Don du sang: garantir les stocks et la gratuité

Santé Contrairement aux tissus ou organes humains, l'interdiction de vendre son sang n'est pas fixée dans la loi. Le National entend pallier cette exception.

(Image d'illustration) Le don de sang  n'est toujours pas reconnu par le législateur comme étant une tâche publique. (Vendredi 26 janvier 2018)

(Image d'illustration) Le don de sang n'est toujours pas reconnu par le législateur comme étant une tâche publique. (Vendredi 26 janvier 2018)

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L'approvisionnement en sang et la gratuité des dons doivent être garantis. Par 16 voix contre 2 et 5 abstentions, la commission de la santé publique du National souhaite une législation claire, a-t-elle communiqué vendredi.

Aucun mandat de prestations

La commission a donné suite à une initiative parlementaire d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG). Plusieurs de ses membres ont fait valoir que l'approvisionnement en sang devait faire partie des tâches de la Confédération, eu égard aux risques de pénurie dus à l'évolution démographique.

Il n'est pas pour autant exclu que Berne puisse confier cette mission à une organisation adéquate, comme c'est le cas actuellement. Le Conseil fédéral a constaté il y a plus de vingt ans que le service de transfusion de sang était une «tâche ressortissant à la politique nationale de la santé», note M.Giezendanner.

Pourtant, jusqu'à présent, ce service n'a pas été reconnu expressément par le législateur comme étant une tâche publique, et il n'existe aucun mandat de prestations entre la Confédération et la Croix-Rouge suisse ou Transfusion CRS Suisse, déplore le conseiller national.

Mise en oeuvre au niveau de la loi

La gratuité des dons d'organes, de tissus et de cellules humains est inscrite dans la constitution fédérale. La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine précise que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profits.

Si ces dispositions s'appliquent aussi au don de sang, elles n'ont toutefois pas encore été mises en oeuvre au niveau de la loi, regrette l'initiant.

Or la gratuité est un élément important pour lutter contre les contaminations. La personne qui n'est pas rémunérée n'a aucun intérêt à dissimuler des facteurs de risque. Il ne serait en outre pas responsable, d'un point de vue éthique, d'inciter financièrement des gens dans la détresse à donner leur sang.

La commission du Conseil des Etats doit encore se prononcer. (ats/nxp)

Créé: 26.01.2018, 17h29

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