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FiscalitéLes dossiers les plus chauds entre la France et la Suisse

Le Conseil des Etats a refusé de porter le coup de grâce à l'accord avec la France sur les successions. Il a demandé au gouvernement de corriger le tir dans le cadre des discussions en cours avec Paris sur différentes questions fiscales.
Malgré son ton amical, Pierre Moscovici ne lâche rien sur aucun dossier. Le gouvernement français reste ferme sur l'imposition des successions: il dénoncera unilatéralement l'accord de 1953 si aucune ratification de la convention signée l'an dernier n'intervient avant juin. Un accord équilibré qui n'a rien d'impérialiste, souligne le ministre.
Sus aux forfaits fiscaux! La France décide de réviser l'application de la convention sur la taxation des personnes bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse. «La tolérance, c'est terminé», souligne l'ex-ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, qui fait du cas de la Suisse un exemple de l'engagement du gouvernement socialiste dans la lutte contre l'exil fiscal.
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