Dimanche 20 janvier 2019 | Dernière mise à jour 03:45

Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

Le CIO débouté dans le dossier Alexander Legkov

Suisse Le fondeur russe Alexander Legkov, champion olympique du 50 km libre à Sotchi en 2014, a vu le jugement du Tribunal arbitral du sport confirmé par la justice fédérale. Plus...

Traitement prolongé pour un pédophile

Suisse Un Bernois de 53 ans, condamné à 8 ans de détention ainsi qu'à une mesure thérapeutique stationnaire, a vu cette dernière être reconduite par le Tribunal fédéral. Plus...

La taxation d'office de Giroud était justifiée

Valais Le Tribunal fédéral a donné tort à l'encaveur valaisan Dominique Giroud, qui contestait sa taxation d'office par le Canton. Plus...

Vidéosurveillance: la justice doit être consultée

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un employeur qui avait surveillé son employée par l'entremise d'une caméra. Plus...

Un mari dont la femme s'est suicidée est débouté

Suisse Mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté un nouveau recours d'un homme qui poursuivait le psychiatre de sa femme. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


Le CIO débouté dans le dossier Alexander Legkov

Suisse Le fondeur russe Alexander Legkov, champion olympique du 50 km libre à Sotchi en 2014, a vu le jugement du Tribunal arbitral du sport confirmé par la justice fédérale. Plus...

Traitement prolongé pour un pédophile

Suisse Un Bernois de 53 ans, condamné à 8 ans de détention ainsi qu'à une mesure thérapeutique stationnaire, a vu cette dernière être reconduite par le Tribunal fédéral. Plus...

La taxation d'office de Giroud était justifiée

Valais Le Tribunal fédéral a donné tort à l'encaveur valaisan Dominique Giroud, qui contestait sa taxation d'office par le Canton. Plus...

Vidéosurveillance: la justice doit être consultée

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un employeur qui avait surveillé son employée par l'entremise d'une caméra. Plus...

Un mari dont la femme s'est suicidée est débouté

Suisse Mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté un nouveau recours d'un homme qui poursuivait le psychiatre de sa femme. Plus...

Un médecin l'emporte face à 33 assureurs

Tribunal fédéral Le praticien bernois avait été condamné à rembouser 2,9 millions de francs car ses prestations ne respectaient pas la LaMal. Il a eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Plus...

Nombreux dossiers chauds avant les élections

Suisse De nombreux parlementaires fédéraux voudront peaufiner cette année leur bilan pour se faire réélire en automne pour quatre ans. Plus...

Handicap: recours contre les nouveaux trains CFF

Suisse Après son échec fin novembre devant le Tribunal administratif fédéral, Inclusion Handicap poursuit son combat contre les nouveaux trains Duplex des CFF au TF. Plus...

Dieter Behring subit un nouvel échec devant le TF

Justice Le financier Dieter Behring avait été condamné à cinq ans et demi de prison pour escroquerie par métier en septembre 2016. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Il avait nié Srebrenica: le TF annule la sentence

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation pour discrimination raciale d'un auteur d'articles niant le génocide des musulmans bosniaques à Srebrenica en 1995. Plus...

Lourde peine confirmée pour une prise d'otages

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté tous les arguments du condamné, un Chinois de 34 ans qui avait pris en otage une famille dans le canton de Saint-Gall en 2005 avec deux complices. Plus...

Expulsion annulée par le Tribunal fédéral

Justice Un ressortissant espagnol récidiviste mais né en Suisse ne sera finalement pas expulsé pour cinq ans. Plus...

Graffeurs blanchis après un vice de procédure

Suisse Faute de défenseur, deux jeunes sprayeurs ont passé entre les gouttes de la justice, selon une décision du Tribunal fédéral. Plus...

La livraison de données peut être punissable

Suisse Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public de la Confédération qui voulait poursuivre un homme accusé d'avoir livré des données bancaires sans autorisation. Plus...

