Jeudi 18 avril 2019 | Dernière mise à jour 15:35

Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

En préventive après avoir cambriolé son avocat

Canton de Glaris Le Tribunal fédéral a refusé de mettre fin à la prison préventive d'un homme suspecté d'avoir cambriolé son propre avocat. En outre, l'établissement des preuves n'est pas encore terminé. Plus...

Le Tribunal fédéral donne raison à la FINMA

Scandale 1MDB La FINMA avait confisqué 2,5 millions de francs en 2016, correspondant aux gains réalisés illégalement par la Falcon Private Bank dans le cadre du scandale 1MDB. Plus...

Un Allemand expulsé de Suisse après une agression

Justice Le Tribunal fédéral a décidé d'expulser durant cinq ans un Allemand sans domicile fixe, ni travail pour avoir participé à une agression. Plus...

«Pigeons kamikaze»: peine confirmée pour l'éleveur

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté un Kosovar de 38 ans condamné pour avoir lâché un pigeon imprégné d'un produit hautement toxique dans l'espoir d'empoisonner un rapace. Plus...

La piétonne, renversée, est sanctionnée

Tribunal fédéral Le TF confirme la décision des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne à passer un test d'aptitude alors que celle-ci avait été renversée. La dame était ivre au moment de l'accident. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


En préventive après avoir cambriolé son avocat

Canton de Glaris Le Tribunal fédéral a refusé de mettre fin à la prison préventive d'un homme suspecté d'avoir cambriolé son propre avocat. En outre, l'établissement des preuves n'est pas encore terminé. Plus...

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Un Allemand expulsé de Suisse après une agression

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La piétonne, renversée, est sanctionnée

Tribunal fédéral Le TF confirme la décision des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne à passer un test d'aptitude alors que celle-ci avait été renversée. La dame était ivre au moment de l'accident. Plus...

Le SRC peut et doit protéger ses informateurs

Suisse Un Syrien accusé de surveiller des compatriotes en Suisse a été débouté par le Tribunal fédéral. Il voulait voir les documents du Service de renseignement de la Confédération (SRC) qui le mettaient en cause. Plus...

Nouvelle enquête sur le tir d'un policier

Zuich Le Tribunal fédéral a admis le recours de la victime qui avait été grièvement blessée par un policier en 2015. Le Ministère public zurichois doit reprendre l'enquête. Plus...

La PPE avait raison d'interdire la loc' Airbnb

Suisse Un propriétaire qui louait son appartement sur Airbnb s'était vu interdire la pratique par sa PPE. Le Tribunal fédéral donne raison à l'assemblée de co-propriétaires. Plus...

Victoire d'étape pour Tariq Ramadan au TF

Suisse Le Tribunal fédéral a constaté que le droit d'être entendu de l'intellectuel musulman Tariq Ramadan n'a pas été respecté. Plus...

Prison à vie pour le meurtrier de Bonstetten

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a balayé tous les griefs du recourant, un Albanais de 43 ans qui avait exécuté en 2009 un débiteur d'une balle dans la tête. Plus...

Le TF annule un verdict d'acquittement

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a désavoué les juges cantonaux valaisans qui avaient acquitté les deux violeurs d'une jeune femme. Plus...

Vevey et Yverdon restent parties civiles

Affaire Girardin Le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les recours de Lionel Girardin contre les admissions des municipalités de Vevey et Yverdon-les-Bains comme parties civiles. Plus...

Un profil ADN peut être établi sur un soupçon de vol

Tribunal fédéral Soupçonnées de vol, trois Autrichiennes s'étaient opposées à l'établissement de leur profil ADN par la police zurichoise. Le Tribunal fédéral rejette leur recours. Plus...

Internement: Mon Repos clarifie la procédure

Suisse romande Le Tribunal fédéral a validé la concentration de compétences en vigueur dans les cantons du Valais, de Genève, de Vaud et du Tessin en matière d'internement. Plus...

Un contrôleur aérien a été condamné

Canton de Zurich En août 2012, deux avions s'étaient dangereusement rapprochés. Jeudi, un aiguilleur du ciel de Skyguide a été condamné. Plus...

