Pas de distribution du courrier dans une ferme isolée

SuisseLe Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'un paysan de montagne saint-gallois qui vivait dans une ferme difficilement accessible.

La distribution à domicile n'est garantie que si l'habitation se trouve dans une zone comptant au moins cinq maisons habitées à l'année sur une surface maximale d'un hectare, a expliqué le TAF.

La distribution à domicile n'est garantie que si l'habitation se trouve dans une zone comptant au moins cinq maisons habitées à l'année sur une surface maximale d'un hectare, a expliqué le TAF. Image: Keystone

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La Poste n'est pas tenue de porter le courrier jusque dans une ferme isolée et difficile d'accès. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d'un paysan de montagne saint-gallois.

A l'été 2016, La Poste Suisse SA a informé le recourant qu'elle ne distribuerait plus le courrier jusqu'au domicile de ce dernier. Elle invoquait les difficultés d'accès, en particulier en hiver, à cette ferme située au bout d'un chemin escarpé à quelque 385 mètres de la route longeant la rivière Seez, dans le Weisstannental (SG).

En conséquence, elle priait l'agriculteur de placer sa boîte à lettres à l'embranchement avec la route du Weisstannental. Les envois contre signature seraient déposés à la poste de Mels. Durant l'hiver, l'intéressé s'est conformé à cette demande mais, au printemps 2017, il a ramené sa boîte à la ferme et attaqué la décision devant la Commission fédérale de la poste (PostCom). Durant cette période, son courrier a été déposé à Mels.

Débouté par la commission, le paysan s'est adressé au Tribunal administratif fédéral. Contestant que sa maison soit si difficile d'accès, même en hiver, il exigeait que La Poste délivre son courrier à sa porte, conformément à son mandat de service universel.

Au moins 5 habitations dans une zone

Dans un arrêt publié vendredi, les juges de Saint-Gall ont débouté le recourant. Dans un premier temps, ils ont rappelé que la distribution à domicile n'est garantie que si l'habitation se trouve dans une zone comptant au moins cinq maisons habitées à l'année sur une surface maximale d'un hectare. D'autre part, le détour jusqu'à la prochaine zone de desserte ne doit pas dépasser deux minutes en voiture.

Ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, a constaté la cour administrative. Cette dernière souligne que La Poste doit concilier les obligations découlant du service universel avec les impératifs d'une organisation efficace. Dans cette mesure, la solution mixte d'une desserte seulement durant la belle saison et lorsque le chemin est praticable n'est pas envisageable non plus.

Pour le Tribunal administratif fédéral, le recourant, sa femme et leurs quatre enfants devraient être en mesure, sans inconvénient majeur, de vider une fois par jour la boîte à lettres installée au bord de la route. Ce d'autant plus que les enfants prennent le bus à proximité pour se rendre à l'école.

Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-2274/2019 du 9 octobre 2019) (ats/nxp)

Créé: 18.10.2019, 12h09

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