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Un criminel ne pourra plus fuir la justice suisse

Les étrangers ne pourront plus échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

La Suisse pourra requérir le transfèrement d'une personne condamnée, même si elle s'y oppose.
La Suisse pourra requérir le transfèrement d'une personne condamnée, même si elle s'y oppose.
Photo d'illustration, Keystone

Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi à l'unanimité un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.

La convention permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser sa réinsertion sociale. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

Nouvelles règles

Le Protocole additionnel autorise l'Etat de condamnation à adresser à l'Etat de nationalité une requête pour éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant dans leur pays d'origine. Il est dans l'intérêt de la Suisse d'y adhérer, a expliqué Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.

En s'y ralliant, elle pourra dans ces circonstances demander à l'Etat d'origine de se charger de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement d'une personne condamnée si celle-ci fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement, a ajouté la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Affaire Ségalat

Le protocole d'amendement sera appliqué directement, sans adaptation du droit suisse. Il aurait notamment pu être utilisé dans le cas de Laurent Ségalat. Le Français a été condamné à 14 ans de prison pour avoir tué sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD) en janvier 2010, ce qu'il a toujours nié. Blanchi en première instance, le généticien français a été condamné en appel fin 2012.

Il ne s'est pas présenté au tribunal lors de l'annonce du verdict, regagnant la France où il vit libre depuis, même s'il est officiellement recherché par la Suisse. Précision d'importance: il n'avait pas fui le territoire helvétique, mais l'avait quitté tout à fait légalement.

Après de nombreux épisodes juridiques, la France a annoncé en mai 2015 son refus de faire exécuter la peine infligée à Laurent Ségalat. Elle jugeait que «les conditions n'étaient pas réunies.» Autrement dit: faute de base légale. L'amendement crée les bases légales nécessaires pour qu'une telle affaire ne se reproduise plus. Mais il ne sera pas contraignant.

(ats)

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