Il donne des infos sur ses clients et finit amendé

SuisseLe président du conseil d'administration de Swisspartners a été condamné pour avoir transmis des données aux autorités américaines, en 2013.

Dans un premier jugement rendu en mai 2018, le Tribunal pénal fédéral avait acquitté le président du conseil d'administration de Swisspartners.

Dans un premier jugement rendu en mai 2018, le Tribunal pénal fédéral avait acquitté le président du conseil d'administration de Swisspartners. Image: Keystone

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Le Tribunal pénal fédéral a infligé une amende de 10'000 francs au président du conseil d'administration de Swisspartners Investment Network AG pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. En 2013, l'accusé avait transmis les données de 109 clients aux autorités américaines.

Dans un premier jugement rendu en mai 2018, le Tribunal pénal fédéral avait acquitté cet homme. Il concluait que le président n'avait pas agi intentionnellement lorsqu'il avait remis ces données au Département de la justice des Etats-Unis par l'intermédiaire d'un avocat sans demander la permission aux autorités suisses.

Zone grise

Le Tribunal fédéral avait cassé cette décision après un recours du Ministère public de la Confédération et renvoyé la cause à Bellinzone. Les juges de Mon Repos estimaient que le président de Swisspartners aurait dû se rendre compte qu'il évoluait dans une zone grise. En effet, il avait commandé deux expertises juridiques afin de déterminer si la remise de données était répréhensible pénalement.

Ces rapports n'excluaient pas la possibilité d'une violation de la loi. Dans ces conditions, le président, qui était lui-même avocat, ne pouvait pas considérer qu'il agissait correctement, concluait le Tribunal fédéral.

Le jugement du Tribunal pénal fédéral n'est pas définitif. (arrêt SK.2018.71 du 2 mai 2019) (ats/nxp)

Créé: 29.05.2019, 12h26

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