Détention de migrants de plus de 15 ans pas interdite

SuisseBerne estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'interdiction de la détention administrative des mineurs de plus de 15 ans.

Actuellement, la loi fédérale interdit d'emprisonner des enfants de moins de 15 ans.

Actuellement, la loi fédérale interdit d'emprisonner des enfants de moins de 15 ans. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

La détention administrative de mineurs migrants n'a pas besoin d'être proscrite par la loi sur les étrangers. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'oppose par 7 voix contre 5 à une initiative cantonale de Genève en ce sens.

Il faut exhorter les cantons à n'utiliser la détention administrative qu'en cas de dernier recours et toujours de manière proportionnée, a indiqué mardi la commission. Actuellement, la loi fédérale interdit d'emprisonner des enfants de moins de 15 ans.

Initiative parlementaire

Pour les migrants mineurs plus âgés dont le renvoi a été prononcé, la décision relève des cantons. Et ils l'appliquent déjà avec retenue, estime la commission. Il n'y a dès lors aucune raison de légiférer en la matière et d'intervenir dans la compétence des cantons.

Pour la minorité, les solutions qui existent déjà pour les enfants de moins de 15 ans devraient être préférées à la détention administrative s'agissant des mineurs de 15 ans ou plus.

Le Conseil national a rejeté au printemps une initiative parlementaire de Liza Mazzone (Verts/GE) allant dans le même sens par 118 voix contre 57. (ats/nxp)

Créé: 30.04.2019, 12h20

Articles en relation

Réforme de l'asile: problèmes informatiques

Suisse Des problèmes informatiques durant l'introduction de la réforme de l'asile ont été signalés mercredi lors d'un audit. Plus...

Peu de requérants expulsés reviennent en Suisse

Asile La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a affirmé, lors de la séance des questions au National, que seuls 10% des requérants d'asile expulsés sont revenus. Plus...

Asile: assistance légale gratuite dès le 1er mars

Suisse Plusieurs organisations d’utilité publique viennent d'être habilitées pour fournir une représentation légale gratuite aux requérants d'asile. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actualité croquée par nos dessinateurs partie 7

Paru le 21 septembre 2019
(Image: Valott?) Plus...