Défauts de surveillance: le Conseil fédéral minimise

SuisseBerne va s'adresser aux ex-régies fédérales pour exiger un signalement continu des conflits d'intérêts. Mais sans vérifications approfondies.

Le Conseil fédéral a pris position après une interpellation sur un mandat de la présidente des CFF Monika Ribar.

Le Conseil fédéral a pris position après une interpellation sur un mandat de la présidente des CFF Monika Ribar.

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Les liens d'intérêts des dirigeants des ex-régies fédérales doivent être mieux surveillés. Interpellé par la commission de gestion du Conseil des Etats après un mandat problématique de la présidente des CFF Monika Ribar, le Conseil fédéral minimise toutefois la faute du conseil d'administration et son propre rôle.

La responsabilité première de l'annonce des liens d'intérêt et de la gestion des conflits d'intérêts revient à chaque membre du conseil d'administration, écrit le gouvernement dans son avis publié vendredi. Selon lui, le conseil d'administration n'a pas manqué gravement à son devoir de surveillance.

Comme organe de direction suprême de l'entreprise, il a aussi une position de responsabilité première. Il peut et doit éviter autant que possible les conflits d'intérêts. Dans le rôle du propriétaire, le Conseil fédéral n'a qu'une responsabilité de contrôle subsidiaire.

Pas de contrôle approfondi

La vérification des liens d'intérêts par les unités administratives doit se limiter à poser la question concernant des mandats tiers lors d'une élection ou réélection et poser d'autres questions en cas d'incertitudes. Le gouvernement refuse donc à ce stade d'instaurer les vérifications approfondies recommandées par la commission de gestion et la transformation de l'Administration fédérale des finances (AFF) en centre de compétences spécialisées.

Le Conseil fédéral veut renforcer la surveillance via les services propriétaires au sein des départements en collaboration avec l'AFF. Les rôles exercés dans le modèle de propriétaire de la Confédération seront examinés dans le cadre d'un audit externe sur le pilotage des entreprises proches de la Confédération déjà annoncé début juin. Le gouvernement compte trancher sur la suite au deuxième trimestre 2019.

En attendant, le Conseil fédéral promet de s'adresser aux entreprises pour exiger un signalement continu des conflits d'intérêts aux organes compétents. Il veut aussi faire en sorte que les rapports de gestion des entreprises proches de la Confédération mentionnent tous les mandats assumés par des membres de leur conseil administration, même si ce n'est plus le cas au 31 décembre.

Mesures prises

Le cas de Mme Ribar a mis le feu aux poudres. La présidente des CFF a exercé un mandat au sein de Capoinvest Limited, société mise en cause dans les Paradise Paper.

Comme elle avait omis d'en informer les CFF, le Conseil fédéral n'en avait pas été informé au moment de valider sa candidature à la présidence du conseil d'administration des CFF, en janvier 2016. Mme Ribar avait déclaré ce mandat en mars 2016 avant d'y renoncer en juin 2016, quelques jours avant sa nomination comme présidente.

L'enquête de la commission de gestion avait montré que la déclaration des mandats au sein du conseil d'administration des CFF dépendait largement de la volonté individuelle des membres concernés. Aucun contrôle systématique n'était prévu. Depuis, les CFF ont modifié leurs prescriptions internes. Les nouvelles règles permettront d'éviter des cas similaires, estime le gouvernement. (ats/nxp)

Créé: 26.10.2018, 12h18

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