La Ville de Genève peut s'offrir un duplex

Immeuble Le Corbusier La Ville de Genève va pouvoir acquérir le duplex de neuf pièces qu'elle convoite dans l'immeuble Clarté. Le Tribunal fédéral reconnaît son droit de préemption. Plus...

Préférence nationale: une initiative invalidée

Canton de Vaud Un initiant avait déposé un recours contre la nullité prononcée par la justice vaudoise contre l'initiative «Immigration libre». Il a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le droit des frontaliers au chômage est limité

Suisse Une Italienne qui s'était inscrite auprès de sa caisse de chômage en Suisse a été renvoyée par le Tribunal fédéral auprès de l'assurance chômage de son pays. Plus...

Visite sous surveillance pour Ousman Sonko

Suisse L'ancien ministre gambien de l'Intérieur, Ousman Sonko, a été débouté par le Tribunal fédéral. Il s'opposait aux conditions posées par le Ministère public pour une visite consulaire. Plus...

Le TF confirme la condamnation d'un ex-postier

Justice Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération contre les 10 mois avec sursis pour vol par métier infligée à un ex-employé de La Poste. Plus...

Le TF garde la main sur les systèmes électoraux

Suisse Le Conseil national n'a pas voulu du projet d'article constitutionnel visant à laisser plus de latitude aux cantons. Plus...

Recours rejeté contre les projets de géothermie

Canton du Jura Le Tribunal fédéral a rejeté tous les griefs des habitants de Haute-Sorne dans le Jura contre un projet de géothermie profonde. Plus...

Le TF ne se prononce pas sur l'Hôpital de Moutier

Berne Le gouvernement jurassien avait saisi le Tribunal fédéral, en septembre, sur le sort de l'Hôpital de Moutier (BE). Mais l'invalidation du vote a changé la donne. Plus...

Affaire Orllati: le procureur ne sera pas récusé

Canton de Vaud Un ancien rédacteur en chef a été débouté. Il avait fait recours contre le refus de la justice vaudoise de récuser le procureur en charge de l'enquête le visant. Plus...

Nouveau recours contre le parc éolien

Sainte-Croix (VD) Deux ONG ont décidé de saisir le Tribunal fédéral pour manifester leur désaccord envers le parc éolien de Sainte-Croix (VD). Plus...

Le recours des Aînées pour le climat est rejeté

Suisse L'association Aînées pour le climat envisage de porter l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral. Plus...

Rifaat Al-Assad ne peut pas être jugé en Suisse

Suisse Une plainte pour crimes de guerre avait été déposée contre l'oncle du président syrien. Les conditions ne sont pas remplies, selon le TF. Plus...

Pas d’allègement pour l'assassin d'Unterseen

Suisse La peine infligée à un homme pour un meurtre commis en 2001 près de la ruine de Weissenau ne sera pas allégée. Plus...

Sierre: feu vert au réaménagement du centre

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a rejeté les recours des opposants contre deux projets mis à l'enquête en 2012 sur le réaménagement routier du centre-ville de Sierre. Plus...

Le TF valide un contrôle rapide de stupéfiants

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a donné tort à un automobiliste qui avait refusé un contrôle rapide de consommation de stupéfiants. Plus...

Il ne sera pas interné à sa libération

Tribunal fédéral Le TF refuse d'interner l'homme qui avait jeté son enfant du 3e étage. L'individu condamné à dix ans de prison pour son geste devrait sortir en juin 2019. Plus...

Une assurance ne peut pas faire fi du premier contrat

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a donné raison à une assurée qui avait mentionné ses problèmes de santé lors de la conclusion d'un premier contrat de prévoyance. Plus...

Un lien de parenté dans une procédure pose problème

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a du intervenir dans un procès où le juge avait un lien de parenté avec un des avocats. Il a admis une demande de récusation. Plus...

Pas de passe-droit de sécurité pour un enquêteur

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un enquêteur du DDPS devait se soumettre à un examen approfondi compte tenu de sa fonction. Plus...