Pas de paradis fiscal pour un gagnant au loto

Suisse Un gagnant au loto a tenté d'échapper au fisc de son canton en déménageant dans un autre canton. Son stratagème n'a convaincu ni la justice thurgovienne, ni le tribunal fédéral. Plus...

Maladie d'un ex-employé du nucléaire en question

Suisse Un quinquagénaire qui a travaillé à la centrale de Leibstadt (AG) a contracté un cancer. La Suva estime que ce n'est pas à elle de payer. Plus...

Le TF confirme la prison pour un ex-élu zougois

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté Ivo Romer, qui avait déposé un recours contre sa condamnation pour abus de confiance qualifiés, blanchiment et autres délits. Plus...

La votation sur la caisse de prévoyance validée

Canton de Genève Deux syndicats et quelques citoyens contestaient la teneur de la brochure explicative sur la révision de la loi genevoise sur la caisse de prévoyance des policiers et agents pénitentiaires. Plus...

Internement validé après une tentative de meurtre

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la justice vaudoise qui a condamné un Algérien à l'internement. L'homme présente un risque élevé de récidive. Plus...

Assurance chômage: courriels acceptés sous réserve

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a donné tort à un Office régional de placement vaudois qui avait sanctionné un chômeur au prétexte de n'avoir pas reçu son formulaire par courrier électronique. Plus...

La révision de la loi ne satisfait pas Mon Repos

Suisse La cour suprême est débordée et le projet amendé par le Conseil national ne va pas alléger le travail des quatre hautes cours de la Confédération. Plus...

Un permis d'établissement ne dépend pas de dettes

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a annulé une décision des autorités valaisannes qui voulait révoquer le permis d'établissement d'une famille française croulant sous les dettes. Plus...

Pas d'aide supplémentaire pour un diabétique

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté un demandeur d'asile souffrant de diabète qui voulait une hausse de son aide d'urgence pour acheter une nourriture adaptée à sa maladie. Plus...

Pas de libération anticipée pour un meurtrier

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un homme d'origine iranienne purge l'entier de sa peine, soit 19 ans de prison pour avoir étranglé sa femme. Plus...

Braquage à Vevey: procureur dessaisi de l’enquête

Justice Le magistrat avait laissé filer deux auteurs du violent casse d’une bijouterie. Le Tribunal fédéral le récuse. Plus...

Neuchâtel: limitation des hospitalisations à revoir

Tribunal fédéral Pour économiser, Neuchâtel voulait limiter le nombre de patients hospitalisés hors de ses terres. Mais le TF lui demande de revoir sa copie. Plus...

Moins de recours auprès du Tribunal fédéral

Suisse Malgré l'opposition des Verts et de l'UDC, Le TF ne devrait plus s'occuper des affaires de «moindres importances». Le National va légiférer dans ce sens. Plus...

Suicide assisté et double décès: médecin débouté

Canton de Zurich La fille d'une patiente de Dignitas était décédée peu après que sa mère avait bu la potion létale. Le médecin appelé par Dignitas a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Plus...

Meurtre de Küsnacht: libre faute de preuves

Canton de Zurich Un homme suspecté d'être un complice dans le meurtre de Küsnacht (ZH) a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral qui a ordonné sa libération faute de preuves. Plus...

Le TF condamne deux altiports dans l'Oberland

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a rejeté les recours des trois communes qui contestaient la fermeture des deux places d'atterrissage. Plus...

L'initiative «Logements pour tous» est valide

Genève Le Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé par la Chambre genevoise immobilière (CGI) qui s'opposait à l'initiative «Construisons des logements pour toutes et tous». Plus...

Peines confirmées pour le crime de Frasses

Fribourg Un ressortissant italien d'origine kosovare avait été abattu en 2013. Le Tribunal fédéral vient de confirmer les condamnations des auteurs des faits. Plus...

Affaire Orllati: Fabien Dunand à nouveau débouté

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a rejeté les griefs de violations du droit d'être entendu émis par Fabien Dunand dans l'affaire qui l'oppose à l'entrepreneur Orllati. Plus...

