Vendredi 18 août 2017 | Dernière mise à jour 16:09

Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

On ne peut pas espionner les personnes à l'AI

Suisse Le Tribunal fédéral fait écho à un verdict de la Cour européenne qui avait donné raison à une Zurichoise de 62 ans, espionnée par son assurance accidents. Plus...

Prison à vie confirmée après un assassinat

Tribunal fédéral Un quinquagénaire avait recouru contre sa condamnation pour l'assassinat de son épouse à Fribourg, en 2010. Le TF l'a débouté. Plus...

Directeur d'école contraint à indemniser un ado

Genève Le Tribunal fédéral condamne un directeur d'école genevoise à indemniser un jeune ado pour lésions corporelles simples. Plus...

Mort d'un bébé secoué: la nounou ira en prison

Tribunal fédéral Le TF a écarté le recours d'une nourrice qui avait provoqué le décès d'un nourrisson à Genève, en 2013. Plus...

Un ex-fonctionnaire exige 1,8 million de réparation

Suisse Impliqué dans une procédure pénale avant d'être acquitté, ce juriste réclame une indemnisation. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


On ne peut pas espionner les personnes à l'AI

Suisse Le Tribunal fédéral fait écho à un verdict de la Cour européenne qui avait donné raison à une Zurichoise de 62 ans, espionnée par son assurance accidents. Plus...

Prison à vie confirmée après un assassinat

Tribunal fédéral Un quinquagénaire avait recouru contre sa condamnation pour l'assassinat de son épouse à Fribourg, en 2010. Le TF l'a débouté. Plus...

Directeur d'école contraint à indemniser un ado

Genève Le Tribunal fédéral condamne un directeur d'école genevoise à indemniser un jeune ado pour lésions corporelles simples. Plus...

Mort d'un bébé secoué: la nounou ira en prison

Tribunal fédéral Le TF a écarté le recours d'une nourrice qui avait provoqué le décès d'un nourrisson à Genève, en 2013. Plus...

Un ex-fonctionnaire exige 1,8 million de réparation

Suisse Impliqué dans une procédure pénale avant d'être acquitté, ce juriste réclame une indemnisation. Plus...

Le banquier cupide voit sa peine rallongée

Chêne-Bougeries Le Tribunal fédéral (TF) contraint la justice genevoise à prononcer une sanction plus sévère contre le Genevois qui avait voulu se débarrasser de sa riche épouse en février 2012. Plus...

Un membre de la police judiciaire fédérale suspect

Tribunal pénal fédéral La procédure ouverte contre un membre de la Police judiciaire fédérale après son retour d'un voyage à Moscou, en décembre dernier, pourra suivre son cours. Plus...

Séquestre confirmé pour les bolides d'Obiang

Tribunal fédéral Le TF a balayé un recours de la Guinée équatoriale concernant les voitures de luxe du fils du président, séquestrées à Genève et Nyon, en 2016. Plus...

La fin des allègements fiscaux assomme Tamoil

Collombey (VS) Le Tribunal fédéral (TF) confirme la décision du Conseil d'Etat valaisan de révoquer les exonérations fiscales accordées de 2005 à 2008. Plus...

Rejet d'une plainte pour discrimination salariale

Canton d’Argovie Une institutrice estimait être victime d'une discrimination salariale résultant du caractère spécifiquement féminin de son job. Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

Les anti-éoliens gagnent au TF face à Swissgrid

Energie Le Tribunal fédéral a décidé d'accorder un droit de regard sur certains documents à l'association Paysage libre suisse. Plus...

Détention maintenue après le casse de Bussigny

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois confirmé le maintien en détention d'une femme après le braquage d'un fourgon blindé à Bussigny, le 30 décembre 2015. Plus...

Les avocats de Sperisen demandent l'acquittement

Genève Giorgio Campa et Florian Baier, les avocats d'Erwin Sperisen ont demandé la mise en liberté immédiate de leur client auprès de la Cour de justice de Genève. Plus...

