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Détectives à l'affût des fraudeurs? Ce sera oui

La justice européenne avait rabroué la Suisse pour avoir permis l'espionnage d'une Zurichoise par son assureur, sans bases légales.

La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère. (Photo d'illustration)
La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère. (Photo d'illustration)
Keystone

Des détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. La commission de la sécurité sociale du National soutient le projet de base légale. L'aval d'un juge devrait toujours être nécessaire, selon elle.

La commission est entrée en matière par 18 voix contre 7. La minorité estime que de telles atteintes à la sphère privée de personnes vulnérables devraient être régies par le code de procédure pénale et non dans le droit des assurances sociales, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Surveillance élargie

Le projet élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il permet les enregistrements sonores et le recours à des instruments techniques permettant de localiser l'assuré, comme les GPS. Par 16 voix contre 9, la commission suit le Conseil des Etats sur ce point. La majorité estime que les traceurs GPS améliorent l'efficacité de la surveillance.

Par 17 voix contre 7, la commission a refusé de limiter la surveillance à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Comme la Chambre des cantons, elle veut que la surveillance puisse être effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible, par exemple un balcon.

La commission ne suit toutefois pas les sénateurs sur un point. Par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, elle souhaite que la surveillance soit toujours autorisée par un juge, quels que soient les instruments utilisés. Le Conseil des Etats considère que seul l'usage de traceurs GPS nécessite l'autorisation d'un juge.

La commission poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance.

Critique de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme a tapé l'an dernier sur les doigts de la Suisse en donnant raison à une Zurichoise espionnée par des détectives engagés par son assurance. Les bases légales ont été jugées trop vagues pour une surveillance qui enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale.

La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère.

(ats)

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