L'échange automatique devrait s'appliquer dès 2018

secret bancaireLes banques pourraient commencer à collecter les données des contribuables étrangers dès 2017, puis les premiers échanges suivraient l'année suivante.

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La Suisse devrait procéder au premier échange automatique de renseignements bancaire en 2018. Le Conseil fédéral en a informé mercredi 8 octobre le Forum mondial chargé du dossier. Il a parallèlement adopté ses mandats de négociations définitifs en vue du changement de système.

Le gouvernement a approuvé une lettre adressée par la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Berne y confirme son intention de légiférer en temps utiles pour passer à l'échange automatique.

Les banques pourraient commencer à collecter les données des contribuables étrangers dès 2017, puis les premiers échanges suivraient l'année suivante. Mais il faudra encore que le Parlement, voire le peuple, donne son aval à ce changement de pratique. Avec ce calendrier, la Suisse aurait un an de retard sur la quarantaine d'Etats à mettre en œuvre en premier l'échange automatique.

Les Chambres fédérales pourront se prononcer sur la base d'accords passés avec une série d'Etats, ainsi que sur une loi d'application actuellement en cours d'élaboration. Ayant reçu l'aval des commissions parlementaires compétentes et des cantons, le Conseil fédéral a désormais franchi un pas supplémentaire en approuvant ses mandats de négociations.

Pourparlers à lancer

La Suisse va entamer des pourparlers avec l'Union européenne. Elle va s'efforcer de trouver dans ce cadre des solutions concernant la régularisation du passé et de l'accès aux marchés.

L'autre round de négociations concerne les Etats-Unis. Il s'agira dans ce cadre de revoir l'accord dit FATCA pour que les échanges se basent à l'avenir sur l'automatisme et soient réciproques.

Avec le modèle retenu jusqu'ici, le feu vert du titulaire du compte reste nécessaire. Mais, à défaut, les données sont transmises aux Etats-Unis de manière anonymisée, puis les renseignements échangés sur la base de l'assistance administrative.

Enfin, le Conseil fédéral veut étendre les négociations à d'autres pays. Ceux entretenant d'étroites relations avec la Suisse et mettant à la disposition de leurs contribuables suffisamment de possibilités de régularisation entreront d'abord en ligne de compte.

Exigences

Le gouvernement en profite pour rappeler son attachement à la nouvelle norme internationale sur l'échange automatique et rappelle ses exigences.

La nouvelle norme doit être unique. Les renseignements donnés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues et échangés sur une base réciproque. La protection des données doit être garantie.

Les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d'autres structures financières, doivent pouvoir être identifiés.

(ats/nxp)

Créé: 08.10.2014, 14h03

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