«C'est un camouflet sans précédent pour la justice genevoise»

Genève L'un des avocats d'Erwin Sperisen, ex-directeur de la police nationale du Guatemala, condamné à la prison à vie, réagit après l'annulation de sa condamnation par le Tribunal fédéral. Plus...

Des propriétaires devront peut-être bâtir ou céder leur terrain

Logement Le Tribunal fédéral force Fribourg à durcir sa loi sur l’aménagement du territoire. Le Canton de Vaud devra aussi être contraignant Plus...

L'encaveur Giroud débouté par le TF

Valais L'encaveur avait attaqué en justice la conseillère d'Etat valaisanne Waeber-Kalbermatten en juin 2015 pour violation du secret de fonction. La justice rejette la plainte. Plus...

Le TF stoppe la vente d'une maison à Zermatt

Canton du Valais Les autorités cantonales interprétaient un peu trop largement la Lex Koller qui restreint l'accès au marché de l'immobilier aux investisseurs étrangers. Plus...

L'autorité parentale exclusive encore possible

Justice Si l'autorité conjointe est en vigueur depuis 2014, elle peut être contestée dans de rares cas, selon un jugement du TF. Plus...

Un chalet d'alpage ne pourra devenir buvette

Vaud Le Tribunal fédéral a donné tort à un agriculteur qui voulait changer l'affectation d'un bâtiment isolé, dans le canton de Vaud. Plus...

Femme en Espagne mais homme en Suisse

Justice Le TF a donné raison aux autorités genevoises d'avoir interdit le changement de genre d'une transsexuelle. Elle n'avait pas respecté la procédure. Plus...

Le TF donne en partie raison à Carl Hirschmann

Suisse Le jet-setteur zurichois a fait reconnaître une atteinte à ses droits de la personnalité dans le cadre d'une campagne médiatique. Plus...

Juges désavoués après un refus d'indemnisation

Canton de Genève Un ressortissant turc, suspecté à tort, peut prétendre à une indemnité de 200 francs, montant alloué pour la réparation d'une détention injustifiée d'une journée. Plus...

Une dénonciation suffit pour un retrait de permis

Suisse Au nom de la sécurité, les autorités peuvent sanctionner un automobiliste sur un simple soupçon. Les frais de la procédure sont à sa charge. Plus...

La Banque centrale de Syrie restera sur liste noire

Syrie - Suisse Le Tribunal fédéral a jugé vendredi irrecevable son recours. Ses avoirs resteront gelés. Plus...

La requête d'un Tunisien débouté est réexaminée

Justice Cet homme avait demandé en vain à la justice genevoise puis au Tribunal fédéral de rendre justice pour des faits de torture. Plus...

Dignitas devra se contenter des cimetières

Suisse La justice a débouté mercredi l'organisation de suicides assistés, qui voulait pouvoir disperser les cendres hors des lieux habituels. Plus...

Il cogne contre un mur, l'assurance ne paye pas

Suisse Le Tribunal fédéral vient d'accepter le recours d'une compagnie d'assurances. Celle-ci avait refusé de verser des prestations à un individu qui s'était blessé dans un accès de rage. Plus...

La troisième heure de sport, une obligation légale

Genève Le Tribunal fédéral a donné raison aux professeurs de sport genevois. Une décision qui fera jurisprudence. Plus...

Son revenu baisse mais pas sa pension alimentaire

Suisse Un homme avait quitté un travail bien payé pour donner moins d'argent à son ex. Le TF l'oblige à maintenir ses engagements. Plus...

Exit: 2 frères continuent leur combat en justice

Genève A Genève, les deux frères qui voulaient empêcher leur aîné de mourir avec l'aide d'Exit Suisse romande ont recouru contre la décision de non-entrée en matière du Ministère public. Plus...

TF: les avocats de Sperisen réclament sa libération

Suisse Après avoir été déboutés à Genève, les avocats de l'ex-chef de la police du Guatemala demandent sa mise en liberté auprès du Tribunal fédéral. Plus...

Les mères invalides ne seront plus discriminées

Suisse L'AI ne pourra plus réduire les rentes des mamans invalides. Berne doit se conformer à la Cour européenne des droits de l'homme. Plus...