Pas de bloquage des sites de streaming sur le web

Suisse Swisscom n'est pas tenu d'interdire l'accès aux sites internet qui proposent des films illégalement, ont décidé les juges de Mon-Repos. Plus...

Le gendarme Cerutti est définitivement dégradé

Genève Le Tribunal fédéral a débouté lundi un gendarme et député genevois qui contestait une sanction infligée par le Conseil d'État. Plus...

Le recours du tireur de La Conversion est admis

Canton de Vaud Le tireur de La Conversion ne voulait pas payer les réparations morales et les dépens aux policiers qui avaient essuyé ses tirs. Le Tribunal fédéral lui a donné raison. Plus...

Elle est condamnée après l'excision de ses fillettes

Tribunal fédéral Le recours d’une Somalienne, condamnée à Neuchâtel pour avoir fait exciser ses filles à Mogadiscio, est rejeté. Même commis à l’étranger, cet acte est punissable selon le TF. Plus...

Un rentier AI doit favoriser sa réadaptation

Suisse Le Tribunal fédéral a débouté une bénéficiaire de l'AI qui avait perdu sa rente après avoir arrêté un entraînement à l'endurance prescrit par son office cantonal. Plus...

Aide au suicide: le TF déboute un mari

Canton de Thurgovie L'époux d'une femme qui avait mis fin à ses jours avait porté plainte contre une accompagnatrice d'une association d'aide au suicide. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi. Plus...

Le TF nie le caractère abusif d'un congé

Suisse Un bailleur a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral. Résiliant un contrat au motif que son fils allait occuper l'appartement, il avait remis le bien en location, majoré de 650 francs. Plus...

Le TF doit pouvoir se recentrer sur les vrais cas

Suisse La commission des affaires juridiques du National estime par 12 voix contre 9, que la Cour suprême devrait moins traiter d'affaires mineures. Plus...

Il gicle du spray au poivre sur des chiens: condamné

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un homme qui avait aspergé deux chiens avec un spray au poivre. Plus...

Le TF se prononce sur un serveur lié au Venezuela

Suisse Une compagnie pétrolière vénézuélienne a déposé une plainte pénale le 9 février de l'an dernier. Le Ministère public genevois enquête. Plus...

L'ex-ministre gambien se plaint à tort de sa prison

Suisse Ousman Sonko, détenu à Berne depuis janvier 2017, critiquait ses conditions de détention. Le Tribunal pénal fédéral considère qu'il n'y a pas matière à porter plainte. Plus...

La justice suisse entame sa mue numérique

Suisse Lancé jeudi à Lucerne, le projet Justitia 4.0 vise à numériser les dossiers physiques habituels dans toutes les branches du droit. Plus...

Pas de retour en prison après une conditionnelle

Canton de Genève Un détenu qui devait être expulsé de Suisse s'est échappé en Espagne après une libération conditionnelle. Le Tribunal fédéral a jugé inutile d'ordonner l'arrestation du recourant. Plus...

«Mistinguette», ce n'est pas du harcèlement sexuel

Canton de Vaud Une employée licenciée a été déboutée par le Tribunal fédéral, pour qui le surnom «Mistinguette» donné lors d'un apéritif n'a rien à voir avec du harcèlement sexuel. Plus...

Le greffier «difficile» sera bien licencié

Tribunal fédéral Un greffier d'une commune lucernoise avait fait recours à son licenciement. Le Tribunal fédéral a confirmé son renvoi. Plus...

L'incendiaire présumé reste en prison

Frutigen (BE) La détention provisoire du suspect de l'incendie d'une ferme en février 2018 à Frutigen (BE), qui avait causé la mort d'une femme, a été prolongée de six mois. Plus...

Julius Baer n'est pas encore tirée d'affaire

Fortune de la RDA Le Tribunal fédéral a tranché en faveur du représentant de Berlin qui réclame 100 millions de francs à Julius Baer en plus des intérêts pour la fortune disparue de l'ex-Allemagne de l'Est. Plus...

