Doris Leuthard et le jeu du milliard de cohésion

Relations Suisse-UERencontre au sommet ce jeudi à Berne entre la présidente de la Confédération et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker lors de leur rencontre à Bruxelles en avril dernier.

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker lors de leur rencontre à Bruxelles en avril dernier. Image: Reuters

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Tout est déjà réglé comme du papier à musique: l’heure exacte de la photo officielle des signatures et la conférence de presse qui s’ensuit. La présidente de la Confédération, Doris Leuthard, a tout fait pour orchestrer au millimètre près la séance de réchauffement climatique avec l’Union européenne (UE) lors de la visite à Berne du président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Voilà des années que les deux entités jouent à «Je t’aime, moi non plus» dans leurs relations bilatérales. En cause, d’un côté la volonté des Suisses de mieux contrôler – voire de limiter – l’immigration en provenance de l’Union européenne; et de l’autre le désir de l’UE de signer un accord institutionnel pour chapeauter les quelque 120 accords bilatéraux.

Sur ces gros dossiers épineux, il n’y a guère d’avancée visible. Alors jeudi, on va surtout parler argent. Plus précisément de 1,3 milliard de francs, soit le montant de la contribution que la Suisse pourrait octroyer à nouveau aux pays de l’Europe de l’Est. Une somme que Berne a déjà versée par le passé et qui était destinée à la lutte contre les inégalités sociales et économiques au sein des nouveaux pays membres de l’UE (lire encadré). Bruxelles considère que ce pactole est une modeste contribution pour l’accès partiel à son marché intérieur. Mais la Suisse l’a un peu mauvaise. Elle considère que ce «cadeau» n’est pas un dû et qu’il n’est pas question de le verser si l’UE ne lâche pas un peu de lest dans les négociations bilatérales. Doris Leuthard l’a d’ailleurs bien fait savoir à Jean-Claude Juncker lors de sa visite en avril à Bruxelles.

Soulagement des entreprises

L’UE semble avoir compris le message et a fait preuve de bonne volonté. L’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité a été débloqué et adapté. Pour la Suisse économique, c’est un soulagement car ses industries s’évitent de multiplier de fastidieuses mesures bureaucratiques. Cet accord technique a une incidence économique non négligeable puisqu’il concerne plus de 74 milliards de francs d’exportations suisses vers l’UE et 71 milliards d’importations. «Cela représente environ deux tiers des échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE», estime Christophe Perritaz, chef de secteur au Secrétariat d’État à l’économie.

Jeu de cache-cache

Le Conseil fédéral continue cependant son jeu de cache-cache sur le milliard. Il a apparemment accepté la semaine dernière de débloquer la somme mais sans le communiquer officiellement. Certains estiment que c’est pour ménager la position délicate du nouveau ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, qui voulait carrément une remise à zéro des relations avec l’UE. D’autres estiment que la Suisse compte sur une autre contrepartie (un accès facilité aux services financiers par exemple), car l’accord sur les normes techniques profite aussi à l’UE.

Cette nouvelle approche des négociations de la part du Conseil fédéral n’est pas vraiment une surprise. Fin septembre, Didier Burkhalter – pour sa dernière conférence de presse en tant que ministre des Affaires étrangères – imaginait déjà ce milliard comme un levier. «Le Conseil fédéral ne le versera qu’à la lumière de l’état des relations Suisse-UE, en particulier des progrès concrets réalisés dans les dossiers en cours», indiquait alors le Neuchâtelois.

«Arrimer Cassis à la ligne européenne»

Mais peut-on vraiment parler de suspense, sachant que le parlement a déjà adopté le cadre légal pour le versement de cette contribution? «Il reste un enjeu important, c’est celui du montant qui sera versé», précise le conseiller national Roland Büchel (UDC/SG), président de la commission de politique extérieure du National. Une autre marge de manœuvre concerne les conditions d’octroi. Berne aimerait préciser les domaines qui bénéficieront de la générosité de la Suisse. Il n’est désormais plus seulement question de corriger les inégalités économiques et sociales, mais aussi d’investir 200 millions pour la formation duale et 200 autres pour la migration. «Le Conseil fédéral essaie de vendre au mieux ce milliard, tacle Roland Büchel. Il sait qu’une fois qu’il aura fait sa promesse à Bruxelles il sera suivi par le parlement. À part l’UDC, personne n’osera s’y opposer.» Mise devant le fait accompli, l’UDC regrette-t-elle d’avoir renoncé au référendum lors de la révision de la loi? «Certains s’en mordent les doigts, mais nous n’avions pas les capacités de le faire à l’époque.»

