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Des déductions fiscales soumises à conditions

Le Parlement prépare une loi qui permettra aux banques amendées à l'étranger de pouvoir déduire ces montants en partie de leur imposition en Suisse.

Ueli Maurer n'a pas ménagé ses critiques envers la loi en préparation.
Ueli Maurer n'a pas ménagé ses critiques envers la loi en préparation.
Keystone

Les amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions. Le National a suivi lundi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons. La nécessité de légiférer était née de la crise des subprimes en 2008.

La révision prévoit deux exceptions permettant aux entreprises de déduire fiscalement les amendes à caractère pénal prononcées à l'étranger. Soit les sanctions sont contraires à l'ordre public suisse. Soit le condamné a agi de bonne foi.

Dans le premier cas, il pourra s'agir par exemple d'une entreprise qui n'a pas eu le droit d'être entendue. Dans le second, le contribuable devra démontrer qu'il a tout entrepris pour se comporter conformément au droit.

Sanctions politiques

Il s'agit d'une réglementation stricte. Mais elle tient compte du fait que les sanctions prononcées à l'étranger peuvent aussi avoir des motivations politiques, a rappelé pour la commission Céline Amaudruz (UDC/GE).

Christian Lüscher (PLR/GE) a rappelé que les amendes prononcées à l'étranger se chiffrent souvent en milliards de dollars, alors qu'en droit suisse, les sanctions se comptent en millions. Avec ce régime d'exception, on évite aussi une concurrence déloyale. «Cette solution est parfaite, c'est du sur mesure», s'est réjoui Leo Müller (PDC/LU).

La gauche et les Vert'libéraux auraient préféré s'en tenir à une version plus stricte, à savoir pas d'exception du tout, comme l'a proposé le Conseil fédéral. «On doit respecter les lois et ne pas les budgétiser», a lancé Samuel Bendahan (PS/VD). Ce régime dérogatoire est contraire à l'ordre juridique suisse, a renchéri Franziska Ryser (Verts/SG).

Le Conseil fédéral n'est pas non plus enchanté. Cette exception pose problème, car elle introduit une différence de traitement entre les amendes prononcées en Suisse et celles à l'étranger, a relevé le conseiller fédéral Ueli Maurer. En outre, les cantons devront apprécier au coup par coup si une entreprise condamnée a agi ou non de bonne foi, ce qui n'est pas sans soulever de nouveaux problèmes.

Arrêt du TF

La volonté de légiférer s'est imposée après la crise des subprimes en 2008. Plusieurs banques suisses, épinglées par la justice américaine, avaient dû payer de fortes amendes. Selon ces établissements, ces sanctions étaient assimilables à des charges commerciales qui pouvaient être déduites des impôts.

Mais le Tribunal fédéral a émis un autre avis. Dans un arrêt rendu en 2016, il avait conclu que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal prononcées contre des personnes morales n'étaient pas déductibles des impôts. Le Conseil fédéral a déposé la même année son projet de législation.

(ats)

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