«Non, je ne défends pas les grosses fortunes»

Votations du 14 juinEveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale en charge des Finances, balaie l’initiative populaire qui vise à imposer les riches héritiers pour financer l’AVS. Elle nous dit pourquoi

Pour Eveline Widmer-Schlumpf, l’impôt sur les successions doit rester une affaire cantonale

Pour Eveline Widmer-Schlumpf, l’impôt sur les successions doit rester une affaire cantonale Image: J.-P. GUINNARD

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Soyons francs: l’initiative fédérale soumise au vote le 14 juin qui veut «imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» est complexe (lire ci-dessous). Mais comme la complexité semble la surface préférée d’Eveline Widmer-Schlumpf, la conseillère fédérale en charge des Finances déroule dans ce débat son jeu par passings et revers, sans trop forcer. L’initiative poserait selon elle beaucoup de problèmes, sans vraiment résoudre le casse-tête des rentes AVS. Entretien.

- En Suisse, on impose tout au niveau fédéral: la consommation, le tabac, l’alcool, le travail. Pourquoi pas les successions?

- Nous connaissons un impôt sur les successions, mais à l’échelon cantonal. Et c’est bien ainsi. Cela correspond à notre structure fédéraliste.

- Mais vu la situation de l’AVS, peut-on vraiment cracher sur un apport de 2 milliards par an, voire beaucoup plus?

- Nous avons bien sûr besoin de rentrées financières supplémentaires pour l’AVS. Mais un impôt fédéral sur les successions n’est pas le bon moyen. Encore une fois, aujourd’hui, les fortunes n’échappent pas à l’impôt. Les cantons taxent les successions des tiers, mais pas des descendants, des partenaires et des conjoints (ndlr.: avec quelques exceptions, lire ci-contre). Et je pense que c’est juste.

- L’initiative pourrait éviter de devoir toucher à la TVA pour financer l’AVS. Cela n’arrangerait-il pas la grande argentière que vous êtes?

-Il faudrait quand même prendre des mesures qui concerneraient la TVA. Car on ne sait pas si ce nouvel impôt rapporterait vraiment 3 milliards de francs, dont 2 milliards pour l’AVS. Il y a en effet une discussion sur les abattements et les conditions particulières qui seraient appliqués lors de la transmission d’entreprises et d’exploitations agricoles. On ne sait pas comment le parlement réglerait cela. Autant dire que l’impôt ne rapporterait peut-être qu’un milliard à l’AVS et non 2 milliards.

- Mais tout de même, ne joue-t-on pas aux enfants gâtés en voulant s’en priver?

-En introduisant cet impôt national sur les successions, on priverait les cantons de la possibilité d’imposer les tiers. Je trouve légitime le système appliqué actuellement par les cantons. Les descendants et partenaires ont une responsabilité familiale, d’aide, de soutien. Ils ne doivent pas payer d’impôt sur l’héritage. Mais les tiers, les nièces, les neveux, les héritiers sans parenté le doivent. Les cantons encaissent aujourd’hui environ 900 millions de francs grâce à ce système, ce qui n’est pas rien. Il s’agit à peu près de la même somme dont ils disposeraient avec l’initiative.

- Vous parlez de la famille idéale. Mais un neveu peut être plus aidant qu’un fils.

-Je me réfère à la loi qui contient une obligation d’entretien pour la parenté en ligne directe, enfants ou parents. Il me paraît donc logique de dire que l’on peut, mais qu’on ne doit pas absolument imposer les descendants en ligne directe. Mais vous savez, on a connu l’imposition sur les successions pour toute la famille, sauf pour les conjoints, dans tous les cantons jusque vers l’an 2000. Puis on l’a supprimée.

- Sur l’idée même d’imposer les héritages au niveau fédéral, même votre prédécesseur PLR Kaspar Villiger y a songé. C’est libéral!

- Il faut se rappeler de ce qu’avait dit précisément Kaspar Villiger. Dans le cadre du programme d’économies de l’époque, il avait souligné que si on ne trouvait pas de possibilités pour réduire les budgets, il faudrait alors discuter d’un impôt sur les successions. Mais il parlait alors d’un taux de 5%, pas de 20%. Et il ne posait pas les mêmes seuils que l’initiative. Je pense que les taux et les limites proposés dans l’initiative ne sont pas appropriés.

- Pourquoi?

