Passer au contenu principal

Le débat musclé qui a coulé la convention sur les successions

Pendant un peu plus d'une heure, la droite, Romands en tête, a fustigé jeudi 12 décembre la convention sur les successions avec la France. Florilège des propos indignés échangés.

Au Conseil national, la droite a témoigné de toute son indignation face à ce projet de convention signé en juillet dernier par Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français Pierre Moscovici.
Au Conseil national, la droite a témoigné de toute son indignation face à ce projet de convention signé en juillet dernier par Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français Pierre Moscovici.
Keystone
Un point a fait dire à certains membres de la commission qu'il valait mieux ne pas avoir de convention: il s'agit de la clause anti-abus exigée par la France. Elle prévoit que «lorsque le défunt, l'héritier ou le légataire aura eu pour objectif de créer une situation destinée à lui permettre d'obtenir une position fiscale plus avantageuse, celle-ci pourra être considérée comme abusive». Cela ouvre la porte à tous les contentieux notamment devant les tribunaux français. Cette clause est une source d'insécurité juridique, car même un héritier ayant établi légalement son domicile en Suisse pourra alors voir remis en cause son domicile effectif. (Jeudi 12 décembre)
Un point a fait dire à certains membres de la commission qu'il valait mieux ne pas avoir de convention: il s'agit de la clause anti-abus exigée par la France. Elle prévoit que «lorsque le défunt, l'héritier ou le légataire aura eu pour objectif de créer une situation destinée à lui permettre d'obtenir une position fiscale plus avantageuse, celle-ci pourra être considérée comme abusive». Cela ouvre la porte à tous les contentieux notamment devant les tribunaux français. Cette clause est une source d'insécurité juridique, car même un héritier ayant établi légalement son domicile en Suisse pourra alors voir remis en cause son domicile effectif. (Jeudi 12 décembre)
Keystone
Je rectifie ce que j'ai pu entendre dans ce débat. «La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle. «L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée.» (Jeudi 12 décembre)
Je rectifie ce que j'ai pu entendre dans ce débat. «La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle. «L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée.» (Jeudi 12 décembre)
Keystone
1 / 12

Comme attendu, le National a sèchement refusé jeudi par 122 voix contre 53 et 11 abstentions d'entrer en matière sur la convention controversée sur les successions avec la France. La droite a fait bloc. Le texte n'a même pas été soutenu par le PBD, parti de la ministre des finances, qui s'est abstenu.

Les articles ABO sont réservés aux abonnés.