Les honoraires de l'orthopédiste étaient trop élevés

Tribunal fédéral Un chirurgien orthopédiste bernois devra rembourser quelque 400'000 francs à 31 assureurs maladie. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Le «père incestueux» renonce à recourir

Vaud L’homme ne contestera pas au Tribunal fédéral la peine de 18 ans de prison infligée pour ses maltraitances et ses abus sexuels. Plus...

Licenciement abusif d'une syndicaliste reconnu

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice fribourgeoise pour qui le renvoi était motivé par l'activité syndicale de l'employée. Plus...

Le TF déboute des associations de riverains

Canton de Vaud Les associations de riverains à Mies et à La Tour-de-Peilz dans le canton de Vaud ont perdu leur recours pour un accès du public aux rives des lacs. Plus...

Il écope de 6 ans de prison pour une fusillade

Zollikofen (BE) Le Tribunal fédéral a donné tort à un homme qui ne s'estimait pas responsable d'une fusillade dans le canton de Berne, en 2014. Plus...

Lourde peine pour le meurtre d'une prostituée

Suisse La condamnation à 17 ans de prison d'un quadragénaire pour avoir tué une femme en 2015 à Bâle a été confirmée mardi par le Tribunal fédéral. Plus...

Mort d'une jeune femme à Vevey: maintien en détention

Justice Le Tribunal fédéral a confirmé le refus de la justice vaudoise de libérer le principal suspect dans la mort d'une jeune femme à Vevey en mars 2018. Plus...

Des chauffeurs Uber pourront rouler

Lausanne Les personnes possédant un permis professionnel, pourront exercer pour Uber en région lausannoise. Plus...

Le TF rejette le recours d'une manifestante

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une Bâloise qui mettait en cause les moyens mis en oeuvre par la police pour disperser une manifestation non autorisée. Plus...

Bourse d'études: le TF donne tort au canton

Vaud Le Tribunal fédéral a estimé que l'on ne pouvait pas réduire la bourse d'études d'un étudiant seulement parce qu'il vit en couple. Plus...

Divorce: la LPP n'est pas systématiquement divisée

Tribunal fédéral Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux. Plus...

L'appel du braqueur de Thoune entendu

Tribunal fédéral Un homme, qui avait été condamné pour un braquage à Thoune, s'estime avoir été mal défendu. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. Plus...

Affaire Behring: les vins échappent à Madame

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'épouse du financier Dieter Behring, qui exigeait sa part dans la vente des vins de son mari. Plus...

Chômage: un jour de retard justifie une sanction

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a approuvé le Canton de Genève qui avait sanctionné un demandeur d'emploi pour avoir déposé son formulaire de recherche de travail avec un jour de retard. Plus...

Motos sur les trottoirs: pas une priorité

Genève Bien que le stationnement sur les espaces réservés aux piétons reste interdit, la police genevoise est invitée à se montrer indulgente. Plus...

Redevance: la TVA sera remboursée aux ménages

Suisse Les ménages devraient toucher environ 50 francs pour le trop-plein de TVA perçue sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015. Plus...

Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté le milliardaire zurichois, qui contestait la sûreté de 200 millions de francs réclamée en raison de ses arriérés d'impôts. Plus...

L'ancien ministre Ousman Sonko reste en prison

Suisse Le Tribunal fédéral constate que des soupçons fondés existent toujours à l'endroit de l'ancien ministre de l'Intérieur gambien. Plus...

Des ONG s'opposent au sentier du «Grand Canyon»

Canton des Grisons Des ONG environnementales font recours devant le Tribunal fédéral pour préserver «la dernière zone paisible» des gorges du Rhin antérieur aux Grisons. Plus...

Elle ne sera pas jugée pour tentative de meurtre

Canton de Bâle Une femme avait été condamnée pour tentative de meurtre passionnel à l'aide couteau de poche. Le Tribunal fédéral annule le jugement. Plus...