- L’initiative est disproportionnée. Pourquoi imposer les successions à partir de 2 millions? Aujourd’hui, les tiers sont imposés sur l’entier de leur héritage. Et pourquoi un taux de 20%? Pourquoi traiter de la même manière les parents en ligne directe et les personnes sans lien avec le défunt? Ce sont des questions que l’on doit se poser. Qu’elles bénéficient de franchises ou non, les transmissions d’entreprises et d’exploitations agricoles poseraient aussi problème. L’initiative parle de réductions d’impôt, pour autant que la société ou la ferme aient été reprises pendant dix ans. Mais combien l’héritier devrait-il payer s’il délaisse l’activité familiale après cinq ans? Beaucoup de questions restent ouvertes. Sans parler de la rétroactivité appliquée au 1er janvier 2012 sur les donations.

- Mais ces limites visent à protéger les PME et petits héritiers. Vous défendez les grosses fortunes?

- Non, mais si on propose un système d’imposition, on doit se poser la question de l’égalité de traitement de toutes les personnes concernées. En ce sens, l’initiative n’est pas juste.

- La fortune se concentre dans les mains de quelques familles en Suisse. Cela ne vous dérange pas?

- La Suisse connaît en effet davantage cette évolution que d’autres pays. Nous disposons d’une solide protection sociale et d’un réseau de santé qui fonctionne. Il n’est donc pas absolument nécessaire de constituer un patrimoine pour ses vieux jours. Dans d’autres pays, les gens doivent mettre de l’argent de côté par sécurité, ce qui favorise la constitution d’un capital plus important. Par ailleurs, on ne peut pas dire que les plus riches ne paient rien. L’imposition sur la fortune dans les cantons est progressive.

- Vous plaignez donc les Blocher père et fille, lorsqu’ils affirment qu’ils n’auraient pas pu se transmettre leur firme EMS Chemie avec un tel impôt?

- La question n’est pas de plaindre ou non les Blocher (rires). Il faut faire preuve d’objectivité. Une entreprise comme EMS Chemie paie des impôts sur les bénéfices, sur les revenus et sur la fortune. A ce titre-là, l’imposition est déjà importante.

- Mais est-ce que vraiment des transmissions d’entreprises seraient mises en péril, sachant que l’initiative prévoit des réductions?

- Cela dépendrait bien sûr de l’abattement offert. Mais le temps que le parlement en débatte et se décide, il y aurait beaucoup d’incertitudes. Je pense que les moyennes entreprises surtout, qui se situeraient juste au-dessus de la franchise, connaîtraient beaucoup de problèmes.

- Vous évoquez aussi le problème de la rétroactivité de l’initiative. Mais ce n’est pas insurmontable…

- En cas d’acceptation, l’initiative entrerait en vigueur le 1er janvier 2017. Il faudrait donc appliquer une rétroactivité sur cinq ans sur les donations faites aux enfants et autres personnes. Ce serait une tâche administrative énorme! Veut-on investir autant de temps et d’énergie, au niveau fédéral et cantonal, alors que l’on parle de diminution du personnel? Ce n’est pas très logique.

- Cet impôt ne frapperait pas le travail. Les fils à papa ne méritent-ils pas d’être imposés?

Cette idée est sans doute juste pour les tiers. Mais dans une famille, il y a beaucoup de choses que l’on fait pour les autres, gratuitement, de manière naturelle, sans en attendre de revenus immédiats. Les conjoints et les héritiers directs, en particulier, ont souvent contribué à constituer le patrimoine, par exemple en travaillant dans l’entreprise familiale ou en apportant leur soutien.

Créé: 08.05.2015, 06h39

L'initiative en résumé

Aujourd’hui, successions et donations sont imposées par les cantons. Les conjoints et partenaires échappent au fisc. Les descendants en ligne directe également, hormis dans les cantons de Vaud, de Neuchâtel et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

Ce que changerait l’initiative défendue par la gauche et les évangéliques? L’impôt sur l’héritage passerait en mains fédérales. Son taux serait de 20% à partir de 2 millions de francs. Il y aurait des exceptions: comme aujourd’hui, les conjoints et partenaires resteraient exonérés, les dons à des fondations d’utilité publique et les donations allant jusqu’à 20 000 francs par an et par donataire échapperaient aussi à l’impôt.

Autre exception: en cas de oui le 14 juin, le parlement devra fixer des abattements pour les successions d’entreprises et d’exploitations agricoles, pour autant que l’activité soit reprise pendant au moins dix ans.

Une spécialité encore, l’initiative serait rétroactive au 1er janvier 2012 pour les donations. Le fruit de cet impôt fédéral serait alloué pour deux tiers à l’AVS, et pour un tiers en compensation aux cantons.

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