L’Etat renonce à une traque musclée des fraudeurs du fisc

Conseil fédéralLa révision du droit pénal fiscal aurait impliqué un assouplissement du secret bancaire.

Selon le conseiller national vaudois (PLR): «L’échange automatique d’informations ne doit se faire que sur décision judiciaire.»

Selon le conseiller national vaudois (PLR): «L’échange automatique d’informations ne doit se faire que sur décision judiciaire.»

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Essayé, pas pu. Devant l’hostilité de la droite, le Conseil fédéral tire la prise et met au rancart son projet de révision du droit pénal fiscal. Celui-ci aurait permis une traque plus intensive des fraudeurs du fisc, notamment en autorisant dans certaines conditions une levée du secret bancaire par les autorités fiscales cantonales.

«C’est un scandale»

A gauche, la réaction est vive. «C’est un scandale. La soustraction fiscale continuera à être considérée comme un délit bagatelle», s’émeut la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). «Ce sont les citoyens et les entreprises honnêtes qui vont continuer à payer les frais de cette politique. On estime à 100 milliards le montant des fortunes non imposées. Les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes se montent à près de 20 milliards.»

La reculade du Conseil fédéral s’est effectuée en deux temps. A l’origine, en 2013, le projet prévoyait de frapper fort. La soustraction fiscale de plus de 600'000 francs devenait pénalement un crime. Les grands fraudeurs auraient risqué jusqu’à 5 ans de prison. Et puis, Eveline Widmer-Schlumpf, la ministre des Finances fédérales, donnait le pouvoir aux administrations fiscales cantonales de s’adresser directement aux banques pour obtenir des documents. Hurlement à droite, qui voyait déjà la fin du secret bancaire en Suisse.

En 2014, le Conseil fédéral mettait de l’eau dans son vin. Il laissait tomber la qualification de crime pour les soustractions fiscales élevées. Il maintenait, en revanche, dans les cas graves de fraude, la perquisition à domicile et la fouille de personnes sur ordre du chef de l’administration fiscale. Celui-ci, et là le Conseil fédéral lâchait du lest, n’aurait plus pu de son propre chef demander la levée du secret bancaire. Le gouvernement proposait qu’une autorité indépendante se prononce sur la question.

Il n’en sera rien. L’ensemble du projet est «reporté», selon la terminologie qu’employait mercredi le Conseil fédéral. Dans un communiqué, il explique ce revirement ainsi: «A l’heure actuelle, les chances de succès de ce projet de révision sont faibles sur le plan politique.» Le gouvernement aurait en effet eu beaucoup de mal à faire passer son projet au Conseil national vu que l’UDC et le PLR se sont nettement renforcés aux dernières élections fédérales.

«Une grande satisfaction»

Le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) réagit «avec une grande satisfaction» au retrait du projet. «La révision prévoyait un échange automatique d’informations entre la banque et le fisc, ce qui à nos yeux était inadmissible. Pour nous, cet échange ne doit se faire que sur décision judiciaire.» Il estime aussi que le timing choisi n’était pas le bon. «Le parlement examine la mise en œuvre de l’échange automatique de certaines informations bancaires sur le plan international. Le National en a déjà débattu et le Conseil des Etats doit bientôt en discuter. Il ne faut donc pas mener toutes les réformes en même temps et surcharger le bateau.»

La droite, qui obtient donc une large victoire, va-t-elle retirer son initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», lancée justement pour bétonner le secret bancaire en Suisse? «Non, répond l’homme à l’origine de l’initiative, le conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH). Ce texte, et le Conseil fédéral l’a reconnu mercredi, a joué un rôle important dans le retrait du projet. Mais rien ne garantit à l’avenir que celui-ci ne sera pas réactivé. Or, il porterait un coup fatal au secret bancaire en Suisse et plus généralement à la relation de confiance qui existe entre le citoyen et l’Etat dans notre pays.»

Créé: 04.11.2015, 22h35

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