Les riverains des aéroports ne seront pas indemnisés

Suisse Le Conseil fédéral a renoncé à réformer le système d'indemnisations pour les propriétaires importunés par le bruit des avions. Plus...

Une famille afghane renvoyée a gagné au TF

Immigration La justice a reconnu que la Suisse avait manqué à son devoir en séparant un couple et leurs quatre enfants en attente de renvoi. Plus...

La récompense pour un CD-Rom volé ira à la Suisse

Espionnage Le Tribunal fédéral a estimé que la Suisse peut saisir les 2,5 millions versés par la Rhénanie du Nord-Westphalie à un informateur qui s'est suicidé. Plus...

Veto du TF à un projet immobilier à L'Abergement

Canton du Vaud Pro Natura s'était opposée à un projet de construction de villas et les juges de Mon-Repos ont rappelé qu'il convient de veiller à une utilisation mesurée du sol. Plus...

Drame de Vernier: condamnations confirmées

Tribunal fédéral Le TF a confirmé la condamnation des deux chauffards qui sont reconnus coupables d'homicide par négligence dans l'accident qui avait coûté la vie à un agent de sécurité. Plus...

Les citoyens voteront sur les langues en primaire

Grisons Le Tribunal fédéral a estimé mercredi que le canton pouvait se prononcer sur l'apprentissage des langues à l'école primaire. Plus...

Droit de visite pour des Bonnie et Clyde lucernois

Justice Désavouant la justice lucernoise, le Tribunal fédéral (TF) accepte le recours de deux accusés, qui pourront se rendre visite dans l'attente de leur procès. Plus...

Un pédophile sera bel et bien interné

Neuchâtel Un homme qui avait agressé la fille et les petits-enfants de sa compagne a été débouté au Tribunal fédéral. Plus...

Affaire Giroud: le TF valide Château Constellation

Canton du Valais La raison sociale de l'encaveur a été approuvée, le Tribunal fédéral donnant tort au chimiste cantonal valaisan. Plus...

Condamnation confirmée des cadres de l'UDC

Tribunal fédéral Le secrétaire général de l'UDC Martin Baltisser et sa suppléante Silvia Bär sont reconnus coupables de discrimination raciale. Plus...

Le TF rejette l'appel des sportifs russes handicapés

JO de Rio Le Comité international paralympique avait décidé d'exclure les athlètes russes en raison de soupçons de dopage, en août dernier. Plus...

UBS amendée pour infraction sur les Bourses

Tribunal fédéral Le numéro un bancaire doit s'acquitter d'une amende de 2 millions de francs pour ne pas avoir respecté une directive devant assurer la transparence et l'égalité sur le marché. Plus...

Meurtre du beau-frère: prison à vie confirmée

Tribunal fédéral La peine de l''homme, qui a tué en 2012 son beau-frère à Chavannes-près-Renens (VD), est confirmée par le TF. Plus...

Scandale du groupe Ilva: le milliard reste en Suisse

Blanchiment Le Tribunal fédéral repousse encore une fois sa décision sur les 1,39 milliard de francs du sidérurgiste italien, gelés sur un compte en Suisse suite à un scandale. Plus...

L'entrepreneur zurichois Rolf Erb a trouvé la mort

Thurgovie Le corps sans vie du dernier directeur général du groupe familial zurichois Erb, mis en faillite en 2003, a été retrouvé samedi à son domicile, le château du Mont-Eugène à Salenstein (TG) Plus...

La mise sur écoute de suspects était justifiée

Tribunal fédéral Le Ministère public soleurois avait engagé de gros moyens pour confondre un couple accusé d'avoir tué leur fils de deux mois. Plus...

L'UDC du Valais romand va saisir le TF

Fraude Le parti veut que la lumière soit faite sur la fraude électorale dénoncée par les villes haut-valaisannes de Brigue, Naters et Viège. Plus...

Bagnes désignée principale responsable

Suisse La commune valaisanne a été épinglée par une nouvelle expertise sur l'affaire des constructions illicites de Verbier. Plus...