Pas de points en France, pas de permis en Suisse

Canton de Soleure Un Français a essayé de tromper l'administration soleuroise en demandant un permis de conduire suisse après avoir perdu tous ses points sur son permis en France. Plus...

Policier condamné: le verdict doit être revu

Canton de Neuchâtel Le Tribunal fédéral, qui avait donné raison à un sergent-chef condamné pour violation du secret de fonction, a admis un recours de la justice neuchâteloise. Plus...

Les couteaux à ouverture assistée, armes interdites

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Bernois condamné pour avoir commandé sur Internet un couteau à ouverture assistée. Plus...

L'évêché de Coire défait sur le planning familial

Suisse L'évêché de Coire s'opposait au soutien apporté à une association de planning familial. Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

Policier condamné après une course-poursuite

Canton de Genève Un policier genevois a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Il avait été condamné pour excès de vitesse lors d'une chasse aux malfrats à Plan-les-Ouates en novembre 2015. Plus...

Peine définitive après l'assassinat de son épouse

Canton d'Argovie Un Afghan qui avait tué sa femme de 56 coups de couteau en novembre 2015 a vu son recours rejeté par le TF. Il devra purger18 ans de réclusion pour assassinat. Plus...

Procès-verbal lacunaire, condamnation annulée

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a donné raison à un trafiquant présumé de cocaïne. Certains protocoles d'audition n'indiquaient pas clairement qui a effectué la transcription ou la traduction. Plus...

Un ex-cadre d'HSBC perd son bonus et ses actions

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a validé le recours de la banque privée HSBC contre un bonus accordé par la justice genevoise à un cadre remercié en décembre 2012 après une affaire de blanchiment. Plus...

Helvetia Nostra déboutée à Crans-Montana

Valais L'association Helvetia Nostra contestait une autorisation de construire délivrée à titre de résidence principale. Plus...

Pas d'enquête pénale après des articles sur Subway

Canton de Zurich Le gérant de fast-foods Subway a été débouté par le Tribunal fédéral. Il s'opposait au Ministère public zurichois qui avait classé la plainte pour atteinte à l'honneur et discrimination Plus...

Les aînées se battront jusqu’au bout pour l’avenir de la planète

Réchauffement climatique Les étudiants ne sont pas les seuls concernés: des grands-mamans poursuivent leur combat au Tribunal fédéral. Plus...

Noyau d'olive et dent cassée: pas d'indemnité

Tribunal fédéral Un consommateur réclamait le remboursement des soins dentaires après s'être cassé une dent en mangeant une salade. Les juges de Mon-Repos l'ont débouté. Plus...

Le CIO débouté dans le dossier Alexander Legkov

Suisse Le fondeur russe Alexander Legkov, champion olympique du 50 km libre à Sotchi en 2014, a vu le jugement du Tribunal arbitral du sport confirmé par la justice fédérale. Plus...

Traitement prolongé pour un pédophile

Suisse Un Bernois de 53 ans, condamné à 8 ans de détention ainsi qu'à une mesure thérapeutique stationnaire, a vu cette dernière être reconduite par le Tribunal fédéral. Plus...

La taxation d'office de Giroud était justifiée

Valais Le Tribunal fédéral a donné tort à l'encaveur valaisan Dominique Giroud, qui contestait sa taxation d'office par le Canton. Plus...

Vidéosurveillance: la justice doit être consultée

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un employeur qui avait surveillé son employée par l'entremise d'une caméra. Plus...

Un mari dont la femme s'est suicidée est débouté

Suisse Mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté un nouveau recours d'un homme qui poursuivait le psychiatre de sa femme. Plus...

Un médecin l'emporte face à 33 assureurs

Tribunal fédéral Le praticien bernois avait été condamné à rembouser 2,9 millions de francs car ses prestations ne respectaient pas la LaMal. Il a eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Plus...

Nombreux dossiers chauds avant les élections

Suisse De nombreux parlementaires fédéraux voudront peaufiner cette année leur bilan pour se faire réélire en automne pour quatre ans. Plus...

Handicap: recours contre les nouveaux trains CFF

Suisse Après son échec fin novembre devant le Tribunal administratif fédéral, Inclusion Handicap poursuit son combat contre les nouveaux trains Duplex des CFF au TF. Plus...

