L'Etat ne pourra pas intervenir pour réguler les coûts

SantéLes cantons devraient obtenir les coudées franches pour réguler l'offre médicale dans le domaine ambulatoire. Mais la Confédération ne pourra pas faire pression en réduisant elle-même les tarifs.

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Le ministre de la santé Alain Berset tient à son projet malgré les contestations. Il a toutefois cédé sur un point: la Confédération ne pourra pas faire pression en réduisant elle-même les tarifs.

Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement la révision de la la loi sur l'assurance maladie qui doit succéder au moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux. Ce projet vise à réguler l'offre à long terme.

Pléthore et manque

Les cantons pourront prendre des mesures, mais n'y seront pas tenus. Ils interviendront non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.

Dans le premier cas, les cantons pourront limiter les admissions de nouveaux médecins pratiquant à la charge de l'assurance maladie en fonction de la région et de la spécialité médicale.

En cas d'offre insuffisante, les cantons pourront inciter des médecins à pratiquer dans certains domaines ou régions. Ils pourront favoriser l'installation de médecins en mettant par exemple à leur disposition l'infrastructure nécessaire.

Concertation

Les cantons ne pourront agir qu'après avoir clarifié les besoins à couvrir. Pour établir ce bilan, ils devront tenir compte de l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire et devront associer les milieux concernés à leurs travaux.

Chaque canton mettra sur pied une commission composée de représentants des assurés, des fournisseurs de prestations (hôpitaux et médecins) et des assureurs maladie. Celle-ci formulera des recommandations sur les mesures proposées.

Critiques

Dans son premier projet, Alain Berset voulait permettre à la Confédération d''intervenir si un canton ne fait rien alors que les coûts augmentent de plus de deux points que la moyenne nationale. Le Conseil fédéral aurait pu alors réduire les tarifs jusqu'à 10%. Face à la levée de boucliers, le ministre de la santé a renoncé.

Les critiques émises lors de la procédure de consultation ont été particulièrement virulentes. L'opposition frontale est surtout venue des milieux concernés et de la droite. Les caisses, les hôpitaux et les médecins rejettent une intervention de l'Etat.

Le PLR et l'UDC préfèrent miser sur la levée de l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins. Cette option, qui permettrait aux caisses de choisir les médecins avec lesquels elles collaborent, n'a pas trouvé de majorité politique jusqu'ici.

Après le moratoire

En présentant son projet, le gouvernement vise une solution globale après avoir paré au plus pressé. En juillet 203, il a gelé l'ouverture de nouveaux cabinets pour répondre à l'explosion des demandes d'admission, notamment de spécialistes et de médecins étrangers.

Cette solution, déjà pratiquée à répétition entre 2002 et 2011, est limitée à trois ans. Les cantons sont libres de répercuter ou non le moratoire; ils peuvent aussi le moduler, en n'appliquant par exemple la limitation qu'à certaines spécialités.

Le moratoire ne frappe pas les pharmaciens, les internistes hospitaliers, les médecins de famille, ni les pédiatres. Le Parlement a outre exclu de la clause du besoin les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. (ats/nxp)

Créé: 18.02.2015, 14h37

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