Droit du bail: le National refuse une révision totale

SuisseJeudi, le Conseil national s'est prononcé contre une révision globale du système de la fixation des loyers en Suisse.

Le droit du bail devra être dépoussiéré.

Le droit du bail devra être dépoussiéré. Image: Keystone

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Le système de fixation des loyers doit être revu. Contre l'avis du gouvernement et des Etats, le Conseil national a toutefois refusé jeudi par 102 voix contre 82 une révision globale du droit du bail. Mais il a accepté 3 initiatives sur des dispositions particulières.

La situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972. «Il est nécessaire d'agir», a affirmé Pirmin Schwander (UDC/SZ) au nom de la commission.

La motion du Conseil des Etats, qui portait tant sur les habitations que sur les locaux commerciaux, demandait une révision équilibrée. L'objectif était d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.

Motion liquidée

Le Conseil fédéral était prêt à s'y atteler. «La motion permettrait de considérer le système de fixation des loyers dans son ensemble», a fait valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Cette motion rendrait les initiatives particulières obsolètes, a insisté Beat Flach (Vert'libéral/AG) au nom de la gauche et du centre, qui proposaient d'accepter ce texte et de ne pas donner suite aux trois initiatives parlementaires. En vain. La motion est donc liquidée.

Loyers abusifs

Le Conseil national a décidé par 109 voix contre 71 de donner suite aux initiatives. Deux textes de Philippe Nantermod (PLR/VS) visent à ce que les dispositions relatives aux loyers abusifs et à la contestation du loyer initial ne soient applicables qu'en cas de pénurie de logements.

Les règles sur le rendement abusif ont été constituées à une époque où le législateur devait faire face à des bulles liées à des taux hypothécaires particulièrement élevés, note Philippe Nantermod. Or, depuis quelques années, les taux hypothécaires seffondrent. Le système du loyer abusif n'est dès lors plus adapté à la situation actuelle et met en péril la rentabilité des investissements immobiliers.

Moderniser le calcul du rendement

La dernière initiative, d'Olivier Feller (PLR/VD), également directeur de la Chambre vaudoise immobilière, exige une modernisation des modalités de calcul du rendement admissible.

En 1986, sous le régime de l'ancien droit du bail, le Tribunal fédéral avait décidé que le rendement des fonds propres investis initialement ne devait pas dépasser de plus de 0,5% le taux moyen des hypothèques en premier rang accordées sur les immeubles d'habitation. Au moment où cet arrêt a été rendu, ce taux était de 5,5 pour cent. Le rendement admissible était donc de 6 pour cent.

Par la suite, le Tribunal fédéral a repris cette jurisprudence pour l'appliquer au taux hypothécaire de référence déterminant pour les adaptations de loyer en cours de bail. Comme le taux hypothécaire de référence s'élève aujourd'hui à 1,5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. «C'est bas, si l'on tient compte des risques pris par les milieux immobiliers», estime le Vaudois.

Celui-ci a contesté le fait que les modifications qu'il demande conduiraient à des augmentations des loyers de «10, 20 ou 30%», comme l'a affirmé Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l'Asloca. La motion d'Oliver Feller demande par ailleurs que le législateur fixe les modalités de calcul et non le Tribunal fédéral.

Référendum annoncé

Les trois initiatives sont transmises au Conseil des Etats, dont la commission compétente en recommande le rejet. L'Asloca a elle déjà réagi en affirmant qu'elle «n'admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.» (ats/nxp)

Créé: 20.06.2019, 18h48

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