Le droit d'auteur mieux protégé dès le 1er avril

SuisseLe projet facilitera l'accès légal aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande.

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés.

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Image: Photo d'illustration/Keystone

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Les droits des artistes et des créateurs seront mieux protégés dès le 1er avril. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la révision du droit d'auteur.

Le but de la révision est d'adapter le droit d'auteur à l'âge d'Internet. La réforme protège mieux les intérêts des artistes, sans criminaliser les utilisateurs d'Internet.

Le projet facilitera l'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique et aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. La musique contenue dans les films sera exclue de cette obligation.

Téléchargement

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. L'accès à des sites illégaux ne sera pas bloqué. Le projet privilégie l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site.

Il prévoit par ailleurs une gestion collective facultative des droits, d'inspiration scandinave. Les sociétés de gestion des droits d'auteur pourront autoriser des utilisations de masse même sans disposer des droits de tous les titulaires. Ces derniers pourront toutefois exclure leurs oeuvres du système.

Les chercheurs pourront plus facilement analyser de gros volumes de données: les auteurs ne pourront plus interdire la confection automatique de copies nécessaires. L'utilisation d'oeuvres pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables sera plus aisée.

Bibliothèques publiques

Les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public bénéficieront d'un tarif préférentiel. Le Parlement a pris en considération une décision de la Commission arbitrale fédérale. Celle-ci propose un équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des bibliothèques.

L'utilisation d'une œuvre dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons sera soumise aux droits d'auteur. (ats/nxp)

Créé: 26.02.2020, 16h02

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