Echange automatique attaquable jusqu'en avril 2016

Secret bancaire Le délai permettant d'attaquer par référendum la réforme fiscale court jusque début avril.

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers.

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Image: Keystone

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L'échange automatique d'informations fiscales peut être attaqué par référendum jusqu'au 9 avril 2016. Le délai pour récolter les 50'000 signatures nécessaires a été publié jeudi dans la «Feuille fédérale».

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Le Conseil des Etats a mis lors de la dernière session des Chambres fédérales le point final à la réforme qui permettra le passage à l'échange automatique d'informations fiscales avec les pays choisis par Berne. Hormis l'UDC, tous les partis se sont prononcés en faveur du projet porté par la ministre des finances sortante Eveline Widmer-Schlumpf.

Dès 2018

Peu de Suisses sont concernés par le projet. Seules les personnes qui ont des comptes hors du pays où elles paient leurs impôts pourront voir leurs données échangées automatiquement grâce à la réforme.

L'échange automatique de renseignements devrait intervenir à partir de 2018. Il pourra être introduit de manière bilatérale, comme c'est prévu avec l'Union européenne, ou de manière multilatérale.

Réserves

Mais le Conseil fédéral a prévu des réserves. Pas question de faire de l'assistance au recouvrement pour un autre Etat ni de transmettre des renseignements sur d'autres impôts que ceux sur le revenu ou la fortune. Les faits antérieurs à 2014 ne pourront pas faire l'objet de poursuites pénales et les contribuables seront en principe informés d'une communication sur demande ou spontanée d'informations les concernant.

Outre l'échange automatique d'informations, le délai référendaire du 9 avril 2016 court aussi pour d'autres objets votés par les Chambres fédérales le 18 décembre, dernier jour de la session. Parmi ceux-ci, se trouve notamment une loi réglant le blocage et la restitution de l'argent des potentats. (ats/nxp)

Créé: 31.12.2015, 11h50

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