Expulsion possible en cas de chances de guérison

Asile Pour les juges de Mon Repos, l'expulsion d'un requérant malade ne pose pas de problème si les perspectives d'amélioration de son état de santé sont bonnes.

Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour s'est demandé si la situation d'un Guinéen en mauvaise santé était compatible avec une expulsion.

Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour s'est demandé si la situation d'un Guinéen en mauvaise santé était compatible avec une expulsion. Image: Keystone

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Le Tribunal fédéral confirme l'expulsion d'un Guinéen qui invoquait son mauvais état de santé. Les perspectives d'amélioration suite à une intervention chirurgicale en Suisse sont suffisantes pour prononcer une telle mesure.

Arrivé en Suisse en 1996 à l'âge de 36 ans, le recourant avait demandé l'asile politique. Il affirmait être officier de carrière dans l'armée guinéenne et avoir été condamné à mort après sa participation à un coup d'Etat. Malgré le rejet de sa demande, il a pu rester en Suisse après avoir eu un enfant avec une Suissesse.

Auteur de nombreux cambriolages et autres délits, cet homme a été condamné à plusieurs reprises dès 2009. En 2018, il a écopé de 15 mois ferme et d'une expulsion du territoire suisse pour dix ans. Lors de cette procédure, il a affirmé qu'il avait été avocat en Guinée et qu'il avait défendu des opposants politiques jusqu'à son arrestation au début des années 90. C'est ce motif qui l'aurait amené à demander l'asile en Suisse.

Problèmes de santé

Le Guinéen a fait recours devant le Tribunal fédéral, principalement contre la mesure d'expulsion. Il a invoqué son état de santé: en raison de troubles urinaires, il doit porter une sonde. Durant son incarcération, il a dû être transféré à dix reprises à l'hôpital en raison de complications. En outre, il souffre de difficultés respiratoires et d'hypertension.

Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour s'est demandé si cette situation était compatible avec une expulsion. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), une telle mesure ne viole l'article 3 de la Convention que dans des situations exceptionnelles. Pour le Tribunal fédéral, il ne ressort pas du dossier que le recourant serait si gravement malade que l'absence de soins adéquats l'exposerait à «un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé».

Pas disproportionnée

Dans un deuxième temps, les juges de Mon Repos ont examiné si une expulsion placerait l'intéressé dans une situation personnelle grave, ou serait disproportionnée, compte tenu de son état de santé. A cet effet, ils se sont à nouveau fondés sur les informations recueillies par la justice vaudoise.

Selon celles-ci, une intervention chirurgicale a été planifiée en Suisse qui devrait permettre de résoudre les troubles urinaires du recourant et le dispenser du port d'une sonde. Concernant les autres affections, un traitement médicamenteux et une meilleure hygiène de vie - en particulier l'arrêt de la consommation de tabac - permettraient de les maîtriser.

Dans ces conditions, l'expulsion ne peut pas être qualifiée de disproportionnée, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_2/2019 du 27 septembre 2019) (ats/nxp)

Créé: 10.10.2019, 12h15

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