Décès dû à l'amiante: aide aux victimes pour les proches

Tribunal fédéralLes proches d'un ancien employé de la firme Eternit décédé d'un cancer dû à l'amiante pourront bénéficier de l'aide aux victimes.

Image: ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION/Keystone

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D'après le Tribunal fédéral (TF), les anciens responsables de l'entreprise Eternit se sont rendus passibles d'une sanction en ayant exposé un ancien employé à de la poussière d'amiante en 1972, alors qu'il était écolier.

L’homme, né en 1958, avait travaillé pendant ses vacances cinq semaines en tout, en 1972 et 1973, dans la fabrique d’Eternit à Niederurnen (GL). Il devait notamment casser avec une courroie les bords de blocs d’amiante faiblement aggloméré, une besogne qui engendre beaucoup de poussière.

Cancer de la plèvre mortel

Ce contact avec les fibres d’amiante a conduit au développement d’un cancer malin de la plèvre 30 ans plus tard. En 2006, le malade a sollicité les autorités compétentes glaronaises, réclamant des dommages et intérêts ainsi que des réparations en vertu de la loi sur l’aide aux victimes.

Il meurt en 2007, alors que le canton ne s’est pas encore prononcé. Sa femme et ses trois enfants reprennent la procédure toujours pendante. En 2010, le Département glaronais de l’économie et de l’intérieur rejette finalement la requête d’une aide aux victimes. Une décision confirmée par le Tribunal administratif cantonal.

Les anciens responsables d’Eternit ne peuvent pas être tenus pour coupables d’homicide par négligence en ayant exposé l’adolescent à l’amiante lors de cet emploi, juge le tribunal. Sa mort survenue bien plus tard ne pouvait alors pas être prévisible.

Le risque de cancer connu en 1972

Le Tribunal fédéral n’est pas de cet avis. Il a donc contredit le jugement et accepté la plainte des proches. D’après les juges lausannois, ils ont droit à l’aide aux victimes, car les responsables d’Eternit se sont rendus coupables d’homicide par négligence dans ce cas concret.

D’après le jugement de la Cour suprême, il leur est reproché une violation de leur obligation de diligence. En effet, des recherches scientifiques avaient déjà montré en 1972 que le travail avec de l’amiante augmentait le risque de cancer, estime le TF.

De plus, la loi sur le travail de l’époque interdisait l’engagement de mineurs dans des travaux comportant un risque considérable pour la santé. Dans ces conditions, le jeune homme n’aurait donc pas dû être exposé à la poussière d’amiante lors des activités en question.

Jugement pas transposable aux adultes

Par ailleurs, le fait qu’on ne sache semble-t-il plus qui exactement a attribué cette tâche à l’écolier ne joue aucun rôle. Le droit à l’aide aux victimes est indépendant de la désignation d’un coupable.

Le jugement du Tribunal fédéral ne peut être transposé à tous les cas de décès dus à l’amiante. Les juges soulignent expressément qu’ils ne se sont pas prononcés sur l’engagement d’adultes lors de tels travaux.

Le dossier retourne à présent au département cantonal. Il doit clarifier le montant des dommages et intérêts auxquels la femme et les enfants auront droit. Les autorités devront notamment examiner si les personnes concernées ont une situation économique suffisamment bonne pour ne pas avoir besoin d’un dédommagement. (ats/nxp)

Créé: 30.12.2013, 14h14

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