Trois centres d'imagerie déboutés par le TF

Justice La position vaudoise sur la limitation des équipements d'imagerie a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Affaire Semhar: l'expert n'était pas de parti pris

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a débouté le chauffeur de taxi éthiopien qui avait violé et assassiné une fillette de 12 ans en 2012. Plus...

Ils se déchirent pour un chat depuis quatre ans

Canton de Vaud Le félin, de type siamois, va retrouver sa propriétaire légitime au grand dam du recourant qui l'avait gardé en pension durant près de dix mois. Plus...

Les riverains de l'aéroport ont droit à des indemnités

Genève Le Tribunal fédéral a donné raison à des habitants vivant près de l'aéroport de Genève. Plus...

Lionel Girardin obtient la récusation d'un juge

Canton de Vaud Le municipal veveysan Lionel Girardin a réussi à écarter le juge chargé d'instruire son recours contre sa suspension de l'exécutif. Plus...

Moutier: revivez le direct

Question jurassienne Le transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura n'aura pas lieu. Le vote a été invalidé. Le canton de Berne a annulé les négociations pour le transfert. Plus...

Pas de motos sur les trottoirs genevois

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un avocat qui contestait une amende pour avoir parqué son deux-roues sur un espace réservé aux piétons. Plus...

Capital-décès: il faut 5 ans de vie commune

Tribunal fédéral Le TF a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans. Plus...

La brochure de votation envoyée comme prévu

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté une demande du comité référendaire contre la surveillance des assurés qui voulait stopper l'envoi. Plus...

Un ex-hôtelier de Zermatt condamné pour fraude

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un ancien acteur du tourisme condamné pour banqueroute frauduleuse. Sa peine infligée par le Tribunal cantonal valaisan est ainsi confirmée. Plus...

Pas d'interdiction générale de la grève dans les soins

Canton de Fribourg L'article interdisant le droit de grève au personnel de soins dans le canton de Fribourg a été annulé par le Tribunal fédéral. Plus...

Deux riverains de Mühleberg déboutés

Berne Deux personnes vivant près de la centrale nucléaire de Mühleberg n'ont pas eu gain de cause au Tribunal fédéral. Plus...

L'étude Pachmann perd contre l'étude Bachmann

Suisse Le Tribunal fédéral a tranché dans une affaire de similarité phonétique et orthographique de noms de cabinets d'avocats. Plus...

Colis piégé: le TF confirme 10 ans de prison

Journal Bota Sot L'homme qui avait envoyé un colis piégé à un journal albano-kosovar purgera bien 10 ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Interdiction de dissimuler son visage incomplète

Tessin En 2013, le peuple tessinois avait adopté l'initiative cantonale relative à l'interdiction de se dissimuler le visage. Face au nombre d'exceptions, la loi va être revue. Plus...

La demande de révision de François Légeret est refusée

Vaud Le Tribunal fédéral a débouté ce vendredi le Veveysan qui purge une condamnation à vie pour avoir tué trois personnes en 2005. Plus...

Deux militants islamistes gagnent un recours

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux militants islamistes jugés en Thurgovie pour trouble à l'ordre public. Plus...

Un immeuble de 30 ans est ancien selon le TF

Suisse Le Tribunal fédéral a annulé, mardi, une décision de la justice genevoise qui considérait qu'un immeuble de 31 ans n'est pas ancien. Plus...

Le «voleur dans la loi» définitivement condamné

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Géorgien condamné en janvier 2018 pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent aggravé. Plus...

L'ex-banquier Elmer n'a pas violé le secret bancaire

Tribunal fédéral Le TF a rejeté, mercredi, le recours du Ministère public zurichois contre l'ancien employé de la banque Julius Baer, Rudolf Elmer. Plus...

Taxes d'études: des doctorants déboutés

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral n'a pas suivi les arguments des recourants contre la hausse des taxes d'études à l'Université de Fribourg. Plus...