L'agrandissement du lac du Grimsel peut démarrer

Tribunal fédéral Le recours des Forces motrices de l'Oberhasli sur l'élévation du barrage a été accepté par le Tribunal fédéral. Plus...

Drame d'Assens: peine confirmée pour l'assassin

Canton de Vaud L'homme avait vu sa condamnation alourdie à 17 ans de prison en deuxième instance pour assassinat. Plus...

Erwin Sperisen reste en prison

Genève Le TF tranchera sur le sort de l'ex-chef de la police du Guatemala. La Chambre pénale d'appel et de révision de Genève a rejeté ce lundi la demande de mise en liberté. Plus...

Le TF maintient un délinquant étranger en prison

Champ-Dollon Un Algérien avait été arrêté et condamné pour vol et mise en danger de la vie d'autrui à Genève. Il avait fait appel de sa condamnation qui a été rejeté. Il restera à Champ-Dollon. Plus...

Le TF déboute les Témoins de Jéhovah

Canton de Neuchâtel Les recourants s'opposaient à l'éventualité de devoir subir une transfusion contre leur gré ainsi qu'à celle de devoir se faire soigner dans un autre canton. Plus...

Un ex d'UBS gagne son procès contre la Finma

Suisse Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un ancien directeur d'UBS, mercredi. Plus...

Peines de deux membres de l'EI à revoir à la baisse

Suisse Les juges du Tribunal pénal fédéral se sont trompés dans la sentence infligée à deux Irakiens, selon le Tribunal fédéral. Plus...

Traitement aux opioïdes à la charge des caisses

Justice Une assurance-maladie avait suspendu le remboursement de médicaments à une assurée. Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

Le recours du djihadiste arrêté à Kloten est rejeté

Bellinzone Le Tribunal fédéral confirme la peine de 18 mois de prison avec sursis infligée au djihadiste arrêté en 2015 à l'aéroport de Zurich en partance pour la Turquie. Plus...

Les données sont volées mais Berne doit aider Paris

Affaire UBS Contrairement au TAF, le TF estime qu'il faut accorder l'entraide administrative à la France, quand bien même elle se base sur des données volées. Plus...

Pas d'indemnité pour ses bijoux volés dans un palace

Genève Dépouillée de ses bijoux dans un palace, une cliente perd son procès devant le Tribunal fédéral. Elle les avait cachés dans sa chambre, au lieu de les confier à l'hôtel. Plus...

Le TF rejette l'internement d'un délinquant

Justice Un homme avait été condamné en 2016 à quatre ans et demi de prison pour lésions corporelles graves. Le TF rejette un recours du Ministère public qui réclamait un internement. Plus...

Condamné pour avoir mis en joue des vaches

Suisse Un homme qui avait menacé des bovins avec un revolver a été définitivement condamné par le Tribunal fédéral. Plus...

Prise en charge d'implants mammaires refusée

Suisse Une transsexuelle devra payer de sa poche une augmentation du volume de sa poitrine, selon une décision du Tribunal fédéral. Plus...

Ligne Chamoson-Chippis: effet suspensif accepté

Valais Le Tribunal fédéral a estimé que l'urgence du projet, invoquée par l'Office fédéral de l'énergie et Swissgrid, n'est pas prépondérante. Plus...

Echec d'un recours contre la loi d'aide au cinéma

Culture Deux recourants avaient attaqué une loi genevoise d'aide financière au cinéma, estimant qu'elle pouvait donner cours à du favoritisme. Plus...

La justice a violé le droit à la liberté de la presse

Zurich Le Tribunal fédéral a donné raison à quatre journalistes qui avaient déposé plainte, après avoir été interdits de suivre un procès. Plus...

Salon de massages à nouveau épinglé

Genève Un établissement a de nouveau été condamné par le TF pour avoir vanté des prestations à risques sur internet. Plus...

Rente AI inchangée pour une femme devenue mère

Suisse Le Tribunal fédéral a donné raison à une mère de famille qui avait vu sa rente réduite après la naissance de son enfant. Plus...