Dieter Behring subit un nouvel échec devant le TF

Justice Le financier Dieter Behring avait été condamné à cinq ans et demi de prison pour escroquerie par métier en septembre 2016. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Il avait nié Srebrenica: le TF annule la sentence

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation pour discrimination raciale d'un auteur d'articles niant le génocide des musulmans bosniaques à Srebrenica en 1995. Plus...

Lourde peine confirmée pour une prise d'otages

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté tous les arguments du condamné, un Chinois de 34 ans qui avait pris en otage une famille dans le canton de Saint-Gall en 2005 avec deux complices. Plus...

Expulsion annulée par le Tribunal fédéral

Justice Un ressortissant espagnol récidiviste mais né en Suisse ne sera finalement pas expulsé pour cinq ans. Plus...

Graffeurs blanchis après un vice de procédure

Suisse Faute de défenseur, deux jeunes sprayeurs ont passé entre les gouttes de la justice, selon une décision du Tribunal fédéral. Plus...

La livraison de données peut être punissable

Suisse Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public de la Confédération qui voulait poursuivre un homme accusé d'avoir livré des données bancaires sans autorisation. Plus...

La Ville de Genève peut s'offrir un duplex

Immeuble Le Corbusier La Ville de Genève va pouvoir acquérir le duplex de neuf pièces qu'elle convoite dans l'immeuble Clarté. Le Tribunal fédéral reconnaît son droit de préemption. Plus...

Préférence nationale: une initiative invalidée

Canton de Vaud Un initiant avait déposé un recours contre la nullité prononcée par la justice vaudoise contre l'initiative «Immigration libre». Il a été débouté par le Tribunal fédéral. Plus...

Le droit des frontaliers au chômage est limité

Suisse Une Italienne qui s'était inscrite auprès de sa caisse de chômage en Suisse a été renvoyée par le Tribunal fédéral auprès de l'assurance chômage de son pays. Plus...

Visite sous surveillance pour Ousman Sonko

Suisse L'ancien ministre gambien de l'Intérieur, Ousman Sonko, a été débouté par le Tribunal fédéral. Il s'opposait aux conditions posées par le Ministère public pour une visite consulaire. Plus...

Le TF confirme la condamnation d'un ex-postier

Justice Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération contre les 10 mois avec sursis pour vol par métier infligée à un ex-employé de La Poste. Plus...

Le TF garde la main sur les systèmes électoraux

Suisse Le Conseil national n'a pas voulu du projet d'article constitutionnel visant à laisser plus de latitude aux cantons. Plus...

Recours rejeté contre les projets de géothermie

Canton du Jura Le Tribunal fédéral a rejeté tous les griefs des habitants de Haute-Sorne dans le Jura contre un projet de géothermie profonde. Plus...

Le TF ne se prononce pas sur l'Hôpital de Moutier

Berne Le gouvernement jurassien avait saisi le Tribunal fédéral, en septembre, sur le sort de l'Hôpital de Moutier (BE). Mais l'invalidation du vote a changé la donne. Plus...

Affaire Orllati: le procureur ne sera pas récusé

Canton de Vaud Un ancien rédacteur en chef a été débouté. Il avait fait recours contre le refus de la justice vaudoise de récuser le procureur en charge de l'enquête le visant. Plus...

Nouveau recours contre le parc éolien

Sainte-Croix (VD) Deux ONG ont décidé de saisir le Tribunal fédéral pour manifester leur désaccord envers le parc éolien de Sainte-Croix (VD). Plus...

Le recours des Aînées pour le climat est rejeté

Suisse L'association Aînées pour le climat envisage de porter l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral. Plus...

Rifaat Al-Assad ne peut pas être jugé en Suisse

Suisse Une plainte pour crimes de guerre avait été déposée contre l'oncle du président syrien. Les conditions ne sont pas remplies, selon le TF. Plus...

Pas d’allègement pour l'assassin d'Unterseen

Suisse La peine infligée à un homme pour un meurtre commis en 2001 près de la ruine de Weissenau ne sera pas allégée. Plus...

