Deux recours sur la réforme fiscale rejetés

Votation du 19 maiLe Tribunal fédéral a débouté des recourants neuchâtelois et vaudois contre la RFFA, car il ne peut trancher sur une décision des Chambres, à moins qu'une loi ne le prévoie.

Des opposants à RFFA n'ont pas pu contester le résultat du vote devant le Tribunal fédéral.

Des opposants à RFFA n'ont pas pu contester le résultat du vote devant le Tribunal fédéral. Image: Keystone

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Les deux recours déposés par le POP contre le référendum du 19 mai 2019 sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS sont rejetés. Une décision des Chambres ne peut pas être attaquée devant le Tribunal fédéral, rappelle ce dernier vendredi.

Les recourants - des membres du Parti ouvrier populaire (POP) Vaud et Neuchâtel - faisaient valoir que la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) contient plusieurs normes distinctes et sans rapport entre elles. A ce titre, elle ne respectait pas le principe de l'unité de la matière des objets soumis à votation, selon eux.

Dans ses considérants, la haute cour explique que les actes du Parlement et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, à moins qu'une loi ne le prévoie. Or tel n'est pas le cas pour les votations et les élections fédérales.

Dans ces conditions, la décision des Chambres de lier plusieurs modifications de lois en les intégrant dans un seul paquet soumis au peuple ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Inquiétude du POP

Réagissant par communiqué, le POP Vaud «s'inquiète de la possibilité laissée à l'Assemblée fédérale de violer la garantie constitutionnelle des droits politiques». Pour le parti, le principe de l'unique de la matière est essentiel sur le plan démocratique.

Les recourants contestaient que l'on puisse «extorquer» l'approbation du peuple à la réforme fiscale pourtant rejetée en 2017 (RIE III) en la liant au «susucre» d'un financement complémentaire de l'AVS. Le blanc seing concédé par le Tribunal fédéral au Parlement pour bâtir des compromis permet à ce dernier de soumettre ensemble des objets distincts. Le droit du citoyen à un libre choix s'en trouve ainsi entravé, souligne le parti de gauche.

Selon les résultats provisoires de la Chancellerie fédérale, la RFFA a été adoptée par 66,4% des votants. La participation a atteint 42,7%. (arrêts 1C_323/2019 et 1C_324/2019 du 24 juin 2019) (ats/nxp)

Créé: 28.06.2019, 11h07

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