Licenciements: les femmes enceintes sont protégées

Suisse Le Tribunal fédéral donne raison à une jeune mère et déboute une clinique genevoise dentaire qui l'avait licenciée. L'ex-employeur devra lui verser 57'000 francs de salaire. Plus...

Un cabanon de jardin trop grand doit être détruit

Vaud Le Tribunal fédéral a tranché. Une maisonnette construite sans permis sur une propriété située à Aubonne devra être rasée. Plus...

Norme antiraciste: droit limité d'être partie plaignante

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé qu'un individu n'est pas directement visé lorsque des paroles ou des images visent tout un groupe. Plus...

Fin d'un procès sur la garde du chien

Suisse Un couple séparé s'est déchiré sur la garde de leur toutou, entre enlèvement et représailles, pour finir au tribunal fédéral. Plus...

Le procès de Fabrice A. devra reprendre à zéro

Genève La Chambre pénale de recours a accepté la requête du meurtrier d'Adeline. Les juges du tribunal criminel de Genève ont été récusés. Plus...

Affaire Giroud: la RTS décide de faire recours

Suisse La RTS recourt contre une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Plus...

Le milliardaire zurichois devra payer 100 millions d'impôts

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a débouté le milliardaire zurichois Urs E. Schwarzenbach. Le propriétaire de l'hôtel de luxe «Dolder» doit payer ses arriérés d'impôts. Plus...

Résiliation de bail valable même en cas d'absence

Genève Un pli recommandé non retiré est légalement considéré comme reçu le dernier jour du délai de garde postal. Plus...

Renseignement: la liberté de vote a été violée

Suisse orientale Pour le Tribunal fédéral, les directeurs cantonaux de justice et police de Suisse orientale n’avaient pas à soutenir la loi sur le renseignement avant le scrutin du 25 septembre. Plus...

Le «roi du diamant» israélien arrêté

Israël Le milliardaire Beny Steinmetz, qui a une adresse à Genève, a été arrêté dans une affaire de corruption ayant des ramifications en Suisse. Plus...

Recours contre la surveillance de masse

Justice Le Tribunal fédéral (TF) devra se prononcer sur la rétention des données de connexion en Suisse. Plus...

Condamné pour une avalanche meurtrière

Stanserhorn (NW) Le Tribunal fédéral a estimé qu'un responsable de remontées mécaniques s'était rendu coupable d'un homicide par négligence, en 2012. Plus...

L'initiative contre le Centre Islam est invalidée

Fribourg Le Tribunal fédéral a jugé que le texte était discriminatoire, avalisant une décision du Grand Conseil. Plus...

Le TF rejette une succession selon le droit musulman

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a débouté une fratrie se prévalant d'un acte d'hoirie égyptien excluant l'épouse de tout droit successoral en raison de sa confession chrétienne. Plus...

Ulrich Meyer président du Tribunal fédéral

Suisse L'Assemblée fédérale a choisi le socialiste bernois pour succéder à Gilbert Kolly. Plus...

Le compte d'un tricheur n'aurait pas dû être bloqué

Echange automatique Un Français, qui détient environ 640'000 francs non déclarés sur un compte de BNP Paribas à Genève, a obtenu gain de cause en justice. Plus...

Un pédophile obtient gain de cause auprès du TF

Lausanne La justice zurichoise avait ordonné une thérapie institutionnelle, plutôt qu'ambulatoire. Le recours de l'intéressé a été accepté. Plus...

Le TF rejette l'action d'une librairie contre la Fnac

Neuchâtel La procédure lancée par le commerce intervient trop tard, selon une décision du Tribunal fédéral publiée vendredi. Plus...

La revue de presse de ce dimanche

Suisse L'UDC a la cote chez les seniors. Bertrand Piccard tenté par SolarStratos. Moins de requérants que prévu en Suisse. Le topo. Plus...

Hans Ziegler quitte Kuka

Industrie Soupçonné de délit d'initié, Hans Ziegler renonce à son fauteuil d'administrateur à la tête du groupe allemand. Plus...

Au Tribunal fédéral pour une dent cassée. Aïe!

Insolite Quand un caillou se cache dans un sachet de morilles, l’assurance accidents doit-elle payer? Non, juge Mon Repos. Plus...

