiste de la Russie, pour comportement déloyal. Plus...

Le violeur de «Plume» restera sous les verrous

Vaud L'homme qui avait agressé une prostituée à Lausanne, la laissant pour morte, en 2000, ne pourra recouvrer la liberté. Plus...

Recours admis pour le satiriste de «La Tuile»

Jura En octobre 2016, un satiriste avait été condamné pour injure à 3000 fr. d'amende avec sursis pour des propos à l'encontre de la politicienne Isabelle Chevalley. Plus...

La justice valide le souhait d’une ado de ne pas vivre avec son père

Droit de l'enfant Un homme de 49 ans veut que sa fille vienne vivre chez lui. Le Tribunal fédéral a donné plus de poids à la volonté de l’enfant. Plus...

Feu vert à l'extension du réseau de vélos en libre service à Nyon

Mobilité Le Tribunal fédéral a levé le recours qui bloquait l'extension de l'offre. Le nouveau réseau entrera en fonction en 2019. Plus...

La justice valaisanne doit revoir sa copie

Festival de musique Le Tribunal fédéral enjoint le parquet à Sion de se pencher à nouveau sur le renvoi en 2012 du directeur artistique du Festival de musique Sion Valais. Plus...

L'élève conducteur casse la voiture lors de l'examen

Canton d'Argovie Une auto-école dont le véhicule avait été endommagé lors d'un examen de conduite réclamait une indemnité. Hors de question, lui a rétorqué le Tribunal fédéral. Plus...

Pas de camps blancs en 2019 pour les élèves

Val-de-Ruz (NE) La suppression des camps blancs permettra de réaliser une économie de quelque 100'000 fr. pour la commune de Val-de-Ruz (NE). Plus...

Le recours contre une campagne sur le VIH rejeté

Justice Une trentaine d'enfants trouvaient les affiches de l'OFSP «choquantes». Ils ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Plus...

Le TF admet le recours de deux infirmiers

Canton de Fribourg Les deux recourants ont obtenu raison sur la compensation des heures supplémentaires remontant jusqu'à 2005. Plus...

Le TF rappelle que tout le monde doit comparaître

Canton d'Argovie La justice argovienne a été tancée par le Tribunal fédéral pour ne pas avoir fait comparaître une employée des impôts. Plus...

Battue, elle tue son ami et écope de six ans

Zurich Une femme qui avait tué son compagnon violent, en 2012, devra finalement aller en prison. Plus...

Les îles solaires du lac de Neuchâtel coulent au TF

Suisse Le Tribunal fédéral a admis le recours des pêcheurs professionnels contre la construction de trois îles solaires sur le lac de Neuchâtel. Plus...

La justice ne peut imposer le lieu de résidence

Tribunal fédéral Un juge ne peut pas attribuer la garde des enfants à la mère et imposer leur lieu de résidence, selon le TF. Plus...

Condamné pour avoir eu la main trop leste

Canton de Vaud Un quadragénaire a vu sa condamnation pour actes d'ordre sexuels confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Clap de fin pour les préservatifs Harry Popper

Suisse Le recours de Magic X, qui distribuait les préservatifs Harry Popper, a été rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

Vaud jugé trop vache avec la race d’Hérens

Élevage Le bovidé est-il trop spécial pour les normes de protection animale? Des juges vaudois tancent le service vétérinaire du canton tout en relevant une lacune dans la loi fédérale. Plus...

Genève doit payer pour des cliniques vaudoises

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort au Département genevois de la santé, qui devra passer à la caisse à hauteur de quelques dizaines de milliers de francs. Plus...

L'acquittement de Martin Bäumle est définitif

Suisse Le conseiller national vert libéral était suspecté d'avoir violé le secret de fonction dans une affaire de plan d'affectation. Plus...

La réintégration peut alléger une peine

Suisse Le Tribunal fédéral a donné raison à un trafiquant de drogues qui invoquait des progrès réalisés depuis son arrestation pour une demande de sursis. Plus...

Le TF annule 2 votations communales

Tolochenaz (VD) Le Tribunal fédéral a annulé deux votations soumises aux citoyens de Tolochenaz (VD) le 27 novembre 2016. Plus...

Douze ans de prison pour le meurtre d'un bistrotier

Tribunal fédéral La peine du meurtrier de Schattdorf en 2013 n'a pas été alourdie, comme le réclamait le Ministère public. Plus...

Un cultivateur de chanvre obtient gain de cause

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un plaignant, dont la production de chanvre dépassait nettement les normes admises en THC. Plus...

Meurtre du Seujet: le prévenu reste à l'ombre

Canton de Genève Le Tribunal fédéral estime aussi qu'en cas de libération avant le procès du prévenu à la fin juin, le risque de fuite à l'étranger est conséquent. Plus...

Les F/A-18 ne font pas trop de bruit à Meiringen

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a confirmé que les nuisances sonores et les émissions de polluants dues aux mouvements des avions se situent dans les limites légales. Plus...

Il gagne mieux sa vie, ses amendes sont alourdies

Tribunal fédéral Le montant des jours-amendes fixé en première instance peut être revu à la hausse par l'autorité d'appel lorsque la situation économique du recourant s'est améliorée. Plus...

Le directeur d'un hôpital garde sa gratification

Canton de Vaud L'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) avait octroyé un bonus d'ancienneté de 45'000 francs à son directeur. Le canton s'y est opposé mais il a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le TF allège la sanction d'un jeune chauffard

Canton d'Argovie Le tribunal fédéral n'a pas retenu les circonstances aggravantes dans une collision frontale qui avait fait deux morts et deux blessés graves. Plus...