Détectives: le comité veut faire reporter la votation

Votation du 25 novembre Le comité référendaire contre l'emploi de détectives pour surveiller des assurés attaque la brochure d'information devant le Tribunal fédéral. Plus...

Une personne agressée ne participe pas à une rixe

Canton de Fribourg Un jeune homme qui avait subi une réduction des prestations de la Suva après une agression a remporté son recours au Tribunal fédéral. Plus...

L’hôtelière des Mosses à nouveau déboutée

Ormont-Dessous Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une commerçante qui accuse la Municipalité de vouloir financer un projet d’hôtel privé. L’affaire se poursuit sur le plan pénal. Plus...

Assassinat à Sainte-Croix, 18 ans de prison

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un jeune Roumain condamné à 18 ans de prison pour l'assassinat d'un quinquagénaire domicilié à Sainte-Croix (VD). Plus...

Nouveaux soucis fiscaux pour Urs Schwarzenbach

Suisse Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois rejeté un recours de l'homme d'affaires concernant des arriérés fiscaux du canton de Zurich. Plus...

Bisse d'Icogne: blanc-seing pour la passerelle

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a débouté deux associations environnementales qui s'opposaient à la sécurisation d'un tronçon particulièrement exposé. Plus...

Urs Schwarzenbach paiera 12 millions d'impôts

Suisse Le milliardaire avait contesté la TVA perçue sur les oeuvres d'art. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi son recours. Plus...

Il faut rouler prudemment près des chantiers

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que c'était une faute grave que de rouler près d'un chantier au double de la vitesse autorisée. Plus...

Une plainte pour faire pression n'est pas un abus

Suisse Suite à une querelle entre un garagiste et son ex-employé, le Tribunal fédéral a statué sur l'utilisation d'une plainte comme moyen de pression. Plus...

Bentley Motors terrasse les montres Bentley

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral a donné raison au prestigieux constructeur automobile, qui a défendu les droits intellectuels de sa marque et son logo utilisés par une entreprise horlogère. Plus...

Prison pour l'infirmière braqueuse de banques

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre une peine de cinq ans pour brigandage qualifié à l'encontre d'une infirmière. Plus...

Le piéton doit aussi faire attention

Suisse Un automobiliste condamné pour avoir percuté un homme en dehors d'un passage sécurisé a été blanchi par le Tribunal fédéral. Plus...

Entretien de l'enfant: une ligne au cas par cas

Tribunal fédéral Le TF précise que le modèle des obligations d'entretien pour l'enfant doit être considéré comme une ligne directrice qui peut être assouplie dans des cas particuliers. Plus...

Taxe Billag: le TF ordonne la restitution de la TVA

Justice Le Tribunal fédéral déboute le DETEC qui s'opposait au remboursement de la TVA à un particulier. Quelque 45 fr.35 vont être remboursés. Plus...

Le recours de Marie Garnier est irrecevable

Fribourg Le Tribunal fédéral a donné tort à Marie Garnier, mardi, dans le cadre d'une affaire de violation du secret de fonction. Plus...

Le TF rejette le recours d'un djihadiste présumé

Tribunal fédéral En attendant le procès d'un djihadiste présumé, le Tribunal fédéral reste ferme concernant les conditions strictes de sa mise en liberté provisoire. Plus...

Les frais de retour de l'hôpital pas remboursés

Suisse Un octogénaire a été débouté par le Tribunal fédéral et devra s'acquitter de la course entre deux établissements médicalisés. Plus...

Policier rejugé après une bagarre sur l'autoroute

Suisse Un policier bâlois s'était violemment battu avec un homme sur l’autoroute. Insatisfait par le jugement, le Tribunal fédéral renvoie la cause à la justice bâloise. Plus...

Le policier a bien fait un faux dans les titres

Genève Un cadre de la police genevois était accusé d'avoir signé une fausse plainte contre un activiste d'extrême gauche. Plus...

