Pas de droit d'asile garanti en Suisse pour les lanceurs d'alerte

BerneEdward Snowden et ses adeptes ne devraient pas se voir garantir le droit à l'asile en Suisse.

Carlo Sommaruga demande qu'une personne ayant dénoncé à l'étranger des violations de l'Etat de droit puisse prétendre à l'asile.

Carlo Sommaruga demande qu'une personne ayant dénoncé à l'étranger des violations de l'Etat de droit puisse prétendre à l'asile. Image: Archives/Keystone

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Par 13 voix contre 8, la commission des institutions politiques du National refuse d'accorder vendredi 29 août une protection juridique spéciale aux lanceurs d'alertes, comme le réclame Carlo Sommaruga (PS/GE).

Dans son initiative parlementaire, le socialiste demande qu'une personne ayant dénoncé à l'étranger des violations de l'Etat de droit ou des droits des citoyens puisse prétendre à l'asile ou à d'autres garanties de rester en Suisse. Pour la minorité de la commission, il en va de l'essence même de l'asile politique.

Il serait en outre nécessaire de légiférer car le problème des lanceurs d'alerte va encore s'accentuer dans un monde de plus en plus numérisé. La majorité ne l'entend pas de cette oreille.

Les personnes menacées par un État tiers peuvent dans tous les cas déposer une demande d'asile en Suisse, qui sera soigneusement examinée par les autorités. Et le droit de rester sur le territoire helvétique peut déjà être exceptionnellement accordé dans des cas de rigueur, fait-elle valoir.

Sanctions

Par 13 voix contre 6, la commission a également refusé de donner suite à une initiative parlementaire visant à sanctionner plus fortement les demandes d'asiles abusives.

L'auteur, Hans Fehr (UDC/ZH) veut une peine privative de liberté allant jusqu'à cinq ans pour ceux qui utilisent une fausse identité ou déposent une nouvelle requête d'asile sans que leur situation ait fondamentalement changé.

Pour la majorité, les possibilités actuelles de sanctions suffisent. Une peine privative de liberté serait en outre contraire au but de renvoyer au plus vite les auteurs de demandes abusives. (ats/nxp)

Créé: 29.08.2014, 15h54

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