Lui aussi membre de cette commission, Carlo Sommaruga (PS/GE) voit un autre enjeu, plus politique, dans les discussions du jour. «Si le Conseil fédéral semble d’accord sur le principe de cette contribution, il n’y a toujours pas de proposition concrète pour aller de l’avant, explique le Genevois. Et si la majorité du gouvernement est d’avis qu’il faut le faire, le seul qui peut vraiment agir, c’est Ignazio Cassis.» De quoi arrimer le Tessinois à la ligne européenne du collège. De quoi le mettre aussi dans une position indélicate. Lui qui voulait une remise à zéro du dossier européen, le voilà qui doit mettre en place la politique de ses prédécesseurs.

Règle d’or de la diplomatie

Reste toutefois que cette partie de cache-cache politique ne fait pas l’unanimité. «C’est un jeu bête et méchant de poker menteur qui a le don d’énerver les instances européennes, réagit par exemple Gilbert Casasus, professeur d’études européennes à l’Université de Fribourg. En politique étrangère, il existe une règle d’or qui est l’obligation d’honorer les engagements de ses prédécesseurs. Ce milliard est le premier dossier d’Ignazio Cassis, et il est sans doute embêté vis-à-vis de l’UDC. Mais revenir en arrière sur ce dossier signifierait transgresser les règles de base de la diplomatie.» (24 heures)

Créé: 22.11.2017, 17h16

Pourquoi cette contribution et à quoi sert-elle?


  • Origine

  • Le 26 novembre 2006, le peuple acceptait la loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est. Ce texte constituait la base légale pour la contribution de 1 milliard au profit des dix pays membres ayant rejoint l’Union européenne (UE) en 2004: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie. À l’époque, le Conseil fédéral faisait déjà de ce scrutin un vote pour ou contre la poursuite de la voie bilatérale.
  • Objectif

  • Ce milliard n’a pas été versé dans les caisses de Bruxelles ou des États concernés, mais il a été destiné à des projets concrets visant à atténuer les inégalités économiques et sociales. La somme a été versée sur dix ans, à raison de 100 millions de francs par année. La Suisse insiste pour dire qu’elle alloue de manière volontaire et autonome ces montants, à travers ses propres programmes de coopération dans ces différents pays.
  • Élargissement

  • En 2009, le parlement donnait son feu vert à une rallonge de 257 millions. Un montant destiné à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont rejoint l’UE en 2007. Rebelote en 2014, les Chambres acceptaient de verser 45 millions pour la Croatie, membre depuis 2013. Ces deux nouveaux crédits reposent aussi sur cette loi sur la coopération. L’addition des trois montants donne le 1,3 milliard évoqué aujourd’hui.
  • Prolongation

  • La base légale de cette aide à l’Est étant prévue jusqu’au printemps 2017, le Conseil fédéral et le parlement ont décidé l’automne dernier de la renouveler. L’UDC ayant renoncé à lancer le référendum contre cette révision, le nouveau texte est entré en vigueur au 1er juin. Si la loi a été votée, l’enveloppe financière n’a pas été précisée, ni les modalités de paiement. La Suisse tient toutefois à privilégier deux secteurs avec son aide: l’apprentissage et la migration.
  • Suite

  • Le Conseil fédéral devrait annoncer durant la visite de Jean-Claude Juncker l’octroi de cette nouvelle contribution. Reste que ce montant prévu de 1,3 milliard ne sera pas versé de suite. Le gouvernement prévoirait en effet de lancer une procédure de consultation, puis d’envoyer un message au parlement, ce qui repousserait les premiers paiements à 2019. Le peuple ne devrait pas avoir son mot à dire puisque la base légale a déjà été adoptée.

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