Dix-huit mois de prison pour dix minutes sur l'A6

Tribunal fédéral Un conducteur avait été condamné à 18 mois de prison pour avoir harcelé un autre automobiliste sur l'autoroute A6. Le TF a rejeté le recours du chauffard. Plus...

HUG obligés d'indemniser leur ex-employé

Tribunal fédéral Le TF a tranché. L'ex-employé des hôpitaux genevois, acquitté après avoir été accusé de harcèlement, touchera deux ans de salaire. Plus...

ASE Investment: la levée des scellés a été refusée

Canton d'Argovie L'ancien président d'ASE Investment demandait la levée des scellés sur un compte de clôture d'une banque cantonale. Le Tribunal fédéral l'a débouté. Plus...

Le licenciement de Jean-Marie Bornet validé

Canton du Valais L'ex-chef de la prévention et de l’information, porte-parole de la Police cantonale valaisanne, a été débouté dans son recours contre son licenciement. Plus...

Après 20 ans en taule, il voulait sortir, c'est «non»

Lucerne Pour le Tribunal fédéral, la justice lucernoise est en droit de juger qu'un détenu souffre encore et toujours d'un grave trouble de la personnalité. Plus...

Feu vert au centre de requérants de Flumenthal

Justice Le recours des voisins contre la construction du centre de requérants a été rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le husky pourra rester dans l'appartement

Justice Le Tribunal fédéral a donné raison au propriétaire d'un chien qui avait été expulsé de son logement à cause de la présence du canidé. Plus...

Indemnités autorisées pour un séjour linguistique

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a donné raison à un chômeur qui avait rempli son obligation de rechercher un travail durant un séjour linguistique à Londres. Plus...

Des grands-parents peuvent voir leur petit-fils

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a désavoué une mère qui avait coupé les ponts avec ses beaux-parents peu après le décès accidentel de son conjoint. Plus...

Pas de débat sur l'aide au suicide pour bien-portants

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a soutenu la justice zurichoise qui n'était pas entrée en matière sur une aide au suicide pour des personnes en bonne santé. Plus...

Le TF balaie l'initiative anti-foulard dans les écoles

Canton du Valais Le Tribunal fédéral confirme l'invalidation de l'initiative populaire cantonale «Pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes». Plus...

Un gérant de fortune doit informer son client

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un gestionnaire de fortune qui avait dissimulé rétrocessions et rémunérations. Plus...

Un tribunal exige des frais de justice exorbitants

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a désavoué le Tribunal administratif de Zurich qui réclamait des frais de justice ahurissants. Plus...

Privé de liberté jusqu'à ses 25 ans

Justice Un jeune ne peut pas échapper par sa résistance à un placement, selon une décision du Tribunal fédéral. Plus...

Peine confirmée pour le meurtrier de la falaise

Tribunal fédéral Le TF a rejeté le recours de l'homme qui avait précipité son rival du haut d'une falaise en Valais en 2013. Il est condamné à 16 ans de prison. Plus...

La vente d'un cabriolet finit devant le tribunal

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice bernoise qui avait classé la plainte déposée par une société de vente aux enchères de voitures anciennes. Plus...

Droit à l'AI révisé suite à des expertises irrégulières

Suisse La demande de révision d'une assurée fribourgoise pour l'assurance-invalidité a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Plus...

Pas de rente pour un soldat blessé par balle

Suisse Un jeune maçon qui voulait se réorienter après avoir été blessé dans le cadre de l'armée a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

L'incendiaire de Frutigen reste en détention

Tribunal fédéral L'incendiaire présumé d'une ferme dans le canton de Berne reste en détention provisoire. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Une femme avait perdu la vie dans l'incendie. Plus...

Un Bernois condamné pour avoir fraudé l'UE

Tribunal fédéral Un entrepreneur bernois de 69 ans a été condamné à une peine avec sursis de 30 mois, dont six mois de prison. Il a indûment touché des fonds de recherche de l'Union européenne. Plus...