Pas de récusation si le juge est un ami sur Facebook

Justice Une «amitié» sur le réseau social n'implique pas forcément une relation amicale, indique le Tribunal fédéral. Plus...

Verdict confirmé après la mort par balle d'un jeune

Canton de Genève Le détenteur de l'arme qui avait tué un jeune de 15 ans en août 2015 a vu sa condition en jours-amendes validée par le Tribunal fédéral. Plus...

Lourde condamnation pour un mineur

Justice Le recours d'un jeune criminel a été rejeté par le Tribunal fédéral. Il va passer plusieurs années derrière les barreaux. Plus...

Auteur de menaces contre les musulmans condamné

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un père de famille vaudois qui avait menacé de s'en prendre à des musulmans après la tuerie de Charlie Hebdo. Plus...

Harceleur: interdiction de contact confirmée

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé pour un homme son obligation de se tenir à distance des lieux d'habitation et de travail de la plaignante, avec qui il avait eu une brève liaison. Plus...

Le TF tranche sur un dépassement hasardeux

Justice Un conducteur avait été condamné en Argovie pour un dépassement hasardeux sur l'autoroute forçant une voiture à freiner. Le Tribunal fédéral annule le jugement. Plus...

Justice: le commandant de la police désavoué

Canton de Vaud La Tribunal fédéral a estimé que le commandant de la Police cantonale ne pouvait priver une agente de ses pouvoirs de police judiciaire. Plus...

Suicide: pas de frais des pompiers pour les CFF

Suisse Le Tribunal fédéral a accepté le recours des CFF, condamnés à indemniser l'intervention de sapeurs-pompiers lors d'un suicide. Plus...

Sursis requis contre les dirigeants islamistes

Bellinzone Le Ministère public fédéral a requis des peines de 24 mois d'emprisonnement avec sursis contre les trois dirigeants du Conseil central islamique suisse. Plus...

Une tentative d'infraction suffit à une expulsion

Suisse Si un délit est mentionné dans le Code pénal comme un motif d'expulsion obligatoire, sa tentative suffit pour décréter un bannissement. Plus...

Le sort pour désigner les juges fédéraux?

Suisse Une initiative propose que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort, avec pour objectif de rendre la justice plus indépendante de la politique. Plus...

2 tribunaux trébuchent sur un internement

Zurich Le Tribunal cantonal de Zurich a prolongé à tort l'internement d'un homme, selon le Tribunal fédéral. Plus...

Le pilote se disait malade, il est définitivement viré

Suisse Le co-pilote, qui travaillait chez Swiss, avait prétendu être malade afin d'assister à un baptême en Amérique du Sud. Le TF a confirmé son renvoi. Plus...

Blancho ne pourra pas acquérir un pistolet

Berne En octobre 2014, le président du Conseil central islamique suisse avait fait une demande de permis d'achat d'armes. Il vient d'être débouté. Plus...

Pas d'exemption pour une grossesse extra-utérine

Suisse Le Tribunal fédéral a refusé à une assurée l'exemption prévue pour les grossesses normales avant la 13e semaine. Plus...

La banque perd sa fortune: elle est punie puis blanchie

Genève Le Tribunal fédéral a admis le recours d'une banque privée genevoise condamnée à rembourser 5,6 millions de dollars à un client turc. Plus...

Racisme: trois Turcs blanchis par la justice

Suisse La condamnation de trois Turcs pour discrimination raciale a été levée par le Tribunal fédéral. Plus...

Elle peut rester en Suisse grâce à son enfant

Justice Expulsée, une Chinoise a pu se fonder sur le passeport européen de son enfant pour rester en terres helvétiques. Plus...

Pas de logiciel de surveillance pour la Turquie

Suisse Le veto à l'exportation d'équipements de surveillance vers la Turquie a été confirmé par le Tribunal administratif. Plus...

Il reste naturalisé malgré des enfants cachés

Suisse La justice a estimé qu'on ne pouvait annuler une naturalisation au seul motif qu'un homme n'avait pas fait mention de trois enfants nés hors mariage. Plus...

Le thérapeute vaudois va bien purger sa peine

Tribunal fédéral Le thérapeute pervers avait été condamné en juin 2017 à trois ans et demi de prison pour abus de détresse sur deux patientes. Le TF a rejeté son recours. Plus...

Une peine de prison doit avoir été notifiée

Suisse Le Tribunal fédéral a recadré les autorités schwytzoises. Elles n'avaient pas informé un homme que des amendes non payées avaient été converties en jours de peines de substitution. Plus...

Les policiers accusés de racisme ont été acquittés

Zurich Pour le tribunal, le plaignant kenyan a fait en sorte que le contrôle de police dégénère en ne coopérant pas et en se montrant agressif. Plus...

Le ravisseur d'un enfant restera en prison

Zurich Un homme qui avait écopé de 20 ans de réclusion après avoir enlevé un bambin et fait chanter son père, en 2000, ne recouvrera pas la liberté. Plus...

Condamnation définitive après un accident de luge

Canton des Grisons Un Anglais avait perdu un pied après un accident survenu en 2008 sur la piste de Cresta Run près de St-Moritz. Plus...

Plan de quartier: Manor obtient gain de cause

Lausanne Le TF rejette un recours contre le plan de quartier St-Laurent à Lausanne. Manor pourra ainsi rénover son magasin au centre de la capitale vaudoise. Plus...

Le Tribunal fédéral classe l'affaire Emilie

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté le père et la soeur de la jeune autiste décédée en 2014. Tous deux s'opposaient au classement de la procédure. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...