Sierre: feu vert au réaménagement du centre

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a rejeté les recours des opposants contre deux projets mis à l'enquête en 2012 sur le réaménagement routier du centre-ville de Sierre. Plus...

Le TF valide un contrôle rapide de stupéfiants

Canton de Berne Le Tribunal fédéral a donné tort à un automobiliste qui avait refusé un contrôle rapide de consommation de stupéfiants. Plus...

Il ne sera pas interné à sa libération

Tribunal fédéral Le TF refuse d'interner l'homme qui avait jeté son enfant du 3e étage. L'individu condamné à dix ans de prison pour son geste devrait sortir en juin 2019. Plus...

Une assurance ne peut pas faire fi du premier contrat

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a donné raison à une assurée qui avait mentionné ses problèmes de santé lors de la conclusion d'un premier contrat de prévoyance. Plus...

Un lien de parenté dans une procédure pose problème

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a du intervenir dans un procès où le juge avait un lien de parenté avec un des avocats. Il a admis une demande de récusation. Plus...

Pas de passe-droit de sécurité pour un enquêteur

Suisse Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un enquêteur du DDPS devait se soumettre à un examen approfondi compte tenu de sa fonction. Plus...

Les honoraires de l'orthopédiste étaient trop élevés

Tribunal fédéral Un chirurgien orthopédiste bernois devra rembourser quelque 400'000 francs à 31 assureurs maladie. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Plus...

Le «père incestueux» renonce à recourir

Vaud L’homme ne contestera pas au Tribunal fédéral la peine de 18 ans de prison infligée pour ses maltraitances et ses abus sexuels. Plus...

Licenciement abusif d'une syndicaliste reconnu

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral a donné raison à la justice fribourgeoise pour qui le renvoi était motivé par l'activité syndicale de l'employée. Plus...

Le TF déboute des associations de riverains

Canton de Vaud Les associations de riverains à Mies et à La Tour-de-Peilz dans le canton de Vaud ont perdu leur recours pour un accès du public aux rives des lacs. Plus...

Il écope de 6 ans de prison pour une fusillade

Zollikofen (BE) Le Tribunal fédéral a donné tort à un homme qui ne s'estimait pas responsable d'une fusillade dans le canton de Berne, en 2014. Plus...

Lourde peine pour le meurtre d'une prostituée

Suisse La condamnation à 17 ans de prison d'un quadragénaire pour avoir tué une femme en 2015 à Bâle a été confirmée mardi par le Tribunal fédéral. Plus...

Mort d'une jeune femme à Vevey: maintien en détention

Justice Le Tribunal fédéral a confirmé le refus de la justice vaudoise de libérer le principal suspect dans la mort d'une jeune femme à Vevey en mars 2018. Plus...

Des chauffeurs Uber pourront rouler

Lausanne Les personnes possédant un permis professionnel, pourront exercer pour Uber en région lausannoise. Plus...

Le TF rejette le recours d'une manifestante

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une Bâloise qui mettait en cause les moyens mis en oeuvre par la police pour disperser une manifestation non autorisée. Plus...

Bourse d'études: le TF donne tort au canton

Vaud Le Tribunal fédéral a estimé que l'on ne pouvait pas réduire la bourse d'études d'un étudiant seulement parce qu'il vit en couple. Plus...

Divorce: la LPP n'est pas systématiquement divisée

Tribunal fédéral Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux. Plus...

L'appel du braqueur de Thoune entendu

Tribunal fédéral Un homme, qui avait été condamné pour un braquage à Thoune, s'estime avoir été mal défendu. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. Plus...

Affaire Behring: les vins échappent à Madame

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'épouse du financier Dieter Behring, qui exigeait sa part dans la vente des vins de son mari. Plus...

Chômage: un jour de retard justifie une sanction

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a approuvé le Canton de Genève qui avait sanctionné un demandeur d'emploi pour avoir déposé son formulaire de recherche de travail avec un jour de retard. Plus...

Motos sur les trottoirs: pas une priorité

Genève Bien que le stationnement sur les espaces réservés aux piétons reste interdit, la police genevoise est invitée à se montrer indulgente. Plus...