Ulrich Meyer devrait devenir président du TF

Suisse La commission judiciaire du Parlement recommande à l'Assemblée fédérale d'élire le vice-président du Tribunal fédéral à la tête de l'entité. Plus...

Remboursement de la TVA: le TF écarte la SSR

Suisse Des consommateurs exigent de Billag le remboursement des montants de TVA suite à un jugement du Tribunal fédéral. Plus...

Un milliard d'euros reste bloqué en Suisse

Tribunal fédéral La procédure d'entraide liée au scandale de l'aciérie Ilva, à Tarente (I), est suspendue jusqu'au 31 janvier 2017. Plus...

Sous enquête, Hans Ziegler quitte Oerlikon

Zurich Le MPC enquête pour soupçon de délit d'initié contre Hans Ziegler, qui a quitté avec effet immédiat ses fonctions au sein des conseils d'administration d'Oerlikon et de Schmolz Bickenbach. Plus...

Les zones à bâtir peuvent faire l'objet d'un recours

Justice Le Tribunal fédéral a estimé que les organisations de protection de la nature et du paysage doivent se voir reconnaître la qualité pour agir. Plus...

Il abat sa femme et écopera bien de 20 ans

Riniken (AG) Le tribunal fédéral a définitivement condamné un père de famille, qui avait abattu son épouse, en 2009. Plus...

Les cloches d’église à l’épreuve du Tribunal fédéral

Tradition Une paroisse zurichoise tient à faire sonner son carillon de nuit tous les quarts d’heure. Mon-Repos devra trancher. Plus...

Le violeur supposé est définitivement acquitté

Canton de Fribourg Le gérant d'un café a été dénoncé à tort par une serveuse bonimenteuse, dit le Tribunal fédéral. Plus...

Un gestionnaire de fortune doit indemniser deux clients

Canton de Neuchâtel Le Tribunal fédéral a condamné la société de gestion pour avoir pris trop de risques par rapport au type de profil. Plus...

La levée de l'internement d'un incendiaire contestée

Lausanne Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre la décision des juges soleurois, pour qui l'internement ne se justifie pas. Plus...

Le recours de l'ex-gérant d'un assureur échoue

Suisse romande Le Tribunal fédéral a débouté en dernière instance l'ex-administrateur de Zenith Vie. Plus...

L'incendiaire de Soleure plus interné

Justice L'accusé avait fait recours contre la mesure d'internement. Il avait mis le feu à la cathédrale en 2011, sans faire de blessés. Plus...

Le cobaye a des séquelles, il n'obtiendra rien

Tribunal fédéral Victime de sévères troubles neurologiques après avoir participé à un nouveau traitement, un patient du CHUV perd son procès en dernière instance. Plus...

Un parc aux fauves contraint de déménager

Canton de Soleure Le parc de Subingen abrite une vingtaine de fauves. Le TF oblige l'exploitant et ses animaux à quitter les lieux. Replacer les animaux prendra du temps. Plus...

Le TF désavoue à nouveau le parquet vaudois

Justice Il s'agit d'un 2e couac du parquet dans une affaire médiatisée. Le TF a annulé le refus à sa demande de récusation de deux inspecteurs de police. Plus...

Le jeune meurtrier restera en milieu fermé

Argovie Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du jeune homme, âgé de 23 ans, qui s'était évadé en mai de la clinique psychiatrique. Plus...

Un sympathisant de Daech bientôt libéré

Tribunal pénal Un des trois Irakiens condamnés en mars à Bellinzone pour soutien à une organisation criminelle peut sortir de prison. Plus...

Guide valaisan définitivement condamné

Suisse Un accident survenu sur les hauteurs de Grimentz en février 2007 avait coûté la vie à un de ses clients. Plus...

Les hôpitaux et les prisons devront payer la redevance

TF La redevance sur les droits d'auteurs pour la réception de programmes de radiodiffusion dans les chambres est due. Plus...

L'épilation d'une transexuelle ne sera pas remboursée

Suisse Une transsexuelle devra payer de sa poche une facture d'épilation par électrolyse de 43'000 francs. Plus...

