Un devoir d’annonce à l’employeur menace les essais pilotes de cannabis

StupéfiantsLa Commission de la santé du National a inclus l’obligation d’informer écoles et patrons dans le projet de loi de remise d’herbe.

Malgré son interdiction, 200'000 personnes consomment régulièrement du cannabis en Suisse.

Malgré son interdiction, 200'000 personnes consomment régulièrement du cannabis en Suisse. Image: KEYSTONE

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Accepteriez-vous que votre patron ou votre directeur d’école soit mis au courant de votre goût pour l’herbe? Les détracteurs des projets de remise contrôlée de cannabis viennent de marquer un point qui pourrait être lourd de conséquences. Début juillet, une courte majorité de la Commission de la santé publique du National est parvenue à introduire un devoir d’annonce dans le projet de base légale pour des essais pilotes. Employeurs et écoles devront être informés de la participation d’un de leurs collaborateurs ou élèves, soulignait mercredi le «Tages-Anzeiger».

Pour les partisans des projets pilotes, cet ajout, s’il était accepté tel quel en plénum, signerait la fin des expérimentations que souhaitent mettre en œuvre depuis des années les grandes villes suisses. Ils en sont persuadés, la perspective de voir leur habitude dévoilée dans un cadre professionnel ou scolaire dissuadera nombre de participants potentiels, au détriment de la pertinence des conclusions des essais, qui ne reposeraient pas sur un échantillon de personnes suffisamment large.

Face au constat d’échec du modèle répressif, Berne, Zurich, Bâle mais aussi Lausanne et Genève veulent examiner les effets d’une distribution contrôlée. En février, le Conseil fédéral a transmis au parlement le message relatif à la création d’une base légale permettant à des Communes de lancer des études sur la consommation récréative de cannabis. Tout projet doit être encadré scientifiquement, limité géographiquement et dans le temps, prévoit le texte, qui exclut les mineurs et autorise, par étude, jusqu’à 5000 fumeurs qui devront prouver qu’ils sont déjà consommateurs.

«Les employeurs sont en droit de savoir si un de leurs collaborateurs consomme régulièrement du cannabis»

Benjamin Roduit, conseiller national (PDC/VS)

Membre de la Commission de la santé publique, Benjamin Roduit (PDC/VS) a voté en faveur de l’ajout de l’obligation d’annonce. Ancien directeur d’un établissement scolaire, il est un détracteur convaincu des projets de distribution. Pour justifier la nouvelle contrainte, il invoque un argument sécuritaire. Les employeurs, notamment, sont en droit de savoir si un de leurs collaborateurs fume régulièrement, soit tous les trois jours en moyenne, afin de prendre les bonnes décisions dans les tâches attribuées, défend l’élu. Il prend l’exemple d’un chauffeur de camion: informé de la participation d’un de ses employés, son patron ne l’enverra pas sillonner l’Europe pendant une semaine. «On dit souvent que ce projet touche les villes, mais ailleurs aussi nous sommes concernés. Je ne veux pas prendre le risque de croiser sur la route un chauffeur de poids lourd fumeur régulier de joints», dit le Valaisan.

Membre, elle aussi, de la commission, Isabelle Moret (PLR/VD) défend la position minoritaire, opposée à l’obligation. «Le devoir d’annonce est un moyen de barrer la route aux essais», regrette-t-elle. Si les études visent la consommation récréative, il s’agit d’analyses à caractère médical qui se doivent de respecter le secret médical, défend-elle: les essais devraient donc suivre les règles applicables à des médicaments produisant des effets secondaires comme des troubles de la concentration. «Aucune information ne peut être transmise sur leur utilisation par les médecins traitants sans le consentement de la personne. Le reste se règle dans le cadre des relations contractuelles avec l’employeur. Pour un aiguilleur du ciel, par exemple, son contrat de travail lui interdit d’occuper son poste pendant qu’il prend de tels médicaments. Le droit du travail actuel suffit donc pour régler ces situations.»

«Le devoir d’annonce est un moyen de barrer la route aux essais»

Isabelle Moret, conseillère nationale (PLR/VD)

«C’est anticonstitutionnel»

Les milieux de la prévention secouent, eux aussi, la tête face au durcissement. «Une obligation d’informer ne permettra pas de mener des études correctement. Il faut explorer des alternatives au modèle actuel», réagit Markus Meury, porte-parole d’Addiction Suisse. Secrétaire général du Groupement romand d’études des addictions, Jean-Félix Savary ajoute: «Cette décision est tout à fait regrettable et va pénaliser lourdement l’intérêt du projet.»

Ancien représentant genevois du groupe de réflexion intervilles sur les projets pilotes, le sociologue et professeur à l’Université de Genève Sandro Cattacin voit dans l’obligation d’annonce une «vexation» destinée à tuer dans l’œuf les essais pilotes. «Aucun chercheur ne serait prêt à mener une étude sous ces conditions. L’obligation d’informer est anticonstitutionnelle. Elle viole le droit à la sphère privée.» Il imagine un compromis qui pourrait sauver la base légale: exclure certaines professions, comme les emplois liés au transport.

Le débat est loin d’être clos. La Commission de la santé du National a décidé de commander un rapport sur la protection de la jeunesse, dont il attend les conclusions avant de se prononcer sur l’ensemble de la base légale. Le texte passera ensuite chez son homologue des États. Aucune décision n’est attendue avant les élections fédérales d’octobre, qui pourraient changer les rapports de force.

Créé: 17.07.2019, 21h57

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