Le secret médical persiste après un suicide

Suisse Un veuf voulait comprendre les motifs du suicide de son épouse en consultant son dossier médical. Le TF a rejeté sa demande. Plus...

Swisscom imposé pour la vente de Belgacom

Canton de Berne Swisscom sera taxé sur les gains réalisés après la vente de sa participation au sein de Belgacom. Le Tribunal fédéral a validé la méthode de calcul bernoise. Plus...

Orllati: Fabien Dunand encore débouté

Tribunal fédéral L'ancien rédacteur en chef de 24 heures débouté à nouveau par le Tribunal fédéral dans l'affaire qui l'oppose au groupe Orllati. Plus...

Lex Weber: le TF refuse une indemnisation

Résidences secondaires Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société immobilière qui n'a pas pu réaliser un projet à Leytron et qui demandait une indemnisation. Plus...

Pas de retrait du permis avant le test d'aptitude

Suisse Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un conducteur souffrant de problèmes d'alcool et qui s'était vu retirer le permis avant d'être soumis à un test d'aptitude à la conduite. Plus...

Le TF tranche sur l'héritage du meurtrier de Zollikon

Justice Le Tribunal fédéral estime que l'homme, qui avait massacré père et mère en 2014, pourra toucher l'appartement et les 100'000 francs comme prévu. Plus...

La condamnation de Dieter Behring est définitive

Suisse Le Tribunal fédéral estime que le droit à un procès équitable pour le financier condamné pour escroquerie n'a pas été violé. Plus...

La ligne Chamoson-Chippis va démarrer

Valais C'est à la fin du mois d'août que la construction de la ligne à très haute tension va débuter. Plus...

Défenseurs des consommateurs au TF

Scandale du diesel La Fondation alémanique des consommateurs (SKS) n'a pas eu de succès auprès du tribunal de commerce de Zurich avec sa plainte contre VW et Amag. Plus...

Affaire Hildebrand: l'informaticien débouté

Canton de Zurich La peine pécuniaire infligée par la justice zurichoise à l'ex-employé de la banque Sarasin a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Pas d'avocat pour un client chez l'expert-psychiatre

Canton d'Argovie Le Tribunal fédéral souligne qu'une participation de la défense à l'expertise psychiatrique n'est pas prévue dans la procédure pénale. Plus...

Peine confirmée pour un Irakien membre de l'EI

Justice Le TF a tranché et maintenu la condamnation de trois ans et huit mois contre un adepte de Daech. Plus...

Le chauffard avait pourchassé des joggers

Canton d'Argovie Les multiples condamnations d'un chauffard qui avait heurté un jogger dans un champ ont été confirmées par le Tribunal fédéral. Plus...

Peine ramenée à 9 ans de prison pour un parricide

Tribunal fédéral Les juges de Mon Repos ont considéré comme trop sévère la peine infligée à un fils qui avait tué son père en 2015 après une violente dispute. Plus...

Le TF admet le recours d'un pédophile

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un récidiviste condamné pour divers délits, dont certains à connotation sexuelle. Plus...

Les coûts résiduels des soins incombent au canton

Suisse La caisse de compensation de St-Gall qui refusait de contribuer au-delà du montant maximum prévu par le canton a été désavouée par le Tribunal fédéral. Plus...

Comment le TF a mené au litige sur les juges étrangers

Votations novembre Les Suisses voteront en novembre sur l'initiative pour l'autodétermination de l'UDC. Le conflit, délicat, se déroule autour d'arrêts du tribunal fédéral. Plus...

Naturalisation imposée à une commune par le TF

Canton des Grisons La commune de Trimmis s'est vue obligée par le Tribunal fédéral d'accorder la nationalité suisse à un réfugié iranien, après la lui avoir refusée à deux reprises. Plus...

Données volées et entraide fiscale sont compatibles

Suisse Une demande d'entraide fiscale basée sur des informations volées ne constitue pas nécessairement un problème, selon le Tribunal fédéral. Plus...