Redevance: la TVA sera remboursée aux ménages

Suisse Les ménages devraient toucher environ 50 francs pour le trop-plein de TVA perçue sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015. Plus...

Nouveau revers fiscal pour Urs Schwarzenbach

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté le milliardaire zurichois, qui contestait la sûreté de 200 millions de francs réclamée en raison de ses arriérés d'impôts. Plus...

L'ancien ministre Ousman Sonko reste en prison

Suisse Le Tribunal fédéral constate que des soupçons fondés existent toujours à l'endroit de l'ancien ministre de l'Intérieur gambien. Plus...

Des ONG s'opposent au sentier du «Grand Canyon»

Canton des Grisons Des ONG environnementales font recours devant le Tribunal fédéral pour préserver «la dernière zone paisible» des gorges du Rhin antérieur aux Grisons. Plus...

Elle ne sera pas jugée pour tentative de meurtre

Canton de Bâle Une femme avait été condamnée pour tentative de meurtre passionnel à l'aide couteau de poche. Le Tribunal fédéral annule le jugement. Plus...

Trois centres d'imagerie déboutés par le TF

Justice La position vaudoise sur la limitation des équipements d'imagerie a été confirmée par le Tribunal fédéral. Plus...

Affaire Semhar: l'expert n'était pas de parti pris

Canton de Genève Le Tribunal fédéral a débouté le chauffeur de taxi éthiopien qui avait violé et assassiné une fillette de 12 ans en 2012. Plus...

Ils se déchirent pour un chat depuis quatre ans

Canton de Vaud Le félin, de type siamois, va retrouver sa propriétaire légitime au grand dam du recourant qui l'avait gardé en pension durant près de dix mois. Plus...

Les riverains de l'aéroport ont droit à des indemnités

Genève Le Tribunal fédéral a donné raison à des habitants vivant près de l'aéroport de Genève. Plus...

Lionel Girardin obtient la récusation d'un juge

Canton de Vaud Le municipal veveysan Lionel Girardin a réussi à écarter le juge chargé d'instruire son recours contre sa suspension de l'exécutif. Plus...

Moutier: revivez le direct

Question jurassienne Le transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura n'aura pas lieu. Le vote a été invalidé. Le canton de Berne a annulé les négociations pour le transfert. Plus...

Pas de motos sur les trottoirs genevois

Suisse Le Tribunal fédéral a donné tort à un avocat qui contestait une amende pour avoir parqué son deux-roues sur un espace réservé aux piétons. Plus...

Capital-décès: il faut 5 ans de vie commune

Tribunal fédéral Le TF a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans. Plus...

La brochure de votation envoyée comme prévu

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté une demande du comité référendaire contre la surveillance des assurés qui voulait stopper l'envoi. Plus...

Un ex-hôtelier de Zermatt condamné pour fraude

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un ancien acteur du tourisme condamné pour banqueroute frauduleuse. Sa peine infligée par le Tribunal cantonal valaisan est ainsi confirmée. Plus...

Pas d'interdiction générale de la grève dans les soins

Canton de Fribourg L'article interdisant le droit de grève au personnel de soins dans le canton de Fribourg a été annulé par le Tribunal fédéral. Plus...

Deux riverains de Mühleberg déboutés

Berne Deux personnes vivant près de la centrale nucléaire de Mühleberg n'ont pas eu gain de cause au Tribunal fédéral. Plus...

L'étude Pachmann perd contre l'étude Bachmann

Suisse Le Tribunal fédéral a tranché dans une affaire de similarité phonétique et orthographique de noms de cabinets d'avocats. Plus...

Colis piégé: le TF confirme 10 ans de prison

Journal Bota Sot L'homme qui avait envoyé un colis piégé à un journal albano-kosovar purgera bien 10 ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Plus...

Interdiction de dissimuler son visage incomplète

Tessin En 2013, le peuple tessinois avait adopté l'initiative cantonale relative à l'interdiction de se dissimuler le visage. Face au nombre d'exceptions, la loi va être revue. Plus...