Peines confirmées pour deux violeurs d'une ado à Estavayer

Tribunal fédéral Une jeune fille avait été violée en 2008 dans le canton de Fribourg. Ses agresseurs ont été condamnés à de la prison ferme. Plus...

Elle voulait vivre ailleurs avec sa fille: la justice dit non

Autorité parentale Le Tribunal fédéral a interdit à une femme et son enfant de quitter la Suisse. Son ex-compagnon était contre. Plus...

Le TF donne un peu raison à un détenu du Bois-Mermet

Détention A l'étroit dans sa cellule, un prisonnier a vu son recours partiellement admis. Plus...

Justice genevoise désavouée

Tribunal fédéral Mis aux arrêts disciplinaires deux jours par un responsable qui n'en avait pas les compétences, un détenu placé à Curabilis a obtenu gain de cause. Plus...

Pas de déduction pour les frais de campagne

Suisse Le Tribunal fédéral a donné raison au fisc valaisan qui contestait la déclaration d'impôt d'une conseillère nationale. Plus...

Etudiant trop aisé pour toucher une rente

Tribunal fédéral Un père de famille genevois à l'AI devra restituer plus de 21'000 francs de rentes complémentaires perçues pour son fils. Plus...

Amende confirmée contre le fabricant d'Elmex

Tribunal fédéral La maison-mère avait conclu un accord pour empêcher l'importation en Suisse de produits fabriqués à l'étranger sous licence. Plus...

L’alcotest n’apprécie pas les petits remontants

Circulation Coupable d’avoir sifflé une fiole de Carmol pour se remettre de ses émotions après avoir heurté un sanglier, un automobiliste est condamné par le Tribunal fédéral. Plus...

Alcootest possible après n'importe quel accident

Justice Le Tribunal fédéral annonce un tour de vis: tout conducteur impliqué dans un accident risque désormais de devoir se soumettre à un alcootest. Plus...

Une Genevoise oblige Verbier à revoir les plans de son domaine skiable

Valais Le Tribunal fédéral a donné raison mercredi à une recourante qui conteste un projet de nouvelle liaison par câble. Récit. Plus...

Le TF déboute Tamoil et son recours

Canton du Valais L'entreprise, qui exploite la raffinerie de Collombey actuellement hors-service, s'opposait aux garanties financières. Plus...

Affaire des fonds irakiens gelés: la Suisse échoue

Strasbourg La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. Plus...

Un veto du Service des migrations annulé

Valais Un Macédonien, qui n'avait pas tout dit sur sa situation familiale, pourra rester en Suisse, selon le Tribunal fédéral. Plus...

Recours des opposants à la campagne «Love Life»

Suisse Le Tribunal fédéral (TF) devra examiner la plainte des adversaires de la campagne qui avait défrayé la chronique en 2014. Plus...

Affaire Olga : le Tribunal fédéral désavoue le meurtrier

Exclusif Les juges écartent le recours de l'homme condamné pour avoir tué une jeune femme en 1999. Il écope de 16 ans de prison assortis d'un internement de sécurité. Plus...

Accident à la Maladière: condamnation définitive

Neuchâtel Le Tribunal fédéral a rendu son verdict mardi. En 2005, un contremaître avait été gravement blessé pendant la construction. Plus...

La contestation du loyer initial est facilitée

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral juge que la preuve d'une pénurie de logements est une condition suffisante pour pouvoir contester le loyer initial. Plus...

Le patient doit toujours savoir qui tient le bistouri

Santé Déléguer une opération à un médecin assistant sans avertir son patient et sans obtenir son consentement est une faute, juge le Tribunal fédéral. Mon Repos désavoue la Cour cantonale vaudoise Plus...

Indemnité pour une employée d'EMS congédiée

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a accepté le recours de cette auxiliaire de santé, qui travaillait dans un établissement près de Lausanne et qui était accusée d'un vol de 9 francs. Plus...

Recours d'une victime de Didier Piguet admis

Justice Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un investisseur en procès avec une banque qui avait collaboré avec l'ex-golden boy et ex-sponsor du Servette FC. Plus...