Un jugement non anonyme peut être rendu public

Tribunal fédéral Un journaliste, qui enquêtait sur une affaire de malversations, était sur le banc des accusés. Il avait déposé une plainte auprès du TF contre la publication du jugement. Il a perdu. Plus...

Gel des annuités: le Conseil d'État recourt au TF

Genève Le Conseil d'Etat genevois a recouru auprès du Tribunal fédéral (TF) contre un arrêt de la justice cantonale qui invalide sa décision de ne pas appliquer ce mécanisme salarial. Plus...

Chauffeurs Uber: leur statut suisse pas tranché

Zurich Nouvel épisode dans le litige sur le statut des chauffeurs Uber. Uber Switzerland a obtenu partiellement raison face à la Suva devant le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. Plus...

Fin de soin ambulatoire pour un délinquant sexuel

Tribunal fédéral Un pédophile de 54 ans avait fait recours contre la décision d'arrêter une thérapie ambulatoire. Le Tribunal fédéral a tranché. Plus...

Divorcé d'une Suissesse, il se voit refuser à tort le droit de rester

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral (TF) s'est prononcé sur une décision relative à l'évaluation du droit de séjour d'un étranger fondée uniquement sur le droit à la vie privée. Plus...

Un spécialiste de Fedpol sera bel et bien viré

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d'un employé de Fedpol, spécialiste de la Russie, pour comportement déloyal. Plus...

Le violeur de «Plume» restera sous les verrous

Vaud L'homme qui avait agressé une prostituée à Lausanne, la laissant pour morte, en 2000, ne pourra recouvrer la liberté. Plus...

Recours admis pour le satiriste de «La Tuile»

Jura En octobre 2016, un satiriste avait été condamné pour injure à 3000 fr. d'amende avec sursis pour des propos à l'encontre de la politicienne Isabelle Chevalley. Plus...

La justice valide le souhait d’une ado de ne pas vivre avec son père

Droit de l'enfant Un homme de 49 ans veut que sa fille vienne vivre chez lui. Le Tribunal fédéral a donné plus de poids à la volonté de l’enfant. Plus...

Feu vert à l'extension du réseau de vélos en libre service à Nyon

Mobilité Le Tribunal fédéral a levé le recours qui bloquait l'extension de l'offre. Le nouveau réseau entrera en fonction en 2019. Plus...

La justice valaisanne doit revoir sa copie

Festival de musique Le Tribunal fédéral enjoint le parquet à Sion de se pencher à nouveau sur le renvoi en 2012 du directeur artistique du Festival de musique Sion Valais. Plus...

L'élève conducteur casse la voiture lors de l'examen

Canton d'Argovie Une auto-école dont le véhicule avait été endommagé lors d'un examen de conduite réclamait une indemnité. Hors de question, lui a rétorqué le Tribunal fédéral. Plus...

Pas de camps blancs en 2019 pour les élèves

Val-de-Ruz (NE) La suppression des camps blancs permettra de réaliser une économie de quelque 100'000 fr. pour la commune de Val-de-Ruz (NE). Plus...

Le recours contre une campagne sur le VIH rejeté

Justice Une trentaine d'enfants trouvaient les affiches de l'OFSP «choquantes». Ils ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Plus...

Le TF admet le recours de deux infirmiers

Canton de Fribourg Les deux recourants ont obtenu raison sur la compensation des heures supplémentaires remontant jusqu'à 2005. Plus...

Le TF rappelle que tout le monde doit comparaître

Canton d'Argovie La justice argovienne a été tancée par le Tribunal fédéral pour ne pas avoir fait comparaître une employée des impôts. Plus...

Battue, elle tue son ami et écope de six ans

Zurich Une femme qui avait tué son compagnon violent, en 2012, devra finalement aller en prison. Plus...

Les îles solaires du lac de Neuchâtel coulent au TF

Suisse Le Tribunal fédéral a admis le recours des pêcheurs professionnels contre la construction de trois îles solaires sur le lac de Neuchâtel. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...