La demande de révision de François Légeret est refusée

Vaud Le Tribunal fédéral a débouté ce vendredi le Veveysan qui purge une condamnation à vie pour avoir tué trois personnes en 2005. Plus...

Deux militants islamistes gagnent un recours

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux militants islamistes jugés en Thurgovie pour trouble à l'ordre public. Plus...

Un immeuble de 30 ans est ancien selon le TF

Suisse Le Tribunal fédéral a annulé, mardi, une décision de la justice genevoise qui considérait qu'un immeuble de 31 ans n'est pas ancien. Plus...

Le «voleur dans la loi» définitivement condamné

Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Géorgien condamné en janvier 2018 pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent aggravé. Plus...

L'ex-banquier Elmer n'a pas violé le secret bancaire

Tribunal fédéral Le TF a rejeté, mercredi, le recours du Ministère public zurichois contre l'ancien employé de la banque Julius Baer, Rudolf Elmer. Plus...

Taxes d'études: des doctorants déboutés

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral n'a pas suivi les arguments des recourants contre la hausse des taxes d'études à l'Université de Fribourg. Plus...

Détectives: le comité veut faire reporter la votation

Votation du 25 novembre Le comité référendaire contre l'emploi de détectives pour surveiller des assurés attaque la brochure d'information devant le Tribunal fédéral. Plus...

Une personne agressée ne participe pas à une rixe

Canton de Fribourg Un jeune homme qui avait subi une réduction des prestations de la Suva après une agression a remporté son recours au Tribunal fédéral. Plus...

L’hôtelière des Mosses à nouveau déboutée

Ormont-Dessous Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une commerçante qui accuse la Municipalité de vouloir financer un projet d’hôtel privé. L’affaire se poursuit sur le plan pénal. Plus...

Assassinat à Sainte-Croix, 18 ans de prison

Canton de Vaud Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un jeune Roumain condamné à 18 ans de prison pour l'assassinat d'un quinquagénaire domicilié à Sainte-Croix (VD). Plus...

Nouveaux soucis fiscaux pour Urs Schwarzenbach

Suisse Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois rejeté un recours de l'homme d'affaires concernant des arriérés fiscaux du canton de Zurich. Plus...

Bisse d'Icogne: blanc-seing pour la passerelle

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a débouté deux associations environnementales qui s'opposaient à la sécurisation d'un tronçon particulièrement exposé. Plus...

Urs Schwarzenbach paiera 12 millions d'impôts

Suisse Le milliardaire avait contesté la TVA perçue sur les oeuvres d'art. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi son recours. Plus...

Il faut rouler prudemment près des chantiers

Suisse Le Tribunal fédéral a estimé que c'était une faute grave que de rouler près d'un chantier au double de la vitesse autorisée. Plus...

Une plainte pour faire pression n'est pas un abus

Suisse Suite à une querelle entre un garagiste et son ex-employé, le Tribunal fédéral a statué sur l'utilisation d'une plainte comme moyen de pression. Plus...

Bentley Motors terrasse les montres Bentley

Canton de Fribourg Le Tribunal fédéral a donné raison au prestigieux constructeur automobile, qui a défendu les droits intellectuels de sa marque et son logo utilisés par une entreprise horlogère. Plus...

Prison pour l'infirmière braqueuse de banques

Suisse Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre une peine de cinq ans pour brigandage qualifié à l'encontre d'une infirmière. Plus...

Le piéton doit aussi faire attention

Suisse Un automobiliste condamné pour avoir percuté un homme en dehors d'un passage sécurisé a été blanchi par le Tribunal fédéral. Plus...

Entretien de l'enfant: une ligne au cas par cas

Tribunal fédéral Le TF précise que le modèle des obligations d'entretien pour l'enfant doit être considéré comme une ligne directrice qui peut être assouplie dans des cas particuliers. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

«Le Service vit mal d’être encore associé à Skander Vogt»

Prisons En novembre 2011, Sylvie Bula prenait la tête du Service pénitentiaire vaudois, alors en pleines turbulences. Sept mois plus tard, elle évoque les défis à venir Plus...

Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...