Banque Frey: sanction annulée contre un ex-patron

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours d'un ex-patron de l'établissement bancaire qui avait fermé en 2013. Plus...

Procédure Dublin: requérant détenu à tort

Asile Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un ressortissant afghan renvoyé en Bulgarie alors qu'il avait demandé l'asile en Suisse. Plus...

L'UDC recourt contre le centre Islam et Société

Fribourg Le Tribunal fédéral se prononcera sur la validité de l'initiative de l'UDC contre le Centre Suisse Islam et Société à Fribourg. Plus...

Les amendes doivent être postées en recommandé

La préfecture avait envoyé une sanction de 500 francs en courrier B. Selon le Tribunal fédéral, ce n’est pas acceptable. Plus...

Envoyer une amende par courrier B est inacceptable

Suisse Un automobiliste n'avait pas pu faire recours contre une contravention reçue trop tard. Le Tribunal fédéral lui a donné raison. Plus...

Le TF déboute l’architecte nyonnais Mangeat

Tribunal La villa de Givrins a beau avoir été conçue par un grand nom de l’architecture, elle peut évoluer, tranche le Tribunal fédéral. Plus...

Le Tribunal fédéral dit non à 44 résidences secondaires

Lex Weber Le Tribunal fédéral (TF) a bloqué la réalisation à Ovronnaz (VS) de deux projets immobiliers comportant au total 44 appartements. Plus...

Berne pourrait extrader 2 ex-combattants kosovars

Justice Les autorités suisses ont arrêté la semaine passée deux ressortissants kosovars recherchés par la Serbie pour crimes de guerre pendant le conflit au Kosovo (1998-99). Plus...

Un père condamné pour avoir enlevé ses enfants

Tribunal fédéral Le père, d'origine nigériane, n'avait pas admis devoir partager l'autorité parentale avec la mère des enfants. Plus...

Audience publique retransmise depuis le TF

Lausanne Le site Internet du Tribunal fédéral a mis en ligne des images d'une de ses audiences. Plus...

Dix mois de prison avec sursis pour un harceleur

Tribunal fédéral Un homme qui a fait vivre un véritable enfer à une femme durant plusieurs années a été définitivement condamné. Plus...

Le TF donne raison à un détenu de Champ-Dollon

Genève Le Tribunal fédéral (TF) accepte le recours d'un détenu dont la plainte avait été écartée pour tardiveté. Plus...

L'action de la police validée pour le 1er Mai

Zurich En 2011, la police avait confiné plus de 500 personnes dans un cordon par crainte de débordements. Plus...

Vaud paiera les dégâts des fans du Servette FC

Tribunal fédéral Les dommages causés par des supporters du club grenat en mars 2014 à La Côte seront assumés par le Canton. Plus...

Prison après la débâcle de «First Swiss Pension Fund»

LPP Deux membres du conseil de fondation ont été reconnus coupables d'abus de confiance qualifiés. Plus...

Champ-Dollon encore épinglée par le TF

Genève La justice fédérale a donné raison à un trafiquant d'héroïne qui se plaignait de ses conditions de détention. Plus...

La Suisse ne livrera pas des données d'UBS aux Pays-Bas

Suisse Le Tribunal administratif a stoppé la transmission des données bancaires demandées par les Pays-Bas en raison de l'absence du nominatif d'un client. Plus...

L'enquête sur Sarkozy avance grâce à la Suisse

Campagne 2007 Un arrêt du Tribunal fédéral en février a permis de faire avancer l'enquête sur le financement de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Plus...

Hainard bel et bien condamné pour abus de fonction

Canton de Neuchâtel Le Tribunal fédéral (TF) confirme définitivement la condamnation de Frédéric Hainard pour abus d'autorité et faux dans les titres prononcée par la justice neuchâteloise. Plus...

«Matériel de guerre»: condamnation annulée

Tribunal fédéral Les juges de Mont-Repos obligent la Cour des affaires pénales de Bellinzone à revoir la sanction à l'encontre d'un exportateur de lunettes de visée qui avait fait recours. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...

Publicité